L’état-major du Joint Negotiating Panel de l’industrie sucrière réclame une enquête policière avec des éventuelles poursuites contre la Mauritius Sugar Producers Association après qu’un de ses membres aurait violé l’article 56 (8) de l’Employment Relations Act. Une déposition a été consignée à cet effet au poste de police de Line Barracks à la mi-journée, accusant principalement Ominicane Milling Operation Ltd de recourir à des « milling operations » les dimanches depuis le début de la saison de coupe 2013.
En prélude à cette déposition consignée à la police, les dirigeants du Joint Negotiating Panel ont mis en avant une close du collective Agreement liant l’Union of Artisans of the Sugar Industry (UASI), l’Artisans and General Workers Union (AGWU) et l’Organisation pour l’Unité des Artisans (OUA) avec la Mauritius Sugar Producers Association qui représente à son tour différentes compagnies sucrières dont Omnicane Milling Operation Ltd. « The terms and conditions of employment as (i) prescribed by the Sugar Industry (Non-Agricultural) Workers (Remuneration Order) Regulations 1985 ; (ii) agreed upon between the parties as per the Protocol d’Accord signed on 01 June 1994 and (iii) stipulated in the different awards, interpretation or variation orders of the Permanent Arbitration Tribunal (PAT) ; which are not covered by the present agreement, shall continue to be binding on the parties. » S’appuyant principalement sur cette partie du Collective Agreement, les syndicalistes ont fait comprendre que toutes les conditions d’emploi en vigueur dans les compagnies sucrières resteront in force tant que cet accord est toujours valable.
Or, selon les syndicalistes du JNP, un membre de la MSPA, en l’occurrence Ominicane Milling Operation Ltd, a littéralement changé les conditions de travail depuis le début de la saison de coupe 2013 en entérinant la décision de mener des milling operations les dimanches. Les dirigeants du JNP ont fait remarqué dans la déposition que, selon les dispositions du Remuneration Order en vigueur dans l’industrie sucrière, les opérations de milling sont basées sur une semaine de six jours. « Dimanche n’est pas un jour d’opération. Selon l’Award and Agreement, sous le Permanent Arbitration Tribunal, qui régit les conditions de travail au sein d’Omnicane Milling Operation Ltd, il ne devrait pas avoir de shift pour les milling operations le dimanche. Or, depuis le lancement de la coupe 2013, cette compagnie sucrière a fait fi des provisions de toutes les dispositions légales en vigueur depuis 2010 », ajoute les syndicalistes en soulignant que de tels agissements constituent une violation de l’article 56 (8) de l’Employment Relations Act.
Cette déposition à la police constitue la deuxième étape des attaques du JNP contre Omnicane Milling Operation Ltd. Dans une correspondance adressée au ministère du Travail en fin de semaine dernière, le corps syndical avait dénoncé cette compagnie pour l’abus de main-d’oeuvre saisonnière et l’insistance de l’employeur pour exécuter les milling operations les dimanches et jours fériés. À cet effet, le JNP avait réclamé au ministère du Travail de sévir avec des poursuites légales. « Nous constatons que plusieurs compagnies sucrières violent des dispositions légales. C’est pour cette raison que nous avons commencé à passer à l’action depuis cette semaine. Nous réclamons à la police et au DPP d’assumer leurs responsabilités dans cette affaire en ouvrant une enquête et en entamant des éventuelles poursuites » a fait comprendre Ashok Subron, membre du JNP, à un point de presse en fin de matinée.
« Au niveau du JNP, nous estimons très grave le fait que des membres de la MSPA enfreignent le Collective Agreement en vigueur alors que des négociations sont prévues prochainement pour justement établir un nouvel accord collectif dans l’industrie sucrière. De tels agissements de la MSPA soulèvent déjà une grande colère parmi les travailleurs de l’industrie sucrière et peuvent entraîner une détérioration des relations industrielles dans le cadre des négociations en cours » ajoute-t-il. La prochaine étape des actions du JNP est prévue ce dimanche avec un rassemblement des artisans et laboureurs au centre social Marie Reine de la Paix.