Le juge Paul Lang Sham Leen, président de la division commerciale de la Cour suprême, a, dans un jugement qu’il a rendu hier, condamné Gérald Bouillaud, ancien codirecteur, avec Jean Suzanne, d’Infinity BPO (en liquidation) de rembourser Rs 8 M à l’entreprise susmentionnée. Les deux anciens directeurs avaient été conjointement et solidairement poursuivis pour avoir détourné une somme de Rs 44 M, et comme la Cour a réglé l’affaire concernant Jean Suzanne en lui ordonnant de rembourser la somme de Rs 8 M, le juge trouve logique que le même montant soit imposé au codirecteur de nationalité française.
« He is therefore liable under the various provisions of the Companies Act referred to and on the authorities referred to by learned senior attorney to refund the applicant for the loss suffered by the applicant namely the sum of Rs 44 M. In the light of the stand taken by the applicant against M. Suzanne who has been sued jointly and in solido with the respondent for the refund of Rs 44 M and as the case against M. Suzanne was settled for Rs 8 M, I find it fair and reasonable to order the respondent to pay to the applicant the sum of Rs 8 M which includes the misappropriated sum of Rs 3,079,853 belonging to the applicant », dit notamment le juge.
De plus, le juge rend perpétuel l’ordre de Mareva, injonction qui avait été émise à titre temporaire contre les deux anciens directeurs. Ce qui implique que le Français sera perpétuellement dans l’incapacité de disposer de ses biens.
Rappelons qu’après la mise en liquidation d’Infinity BPO, Jean Roger Boodhna, Official Receiver, en sa capacité de liquidateur, avait logé un procès contre MM. Suzanne et Bouillaud, sous l’article 155 (3) de l’Insolvency Act de 2009, réclamant au premier nommé la somme de Rs 115 M et au second celle de Rs 80 M. En outre, il avait réclamé conjointement aux deux la somme de Rs 77 M. La réclamation contre Jean Suzanne a été réglée pour un montant de Rs 8 M à l’époque des échanges d’affidavits.
Concernant la réclamation faite à Gérald Bouillaud, qui avait entre-temps quitté le territoire mauricien, il a fait soumettre un “affidavit” qu’il a juré devant un huissier de justice. À ce propos, le juge déclare ce qui suit : « In the absence of proof that an usher in Paris is empowered or entitled to administer oath, the document produced does not fulfil the requirements of our law. No weight can be attached to that document. Furthermore, the document had not been taxed. Moreover, en passant, it has been stated that the respondent failed to comply with the Mareva Order issued against him and the Court will not hear a contemnor. » Dans cette affaire, il y a eu également la réclamation de Rs 44 M sous forme de directors’ liability.
Face donc au seul affidavit juré par le liquidateur, soutenu par plusieurs documents, « I accept the facts related in that affidavit as being true and I shall act on it », souligne Paul Lam Shang Leen. Aux termes du document juré par Jean Roger Boodhna, l’argent appartenant à la compagnie gérant Infinity BPO a été versé sur le compte d’Infinity World Services (IWS), à travers les documents préalablement falsifiés ou faux. L’IWS est en fait un trust, dont les bénéficiaires étaient MM. Suzanne et Bouillaud, d’où les réclamations logées contre eux sous la directors’ liability.
Le liquidateur était rerésenté par Me Thierry Koenig, Senior Attorney.