Le juge Abdurrafeek Hamuth, siégeant à la Cour des Faillites, a rejeté une demande faite par Jean Roger Boodhna en sa capacité d’Official Receiver and Liquidator d’Infinity BPO Ltd (en liquidation). La démarche, faite d’après les provisions de l’Insolvency Act (IA), visait à permettre au liquidateur de récupérer Rs 19 569 484 versées par Jean Suzanne à la Cyber Poperties Investment Ltd (CPI) comme loyer dû.
C’est le 30 mars 2011 que la Cour des Faillites (Bankruptcy Division) avait ordonné le winding up d’Infinity. Roger Boodhna a été nommé Provisional Liquidator avant d’être choisi pour assumer définitivement ce rôle.
Dans sa plainte, qui est soutenue par un affidavit, le plaignant affirmait que la compagnie était insolvable, étant dans l’incapacité d’honorer ses dettes depuis juin 2009. En vertu de la section 313, sous-sections (1) et (2) de l’Insolvency Act, une transaction peut être classée dans un ordre de préférence, surtout si elle est faite pendant une période étalée sur deux ans à partir de la mise en liquidation de la compagnie.
Jean Roger Boodhna estime que dans le cas présent le créancier en question a été payé plus qu’il méritait, eu égard à la liste des due debts. Selon les documents d’Infinity, la CPI a reçu une somme totale de Rs 21 766 090. Mais, a ajouté le plaignant, d’après la Forth Schedule de l’IA, la CPI devait occuper le sixième rang sur la liste des créanciers préférentiels seulement pour la somme due pour le loyer, soit la somme de Rs 2 196 606. Pour ce qui est de la somme restante due à la CPI, soit une somme de Rs 52 032 116, qui est unsecured, elle doit faire partie du rang pari passu, c’est-à-dire des autres créanciers pour lesquels les dettes d’Infinity ne comportent aucune garantie.
Pour M. Boodhna, seule la somme de Rs 2 196 606 pouvait être qualifiée de rang préférentiel légitime. Selon lui, « the Liquidator is entitled to recover from the CPI the difference of Rs 19 569 484, which has been paid by the Company (Ndlr : Infinity) to CPI to the detriment of the general body of the creditors of the Company ».
Mais le juge considère valable l’argument selon lequel « there has been no patent reason(s) for which the CPI could or should have suspected that the Company would remain insolvent inspite of the stimulus package scheme’s assistance. Indeed, it is not disputed that the Company benefitted from the said scheme and paid monies to CPI recieved from the Saving Jobs and Recovery Fund established under regulation 3 (1) of the Finance and Audit (Saving Jobs and Recovery Fund) Regulations on the condition, and to ensure, that CPI would continue to rent the premises and parking space to the Company and would continue to pay the utility bills on the Company’s behalf. »