La Private Prosecution logée par Me Yatin Varma contre un membre du board de l’ICAC, Me Shakilla Jhungeer, a été appelée devant la Cour de District de Moka ce matin. Le représentant du Directeur des poursuites publiques, Me Praveen Harrah, a informé la Cour que le DPP demande un discontinuation of proceedings, soit l’arrêt des procédures. Face à ce développement, la legal team de Me Varma se réunira pour décider de la marche à suivre. Il envisage soit de demander une Judicial Review de la décision du DPP soit d’envoyer une autre lettre pour formuler une nouvelle demande.
L’affaire a été appelée pro forma ce matin en Cour de district de Moka. Me Praveen Harrah, du DPP’s Office, a informé la Cour de la décision du DPP selon laquelle ce dernier demande l’arrêt des procédures. L’ex-Attorney General reprochait à l’avocate d’avoir divulgué dans un communiqué de presse en date du 14 juillet 2015, des informations confidentielles qu’elle a obtenues dans le cadre de ses fonctions au sein de l’ICAC. Dans le document logé en Cour le 16 octobre dernier, Yatin Varma demandait que Shakilla Jhungeer soit traduite devant la justice pour répondre de ses actes. Face à ce développement, l’avocat de Yatin Varma, Me Rama Valayden, devra prendre une décision quant à la marche à suivre. Me Yatin Varma reproche à Shakilla Jhungeer une breach of confidentiality sous la section 81 (2) (a) et 81 (6) de la POCA dans le cadre de l’enquête instruite contre Me Boolell, dans le dossier des Pas Géométriques de Palmar, avec le DPP comme une des parties ciblées. « Shakilla Jhungeer whilst being a board member of ICAC knowingly, unlawfully and willingly divulged information obtained in the exercise of a power conferred to her by the Prevention of Corruption Act 2002 without any lawful excuse », peut-on lire dans le document logé en Cour.
Rappelons que le 11 septembre dernier, Me Varma avait consigné au QG du Central CID, une déposition réclamant une enquête formelle contre Me Jhungeer, membre de la Commission Anti-Corruption, pour avoir divulgué publiquement le 14 juillet dernier des informations confidentielles sur l’enquête Sun Tan Hotels Ltd. Dans ce communiqué, Me Jhungeer avait écrit : « Je suis avocate de profession et j’adhère au Principe du Rule of Law. En tant que membre du board de l’ICAC, je partage la conviction que l’institution doit opérer selon la loi qui gouverne notre démocratie, selon les procédures établies et cela dans un système juste et équitable pour tous les citoyens de l’île Maurice ». Et de faire ressortir : « c’est dommage qu’aujourd’hui le Directeur général de l’ICAC qui gère le board est en train de prendre des décisions qui vont à l’encontre de ce principe, notamment dans le cas de Sun Tan (PTY) Ltd où l’implication de Me Satyajit Boolell, le DPP, a été établie ». Elle avait aussi soutenu dans ce communiqué « qu’elle ne pouvait être partie prenante de cette situation où à l’avenir j’aurais l’obligation de partager cette responsabilité collective, au niveau de la Commission dans les actions qu’elle entreprend pour le combat contre la corruption ». Dans le document logé en cour, Me Varma disait que « the said accused be brought before the court and dealt with according to the law ».