INFRASTRUCTURE : Péage, la RDA conteste l’arbitrage de l’IRP

Les procédures pour l’allocation du contrat de Rs 30 milliards du Road Decongestion Programme, avec l’introduction du paiement de péage sur des principaux axes routiers du pays, continuent à susciter des controverses. Après la décision de l’Independent Review Panel (IRP) de demander à la Road Development Authority (RDA) de geler l’exercice en cours suite à un Challenge d’un des soumissionnaires, le General Manager de la RDA, Cadressen Dorsamy, a signifié son objection à ce que cette affaire soit entendue devant cette instance instituée sous la Public Procurement Act. De son côté, le consortium GroupFive/Strabag, qui conteste le choix de Colas/Bouygues en tant que Preferred Bidder pour la mise à exécution de cet important projet d’infrastructure routière, affirme que des vices de procédure ont été commis par la RDA avec des consultations non autorisées après la clôture pour la soumission du Best and Final Offer (BAFO).
Suite aux procédures initiées sous la section 61 de la Public Procurement Act contestant le choix de Bouygues/Colas, Cadressen Dorsamy de la RDA a écrit officiellement au président de l’Independent Review Panel pour exprimer de sérieuses réserves à ce sujet en s’appesantissant sur le fait que ce « process of procurement » est exécuté sous la Public Private Procurement Act et les procédures établies sous le PPP Manual et Request for Proposal Document.
« As such, at this point in time, there has been no award of contract. Presently as per the PPP process, the RDA is negotiating with the Preferred Bidder with a view to concluding an agreement », écrit le General Manager de la RDA, qui ajoute que « we consider that disclosing more information than necessary before the IRP and GroupFive/Strabag at this stage of negotiations may seriously compromise the integrity and independence of the negotiations that are being carried out in the best interests of the country ».
Dans la conjoncture, la RDA compte donner des instructions à ses conseils légaux « to object to the review as a preliminary point in limine litis and/or alternatively to move for a dismissal of the review ». Le directeur général de la RDA fait également comprendre que « we consider raising the point that reference for review to the IRP is premature, does not state a valid basis for an application for review and does not set forth a detailed and factual statement ».
Dans une correspondance adressée à la présidence de l’IRP, la RDA maintient que « at this stage, replying to each and every point would expose the State for substantial financial implications ». Néanmoins, la RDA se dit prête à s’engager dans cet exercice si elle est déboutée devant l’IRP.
De son côté, le consortium GroupFive/Colas s’appuie sur le fait que « the evaluation team and the Road Development Authority and the Central Procurement Board declared the PLAN Consortium (Colas/Bouygues) Preferred Bidder despite the fact that their bid was non-compliant and evaluated it incorrectly. Additionally, there was an interaction between the RDA and the PLAN Consortium after the submission of the BAFO response which, having regard to the nature of the interaction, GroupFive/Strabag considers not to be in accordance with the Procurement laws ».
Justifiant sa démarche visant à contester le choix de la RDA, GroupFive/Strabag attire l’attention de l’IRP « to the fact that the RDA is consistently refusing to disclose any information or document that could clarify the situation despite several requests and a request from IRP ». Le soumissionnaire écarté évoque le fait que « tolling projects worldwide attract a very high level of attention and their implementation and success requires community acceptance. This community acceptance will never be achieved if the genuine concerns of GroupFive/Strabag are not addressed by the IRP ».
GroupFive/Strabag est d’avis que les délibérations devant l’IRP devraient se dérouler dans les meilleurs délais au lieu d’être sujettes à des tactiques dilatoires. « This major and important project attracts international attention and potential future investors will closely follow the process so that we believe that it is in the best interest of the State to prove that the procurement process in Mauritius is effective, fair and transparent including the opportunities to challenge and review the procurement process. »
À ce stade des procédures, l’IRP n’a pas encore convoqué les parties pour entendre leurs points de vue se concentrant à analyser les soumissions en écrit. La prochaine et première séance pourrait être convoquée au cours du mois de mars en vue de prendre connaissance des points de vue sur les objections préliminaires formulées par la RDA au sujet du Locus Standi de l’IRP.