INJONCTION CONTRE L’AVOUÉ PREETAM CHUTTOO : Sports Data Feed obtient un ordre de la Cour en sa faveur

La compagnie Sports Data Feed Ltd, spécialisée dans le domaine des paris sur les matchs de football avait logé une plainte hier en Cour suprême réclamant à son avoué Me Preetam Chuttoo Rs 50 millions de dommages. Dans le cadre de cette démarche judiciaire, Sports Data Feed a logé une demande d’injonction pour demander à ce que l’avoué ne divulgue pas des informations par rapport aux activités de la compagnie. Le juge en chambre de la Cour Suprême Prithviraj Fekna a émis un ordre intérimaire en faveur de cette dernière.
L’avoué Preetam Chuttoo a formellement pris l’engagement de ne pas divulguer quelque information ou document en tant que représentant légal de Sports Data Feed. Ayant contracté ses services pour ses affaires légales, elle lui reprochait d’avoir fourni des informations privilégiées à son sujet à d’autres entreprises travaillant dans le même secteur pour nuire à sa réputation.
La plainte avait été logée en Cour suprême le mois dernier par le directeur de la compagnie Sahadeo Ramjit. Sports Data Feed Ltd incorporée en 2011 détient un permis de bookmaker pour organiser des paris sur des données sportives officielles. Elle détient des partenariats avec la Football Association Premier League Limited, la Football League Limited qui opéra sous l’égide de la Football Association Premier League Limited, la Football League Limited et la Scottish Professional Football League Limited. En 2012, Sports Data Feed Ltd devait se rendre compte que certaines entreprises et sociétés de paris avaient utilisé et reproduit les calendriers et données officielles sans le consentement ou l’autorisation des propriétaires de ces listes et données officielles et en violation de ses droits exclusifs. Afin de protéger ses droits et intérêts, la compagnie avait alors retenu les services de l’avoué Preetam Chuttoo à des fins de l’application des injonctions pour interdire à certaines sociétés de paris de faire usage illégal de ces informations. L’avoué aurait alors préparé les affidavits et demandes d’injonctions contre trois sociétés de paris, mais selon la plainte déposée en cour hier, il aurait à la dernière minute informé la compagnie qu’il serait mieux qu’un autre avoué signe les affidavits et autres processus judiciaires car il aurait fait l’objet de remarques défavorables de la Cour suprême dans un arrêt. Preetam Chuttoo aurait recommandé un autre avoué et aurait même proposé de rester dans l’ombre et de continuer à opérer derrière le rideau dans la supervision, la préparation et la rédaction de tous les actes de procédure et les applications que la compagnie allait déposer.
Dans la plainte logée, la compagnie affirmait que dans le cadre de ses relations professionnelles avec l’avoué, ils ont échangé des données personnelles, confidentielles et sensibles, des documents, des informations et des instructions relatives à leurs demandes d’injonction. Les plaignants affirment qu’ils lui avaient même demandé de participer à des conférences et de négocier avec les avocats et les autres dirigeants de leurs partenaires étrangers. Or, le 11 juillet 2013 l’avoué devait appeler le directeur de la compagnie à son bureau pour l’informer que des documents et les comptes e-mail avaient été piratés et altérés par une entreprise rivale. Ce qui devait faire l’objet d’une enquête policière, et le directeur de la compagnie Sahadeo Ramjit avait été arrêté par la CID et puis relâché sous caution après dix jours de détention. La compagnie Sports Data Feed estime que « the acts and doings of Defendant also constitute “fautes graves” by substantially distorting and leaking of privileged instruction, data and information amongst to the Plaintiffs’business rival to blow up same into a scandal with the view to destroy Plaintiffs’ reputation and goodwill » et réclamait ainsi des dommages de Rs 50 M à l’avoué. Dans le cadre de cette plainte, la compagnie avait logé une demande d’injonction en Cour Suprême demandant à l’avoué de prendre l’engagement de ne plus divulguer des informations. Appelée en chambre devant le juge Prithviraj Fekna, Sports Data Feed a obtenu un ordre intérimaire en sa faveur. L’avoué Preetam Chuttoo a pris l’engagement formel devant le juge « not to divulge any confidential information with my knowledge nor to disclose any document in my possession to a third party. This applies to all documents and information entrusted to me by the applicant ». Arrêté dans le cadre de l’affaire GamblingGate, Vikram Ramjit a jusqu’ici nié en bloc les accusations retenues contre lui et a plaidé un complot allégué ourdi par son avoué Preetam Chuttoo.