INJONCTION INTERLOCUTOIRE – LOCATION D’UN ÉTAL : Père et fils déboutés en Cour suprême

Issoop Khan Chady et son fils Naimkhan Chady, qui avaient saisi la Cour suprême, demandant un ordre interlocutoire contre la mairie de Beau-Bassin/Rose-Hill, ont été déboutés. Ils voulaient interdire à la mairie de lancer un appel d’offres pour la location de l’étal N° 26 au marché de Rose-Hill.
Dans son affidavit, Issoop Khan Chady avait soutenu que lui, son défunt père et son regretté cousin Mamode Raffick Khan Chady avaient eu l’autorisation par la mairie d’occuper les étaux N° 23, 25 et 26 au marché de Rose-Hill. Il ajoutait qu’il avait également eu un accord verbal avec son défunt cousin pour qu’il s’occupe de tous les frais de maintenance de l’étal N° 26, dont le paiement du licence fee. En échange, la location de l’étal N° 26 devait être transférée au nom de son fils, soit Naimkhan Chady.
Toutefois, feu Mamode Raffick Khan Chady n’a pu effectuer le transfert au nom de Naimkhan Chady. En 2013, la veuve de Mamode Raffick Khan Chady avait ainsi retourné le bail à la mairie de Beau-Bassin/Rose-Hill. Or, selon les plaignants, en vue des dépenses encourues pour l’étal N° 26, leur demande pour que le bail soit transféré au nom de Naimkhan Chady afin qu’il y opère était légitime. De plus, ils déploraient qu’en mars 2015, la mairie eût lancé une « expression of interest » concernant l’étal N° 26. Ils ajoutaient que « ce refus leur cause préjudice » et ne pourrait être compensé par des dommages, car c’est leur gagne-pain qui est en jeu.
Pour sa part, la partie défenderesse a soutenu que selon les documents, feu Mamode Raffick Khan Chady était l’unique propriétaire de l’étal N° 26. Ainsi, après sa mort, sa veuve avait fait une demande et obtenu l’autorisation pour que le bail soit transféré à son nom. Toutefois, en août 2013, la veuve avait décidé de retourner le bail à la mairie.
La juge Nirmal Devat a tranché en faveur des défendeurs. « Such order if granted without a main action to establish the existence of the applicants’ legal right to occupy stall N° 26 will neither afford the applicants a complete remedy, nor will it be reasonable and fair that the respondent be indefinitely restrained from complying with the provisions of the law in respect of a vacant stall. » La juge Nirmal Devat a ainsi rejeté la demande des plaignants.