Cour suprême

Le restaurant Borsalino, qui avait été sommé de quitter les lieux, reproche aux gérants du Port-Louis Waterfront une détérioration des infrastructures après les inondations du 30 mars 2013

En 2018, Landscope Mauritius Ltd avait saisi la Cour suprême afin de réclamer un ordre d’éviction contre Borsalino Ltd, qui gère un restaurant au Port-Louis Waterfront depuis 1998. Landscope Mauritius reprochait en effet au commerce de n’avoir pas respecté son contrat et d’avoir cessé de payer son loyer depuis 2014. Landscope Ltd lui réclamait des loyers impayés à hauteur de Rs 1 251 874. Pour sa part, Borsalino réclame Rs 12 M à Landscope Mauritius pour les conditions défavorables dans lesquelles le commerce opère depuis les inondations du 30 mars 2013.

En 2018, le juge Abdurafeek Hamuth avait tranché en faveur de Landcope Ltd en émettant un ordre de Habere Facias Possessionem. Borsalino Ltd a ainsi dû quitter les locaux. La cour avait trouvé que le locataire n’avait pas respecté les conditions stipulées dans le contrat et avait occupé les locaux illégalement. De plus, la cour a attiré l’attention sur le fait que le défendeur n’avait « rien fait » pour préserver l’état des lieux ainsi que les facilités qui lui avaient été accordées, et ce bien que le commerce ait indiqué avoir encouru des dépenses personnelles pour la maintenance des lieux.

« The respondent has patently failed to substantiate its averment of “droit de superficie” as per the above requirements. Furthermore, clause 18.2 of the lease agreement enjoins the tenant to restore the premises at the expiry of the lease in the same state and condition of repair as it was at the commencement of the lease, except for ordinary wear and tear », pouvait-on lire dans le jugement.

Or, Borsalino estime de son côté que la faute en revient aux gérants du Port-Louis Waterfront, qui n’ont pas respecté leurs engagements envers les locataires. Borsalino réclame de fait Rs 12 M à Landscope Mauritius pour les « conditions défavorables » dans lesquelles il a été contraint d’opérer depuis les inondations du 30 mars 2013. Borsalino Ltd soutient dans sa plainte que la détérioration des infrastructures et le manque d’hygiène sont à l’origine de la chute de son chiffre d’affaires. Il fait également ressortir que la situation s’est aggravée depuis les inondations meurtrières du 30 mars 2013, car la réputation du Port-Louis Waterfront comme centre touristique et commercial a été « profondément entachée ».