Integrity Reporting Board : Rs 1,4 Md de “unexplained wealth” référées au board

– Sur les 31 cas ayant occasionné une enquête, 21 ont été soumis au board pour une investigation approfondie en 2017

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– Le premier rapport annuel remis à la présidente de la République hier

Le Chairman de l’Integrity Reporting Board, le Lord Phillips of Worth Matravers K. G., a remis hier le rapport annuel de l’Integrity Reporting Services Agency et l’Integrity Reporting Board à la présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim. Quoi que la Good governance and Integrity reporting Act 2015 ne fasse aucune provision pour un rapport annuel, le board estime en effet qu’il doit soumettre un tel document chaque année. Pour 2017, l’agence a enquêté sur 31 cas, dont 21 ont été référés au board pour une enquête approfondie. Ces 21 cas totalisent une somme de Rs 1,4 milliard de “unexplained wealth”. Le rapport fait aussi mention de « a number of uncertainties, or possible inadequacies in the Act ».

Le board a tenu 19 réunions au cours desquelles 21 rapports statutaires ont été examinés, dans certains cas à plus d’une reprise. Ces rapports ont été générés par des informations fournies à l’agence au sujet de sommes d’argent substantielles détenues par des citoyens mauriciens dans un fonds d’investissement. Après réflexion, le board a déterminé que, pour 19 cas, il n’y avait pas lieu de demander un ordre de richesse inexpliquée. En général, c’était parce que la participation représentait l’accumulation d’économies qui remontent à plusieurs années. Deux cas restent toutefois à l’étude. « The Board has yet to have referred to it any report in respect of property that is suspected of being the fruits of crime. The Act is plainly designed to apply to such property and the Board understands that the reporting requirements imposed by Section 9 (1) of the Act are not yet being fully observed », souligne le rapport.

La première tâche du board, écrit-on dans le rapport, a été de considérer ses pouvoirs et devoirs par rapport à la Good governance and Integrity reporting Act. Ce faisant, le board a identifié un certain nombre de zones d’incertitude qui nécessitaient une résolution. Dans ce rapport de 24 pages, le board cite ainsi plusieurs exemples comprenant des incertitudes par rapport à l’application de cette loi dans certains cas précis. Le board fait là référence à un cas impliquant une personne qui avait la double nationalité mauricienne et française. Le board ne savait pas si les biens qu’elle détenait étaient assujettis à la loi. Il a ainsi décidé que la loi s’appliquait aux biens des citoyens mauriciens qui jouissent de la double nationalité.

Dans un certain nombre de cas, l’agence a présenté une demande législative à l’égard des fonds utilisés pour acheter des “securities” acquis au cours des sept dernières années. L’explication donnée indiquait que les fonds utilisés à cette fin avaient été acquis en dehors de la période de sept ans. Le board a cependant conclu qu’il n’avait pas la compétence pour enquêter sur la façon dont ces fonds avaient été acquis. Ainsi, le board part du principe que les fonds utilisés pour acheter que la participation des biens qui ont été acquis en dehors de la période de sept ans constitue une explication satisfaisante de la possession, de la garde ou du contrôle des biens en question.

Pour ce qui est de la sous-section (6) de la loi, qui stipule que « this Act shall not apply to: – (b) unexplained wealth of less than Rs 10 million », le board souligne que cela peut donner l’impression que les dix premiers millions de roupies détenues par un particulier seront exemptés de l’application de la loi. « The board does not take that view. If property held exceeds Rs 10 millio in value, the whole of that property will be subject to the provisions of the Act », dit-il. « The Board does not see its statutory function as being to take over from the Agency an investigation into suspicious wealth. It considers that these powers should normally be exercised in order to provide the Agency with information that it needs for the purposes of its investigation. The Board expects the Agency to request such assistance when it is required. »

Par ailleurs bien que tout le travail entrepris par l’Integrity Reporting Board doit être traité dans la stricte confidentialité, il estime qu’il y a aussi un besoin de créer une conscientisation autour de la bonne gouvernance. À cet effet, le board mise sur son site Web pour donner des renseignements sur les provisions de cette loi et leurs fonctions.

Selon les provisions du Good governance and Integrity reporting Bill voté à l’Assemblée nationale en octobre 2015, l’Intergrity Reporting Agency a pour but d’enquêter sur les cas de biens suspicieux, il a pour mission d’étudier les dossiers compilés par l’agence et de décider s’il y a matière à aller devant la cour ou non. C’est une loi au civil selon laquelle un juge peut ordonner la confiscation des biens d’un acquéreur si ce dernier n’est pas en mesure d’expliquer la provenance de ses richesses.   

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