Dans un jugement rendu hier, les juges Eddy Balancy et Shaheeda Peeroo ont rejeté la demande de révision judiciaire en Cour suprême de Ramnath Aubeeluck, un Senior Social Security Officer de la Sécurité sociale, contestant la décision du ministère de lui interdire d’exercer ses fonctions depuis le 28 mars 2014. Ce dernier est poursuivi devant la Cour intermédiaire sous des accusations de faux et d’escroquerie depuis le 25 février 2014.
Le Senior Social Security Officer avait été interdit de ses fonctions une première fois le 27 décembre 2007 car il était impliqué dans une affaire de détournement de fonds et le ministère préferait attendre les conclusions de l’enquête policière avant de le réintégrer à son poste. Une charge provisoire avait été logée contre lui à cet effet. Toutefois, la Cour de Moka avait décidé après quelque temps de rayer cette accusation provisoire contre lui du fait que la police avait pris trop de temps pour boucler l’enquête. Après ce dénouement, le commissaire de police avait informé le ministère que le nécessaire serait fait pour faire la lumière sur ces cas d’escroquerie. Pendant ce temps, le ministère, dans une lettre datée du 24 septembre 2010, annonce à Ramnath Aubeeluck qu’il est réintégré à son poste. Toutefois, le 12 mai 2011, alors que Ramnath Aubeeluck fait une requête pour qu’on lui accorde une prime de salaire (grant of increment and bonus), il est informé que sa requête ne peut être considérée car il fait toujours l’objet d’une enquête criminelle. De ce fait, le 25 février 2014, Ramnath Aubeeluck et deux autres fonctionnaires sont traduits en justice sous des accusations de faux et d’escroquerie. Le ministère de la Sécurité sociale avait ainsi décidé de suspendre à nouveau Ramanath Aubeeluck en mars 2014.
Dans sa demande de révision judiciaire, le Senior Social Security Officer soutient que cette décision de lui interdire d’exercer ses fonctions n’est pas raisonnable et constitue une « violation de ses attentes légitimes » pour le poste qu’il occupe. Les juges n’ont pas été du même avis, statuant que Ramnath Aubeeluck avait été informé que l’enquête criminelle à son sujet n’avait pas été finalisée et qu’il pouvait faire l’objet d’une accusation formelle.