INTERDIT DE REMETTRE UNE LETTRE ADRESSÉE AU JUGE: L’accusé canadien Allan Stockhall refuse de comparaître en Cour

Alors que son procès pour trafic de drogue devait être appelé devant la Cour d’assises hier, le Canadien Allan Stockhall a catégoriquement refusé de faire le déplacement de la prison de Beau-Bassin pour sa comparution. Ce refus était dû au fait qu’il lui avait été interdit d’apporter une lettre destinée au presiding judge Benjamin Marie-Joseph, qui n’avait ni le sceau de la prison, ni l’autorisation du Commissaire des Prisons. Cette lettre a été découverte sur lui alors que les officiers effectuaient la fouille habituelle avant de se rendre en Cour. Le juge a ordonné qu’il soit présent en Cour le 15 octobre.
Hier la Cour d’assises a eu droit à une scène peu habituelle, l’accusé Allan Stockhall refusant catégoriquement de se présenter en Cour alors qu’il était appelé à comparaître. Le Canadien avait en sa possession une lettre dont on ignore le contenu, adressée au juge Benjamin Marie-Joseph. Le responsable de la Special Supporting Unit (SSU) chargé de l’emmener en Cour a expliqué au juge que c’est lors de la fouille habituelle que la lettre avait été découverte. C’était une correspondance qui n’avait ni l’autorisation du Commissaire des Prisons (CP), ni le sceau de la prison. Selon les procédures, toute correspondance venant d’un détenu doit obtenir l’aval du CP, après que celui-ci en ait été informé du contenu. Selon la pratique, c’est à l’avocat du détenu de transmettre la lettre à la Cour, et non l’accusé lui-même. Le juge Benjamin Marie-Joseph a donc demandé que l’accusé soit présent en Cour le 15 octobre, avec ou sans sa lettre.
Rappelons que lors de sa dernière comparution, en mars, Allan Stockhall avait fait savoir qu’il n’avait plus aucun avocat pour le représenter et demandé à la cour la permission d’assurer lui-même sa défense. Sa défense était auparavant assurée par Me Gavin Glover.
À noter que la Dangerous Drugs Act prévoit une peine de prison de 60 ans pour trafic de drogue. L’article 10 (2) (d) de la Constitution stipule que toute personne accusée sous une charge criminelle « shall be permitted to defend himself in person or, at his own expense, by a legal representative of his own choice or, where so prescribed, by a legal representative provided at the public expense ». Indiquant qu’il comparaissait déjà devant le Privy Council pour sa demande de liberté conditionnelle qui lui avait alors été refusée, où il était représenté par un avocat britannique, Allan Stockhall a déclaré qu’il ne souhaitait pas avoir de représentant à Maurice.
Le Canadien a été arrêté en juillet 2009 avec 989,6 g d’héroïne, d’une valeur d’environ Rs 15 millions. Il avait déclaré ignorer la présence de cette drogue dans ses valises. Selon ses dires, il devait livrer un colis à une personne à Maurice. L’exercice de « controlled delivery » de la police n’avait cependant rien donné. Soulignons aussi que, sous la Dangerous Drugs Act, une personne trouvée en possession de drogue, dont la valeur est estimée à plus de Rs 1 million, est considérée comme étant un trafiquant. La décision finale sur cette accusation reviendra néanmoins à la cour.

- Publicité -
EN CONTINU

l'édition du jour

- Publicité -