Le International Criminal Court Bill présenté par l’Attorney General Yatin Varma a été adopté à l’unanimité hier à l’Assemblée nationale. Ce texte de loi porte sur l’alignement des lois mauriciennes sur le Statut de Rome de la Cour criminelle internationale (CCI). Dans son intervention, le Premier ministre Navin Ramgoolam a lancé que le crime contre l’humanité doit cesser. Le leader de l’opposition Paul Bérenger a pour sa part rappelé que l’adhésion au Statut de Rome a eu lieu alors que le MMM était au gouvernement mais a exprimé des réserves au sujet d’un amendement introduit par le gouvernement.
Le but du texte de loi adopté hier est de prévoir – comme l’a fait ressortir Yatin Varma – la mise en oeuvre effective du Statut de Rome de la Cour criminelle internationale, d’assurer que Maurice assure ses obligations aux termes de ce statut, de prendre les dispositions juridiques dans les cours mauriciennes en vue des poursuites contre les personnes accusées de crimes internationaux, de prévoir les procédures pour le transfert des personnes devant la CCI et pour d’autres formes de coopération avec cette institution.
Les crimes internationaux incluent les crimes contre l’humanité, les génocides ou les crimes de guerre.
« Where a person commits an international crime outside Mauritius, he shall be deemed to have committed the crime in Mauritius if he – (a) is a citizen of Mauritius; (b) is not a citizen of Mauritius but is ordinarily resident in Mauritius; (c) is present in Mauritius after the commission of the crime; or (d) has committed the crime against a citizen of Mauritius or against a person who is ordinarily resident in Mauritius », prévoit la législation.
Les principaux intervenants, dont Navin Ramgoolam et Paul Bérenger, sont revenus sur le Statut de Rome. Cette loi s’inscrit dans le cadre de la protection de l’humanité, a fait comprendre le Premier ministre.
Le leader de l’opposition a observé pour sa part que cette législation concerne la Cour criminelle internationale qui pourrait s’avérer être un dernier recours pour les Chagossiens dans le cadre de leur quête pour le retour dans l’archipel. Paul Bérenger a espéré que la raison finirait par prévaloir dans le cadre des négociations avec les Anglais et qu’il ne serait pas nécessaire d’en arriver là.