Nous avons demandé à l’ex-ministre des Finances Rama Sithanen de nous éclairer sur les menaces qui pèsent sur le traité de double imposition entre l’Inde et Maurice. Ce sujet a fait l’objet d’attaques au parlement et dans la presse indienne ces derniers jours. Dans l’interview qu’il nous a accordée vendredi matin, il nous livre son analyse et ses propositions.
Rama Sithanen,  est-ce que « Confusion et inquiétudes », le titre choisi par Week-End dimanche dernier, résume bien la situation du dossier du double traité entre l’Inde et Maurice ?
Il y a définitivement des inquiétudes et un peu de confusion dans la mesure où il y a, dans ce dossier, une absence de clarté et de prévisibilité. Il faudra attendre la fin du mois pour que des précisions soient données par le ministre des Finances indien pour y voir plus clair. Il y a actuellement une discussion bilatérale entre l’Inde et Maurice et le gouvernement indien vient de présenter son budget annuel qui contient le fameux GAAR (ndlr : General Anti-Avoidance Rules). Est-ce qu’il y a des relations entre les deux ? C’est un facteur de confusion. Il faut enlever les possibles confusions autour du GAAR de sa promulgation, de son application et de la manière dont ce sera fait.
Le GAAR va-t-il remplacer le Double Treaty Agreement entre l’Inde et Maurice ?
Je suis inquiet après avoir entendu des responsables du ministère indien des Finances jeudi lors d’un séminaire à Maurice. Une partie de l’opinion en Inde soutient qu’il faut revoir le traité en le remplaçant par le GAAR, qui peut avoir un effet rétroactif. Ce serait mettre un accord bilateral sous une loi locale.
Maurice a-t-elle les moyens de se battre contre cette proposition ?
Maurice aura à négocier. Cela étant, il faut savoir que Maurice a, au fil des années, fait une série de concessions et pris une série de mesures pour répondre aux inquiétudes soulevées par l’Inde. Il y a quatre aspects dans ce dossier très technique, très compliqué. Le premier, celui qui est le plus utilisé contre Maurice en Inde, concerne l’échange d’informations. On a parlé de blanchiment d’argent, d’évasion fiscale, de financement du terrorisme. On a fait un faux procès à Maurice, qui donne à l’Inde plus d’informations que ne le demande le traité de 1983, selon un protocole recommandé par l’OCDE (ndlr : Organisation de coopération et de développement économique). Deuxième aspect : l’Inde avait proposé pour un meilleur suivi du traité qu’un Tax Information Officer soit posté sur une base permanente à Maurice. C’est fait depuis 2007, année où nous avons amendé la loi pour pouvoir faire circuler plus d’informations. L’Inde nous avait demandé de modifier les clauses d’accès à un tax residency certificate permettant à une compagnie résidant à Maurice d’avoir accès à des bénéfices du traité ; nous les avons acceptés. Par ailleurs, Maurice a des normes pour combattre la corruption, le blanchiment d’argent et la fraude fiscale beaucoup plus élevées qu’en Inde même. En sus de cela, les banques internationales qui opèrent ont des règlements très stricts.
Si Maurice possède toutes ces lois, tous ces garde-fous, que cherche l’Inde avec le GAAR ?
Je pense que c’est une tactique de négociation pour faire amender d’autres aspects du traité bilatéral. On accuse Maurice d’être une boîte postale, sans assez de substances commerciales, comme les pays qui hébergent les pavillons de complaisance. C’est le volet « commercial substance ». Nous avons des critères établis qu’une compagnie doit respecter pour avoir accès aux avantages du traité. Bien sûr, il faudra sans doute revoir certaines conditions…
Est-ce qu’il y a des faiblesses dans ces critères ?
Cela dépend de ce qu’on appelle faiblesse. Jeudi soir, j’ai posé la question suivante au représentant des Finances indien au séminaire : quelle est sa définition du terme commercial substance ? Je n’ai pas obtenu une réponse claire et nette à cette question. Maurice a fait des propositions sur ce qu’il faut mettre dans le terme commercial substance et attend la réponse de l’Inde qui lie ce terme aux benefits. Et puis, il y a dans ce dossier un aspect plus compliqué, dont on ne parle pas beaucoup…
Et qui, par conséquent, doit être de première importance…
C’est le cas. Les autorités indiennes ne le disent pas ouvertement, mais elles ont l’intention de changer dans l’accord le pays qui a le droit de taxer certains bénéfices. Quand l’accord a été signé en 1983, le terme offshore n’était même pas connu à Maurice et ce n’est qu’en 1992 que ce secteur a commencé à décoller. En 1983, la proposition de l’Inde était que c’est le pays qui investit qui a le pouvoir de taxer, pas celui qui reçoit l’investissement. L’OCDE soutient cette manière de voir et les Nations unies ont un avis contraire sur la question. Au départ, on pensait que c’est l’Inde qui allait investir le plus et cela a été le cas au départ, avant que la tendance ne s’inverse drastiquement. Il y a une dizaine de taxes dans ce traité, dont les plus importantes sont celles sur les dividendes, les intérêts, les royalties. La plus importance, celle qui provoque le plus de litiges, est la taxe sur les plus-values, les capital gains. L’Inde a fait savoir qu’elle souhaite se faire transférer les taxing rights, ou alors qu’elle puisse le faire avec Maurice. Ce n’est pas un item officiel, mais c’est à mon avis le point le plus important du débat pour l’Inde.
Que rapportent les taxes sur les capital gains dans le cadre du traité en  l’Inde et Maurice ?
Il faut connaître le contexte. Il faut savoir que l’Inde a un déficit budgétaire énorme, une balance de compte courant largement déficitaire. Dans cette situation, n’importe quel ministre des Finances souhaiterait avoir des revenus pour investir dans l’éducation, la santé ou les infrastructures. Alors, je crois qu’il y a un élément de revenue raising très fort dans la démarche indienne. Cela ne s’exprime pas ainsi dans le langage diplomatique, on dit que l’Inde a perdu des recettes…
La presse indienne a même chiffré le montant de ces pertes, présenté comme un manque à gagner, à $ 600 millions. Est-ce une bonne estimation ?
J’ai déjà demandé à l’époque à des experts indiens de m’expliquer comment ils arrivaient à ce montant et je n’ai jamais eu une réponse satisfaisante. Il est difficile de faire ce calcul pour la bonne et simple raison que beaucoup des investissements dans le terme de l’accord ne se sont pas révélés profitables, que si ces investissements ne passaient par Maurice, ils l’auraient été à travers d’autres pays. Il est bon de savoir qu’il existe seize pays, dont Singapour et Chypre, qui ont signé le même accord qui lie Maurice à l’Inde, où les droits de taxation ne reviennent pas à l’Inde.
L’Inde a-t-elle dénoncé ou demandé la renégociation de ces traités avec les autres pays ?
Elle commence à vouloir le faire en commençant par Maurice. Je voudrais souligner une fois encore qu’au cours des années précédentes, Maurice a accepté des propositions de l’Inde pour revoir certaines clauses du traité. À un moment donné, il a été proposé à Maurice de mettre fin à l’accord contre une compensation monétaire, dont le montant avait été mentionné…
On ne vous demandera pas le montant…
Je ne vous le dirai pas…
Finalement, était-il supérieur ou inférieur aux $ 600 millions du supposé manque à gagner ?
Vous attendez vraiment une réponse à cette question ? J’étais ministre des Finances et j’ai refusé cette proposition, après avoir consulté le gouvernement. On nous a ensuite proposé de modifier l’article 13 de l’accord qui détermine qui a le pouvoir de taxer sur les plus-values, ce que nous avons refusé. C’est ce qui me permet de dire que c’est le point fondamental de la demande indienne dans toute cette affaire. À tout cela vient de s’ajouter un nouvel élément, pour ne pas dire une nouvelle menace. Le ministre des Finances indien vient d’introduire au parlement une nouvelle loi, le GAAR, qui va s’appliquer à tous les traités sur lesquels il aura la préséance et pourrait les remettre en question.
C’est acceptable du point de vue légal ?
Personne ne peut contester la souveraineté fiscale d’un pays. Mais il faut reconnaître que cette mesure aura des implications sur l’économie des autres pays et sur l’investissement. J’ai sur cette question la même position que je défendais quand j’étais ministre des Finances : s’il y a des craintes ou des appréhensions, il faut résoudre les problèmes et les inclure dans l’accord. Allons plus loin, pour éviter les problèmes d’application des clauses renégociées, ajoutons une review clause qu’une des deux parties pourrait invoquer en cas de non satisfaction. Nous voulons obtenir des garanties de certainty, stability, clarity and predectability dans le cadre de cet accord. Un des problèmes de Maurice sur ce dossier c’est que sa communication en Inde est tellement mauvaise…
Avec un haut commissaire mauricien inexistant…
C’est vous qui le dites. Je voudrais dire que ce problème de mauvaise communication existe depuis longtemps. Il faut régler ce problème parce que la presse indienne semble avoir un agenda contre Maurice. Par exemple, elle ne dénonce pas Singapour ou Chypre qui ont signé avec l’Inde le même traité que Maurice.
Pourquoi ?
Tout d’abord parce que beaucoup de personnes ne comprennent pas le rôle d’un centre financier offshore comme intermédiaire dans le marché international des capitaux. Les Indiens acceptent mal que 40% des investissements directs étrangers et 40% des investissements institutionnels étrangers viennent de Maurice, un petit pays qui, selon eux ne dispose pas des outils et compétences nécessaires dans le secteur financier. Or, partout dans le monde, l’investissement étranger ne va pas directement dans un pays mais passe par un centre financier offshore…
Pour quelle raison ?
Premièrement, les investisseurs recherchent la stabilité. Ensuite, il y a tellement de bureaucratie et de red tape dans certains pays que les investisseurs préfèrent passer par une tax neutral juridiction pour faire leurs montages. C’est pourquoi ils font appel à un centre offshore où ils peuvent disposer de tous les instruments et de l’expertise nécessaire pour investir en toute sécurité. Les compagnies indiennes qui investissent en dehors de l’Inde passent également par un centre offshore, en l’occurrence les plus utilisés sont ceux de Singapour et de Maurice pour les facilités, l’expertise et les traités avec les pays d’Afrique.
Comment expliquez-vous la violence de la campagne contre Maurice en Inde ?
Parce que Maurice est petite par la taille et grosse par le montant des investissements qui passent par notre centre offshore. Nous devons absolument améliorer notre campagne de promotion, de communication et de marketing en Inde pour endiguer la vague d’attaques contre nous. Cela coûte très cher, mais il faut passer par la.
Que représente le montant des taxes sur les capitals gains qui poussent une puissance comme l’Inde à pratiquement déclarer la guerre à Maurice ? $ 600 millions ?
Même le ministre des Finances indien qui a critiqué Maurice l’a admis publiquement : il est difficile, pour ne pas dire impossible, de faire le calcul, cela pour plusieurs raisons. Il n’y a pas, de mon avis, une base scientifique qui puisse justifier la somme citée. Cela étant, je comprends la position de l’Inde qui veut avoir le beurre et l’argent du beurre. Elle pense que l’investissement étranger va continuer, que la taxe qu’elle veut imposer va lui valoir des recettes fiscales lui permettant de régler ses déficits. Je dois également souligner que, jusqu’à présent, on a eu beaucoup d’allégations contre l’offshore mauricien mais aucun cas n’a été prouvé. D’ailleurs, je rappelle que notre juridiction en la matière a été évaluée par l’OCDE, qui a rangé Maurice dans la liste blanche des centres offshore. Maurice n’est pas un pays qui dépend juste de l’offshore, nous avons une économie diversifiée et n’avons pas intérêt à perdre notre bonne réputation globale.
On vous le redemande : quel est le montant de ces plus-values qui pousse pratiquement l’Inde à déclarer la guerre à Maurice ?! C’est un élément capital pour la compréhension de ce dossier…
Pour le moment, il n’y a pas de taxe sur la plus-value à Maurice, et pas de taxe sur la plus-value quand on a accès à l’accord. Cependant, il faut dire les choses : les investisseurs ne sont des institutions charitables. Certains prennent en considération le social ou l’environnement ou les deux, mais tous calculent le retour sur l’investissement. Une taxe peut affecter leur retour sur investissement. Il faut faire la différence entre une « abusive tax evasion » et un « acceptable tax planning ». Tout le débat se situe à ce niveau, et à ce niveau seulement. Je pense que vu les relations exceptionnelles qui existent entre l’Inde et Maurice, il faut trouver une solution qui répond aux appréhensions soulevées par l’Inde et sauvegarder les intérêts de Maurice dans le cadre d’une période de transition pour effectuer une diversification géographique, une diversification de produits et monter dans la chaîne des valeurs en augmentant la création d’emplois. Ce n’est pas facile parce que nous devons faire concurrence avec Singapour, Dubaï et Johannesburg dans ce que j’appelle la tyrannie de la géographie.
Si le ministre des Finances indien finit par avoir gain de cause, cela représenterait-il un énorme problème pour Maurice ?
Il y a une très grande dépendance du secteur financier et du global business mauricien sur l’Inde. Le global business compte aujourd’hui pour à peu près 5% du PIB mauricien ; il contribue à peu près 30% de toutes les corporate taxes. Il faut noter qu’une grosse partie des profits des firmes comptables est liée à leurs activités avec l’Inde. Si les conditions pour accéder aux conditions du traité deviennent extrêmement difficiles, si, et c’est ma grande inquiétude, les conditions du traité peuvent être remises en cause, la situation va devenir difficile. Très difficile même. Tout cela aurait des effets assez conséquents sur le global business avec des effets d’entraînement.
Est-ce que le fait que le ministre des Finances indien a retardé d’une année la mise en application du GAAR est une bonne nouvelle pour Maurice ?
Cela nous donne un peu plus de temps, certes. Il y a eu des concessions sur le texte initial du GAAR, mais il reste encore beaucoup d’incertitudes. Nous ne savons pas quelques vont être les règlements, les guidelines de ce texte de loi. Il faut attendre la publication des définitions en redoutant le fait que le texte de loi puisse comporter une clause qui permet à l’Inde de revoir le traité bilatéral avec une simple loi fédérale. Ces douze mois avant la mise en application du GAAR devraient permettre à l’administration fiscale indienne et aux opérateurs de résoudre tous les problèmes en suspens.
Vous pensez qu’une solution est possible ?
Je pense qu’on peut, à travers la négociation, trouver une solution qui reponde aux appréhensions de l’Inde tout en permettant à Maurice de maintenir ses activités. La possibilité de changer une loi fiscale sur une base rétroactive inquiète les investisseurs.
Ces investisseurs auraient-ils déjà quitté Maurice pour aller s’installer à Singapour ?
Cela m’étonnerait, dans la mesure où Singapour, qui a signé le même type de traité que Maurice avec l’Inde, sera aussi affecté par le GAAR. Mais il est vrai que pas mal d’investisseurs ne sont pas rassurés, vendent leurs positions et mettent leur argent en banque. Les nouveaux fonds sont dans l’attente, ce qui a provoqué une baisse à la bourse et une dépréciation de la roupie indienne.
Quelles sont les armes de Maurice dans cette bataille ?
La diplomatie et nos relations exceptionnelles avec l’Inde.
Parlons-en de ces relations exceptionnelles. Vous trouvez que dans ce dossier l’Inde se comporte comme un grand frère avec Maurice ?
Je vous dis franchement que si c’était avec un autre pays que Maurice avait signé ce traité, il aurait été dénoncé depuis longtemps. C’est uniquement en raison des relations privilégiées entre nos deux pays que ce traité existe depuis 1983. Je sais que les Indiens sont à l’écoute de la position de Maurice, mais ils ont leurs contraintes. Il faut trouver une solution et je crois que c’est possible au niveau diplomatique et politique.
Si vous étiez ministre des Finances, qu’elle serait la première mesure que vous auriez prise sur ce dossier ?
Trois choses : négocier avec l’Inde, ce que le gouvernement mauricien est en train de faire. Diversifier nos activités et penser à une nouvelle architecture du global business avec des objectifs très clairs au niveau géographique et revoir notre promotion et notre communication. Travailler énormément pour effacer la mauvaise image que l’on a de Maurice en Inde. Une équipe doit travailler sur cette question qui touche à l’intégrité de notre pays chez un de ses plus importants partenaires, pas seulement économique. La situation est inquiétante, difficile, mais la solution existe si nous mettons de côté les faux problèmes pour nous concentrer sur les vrais.