Notre invité est l’ex-juge Rampersad Proag, qui présida autrefois le tribunal anticorruption. Il nous livre, dans l’interview qui suit, les raisons de l’échec de ce tribunal éphémère et une proposition sur la réforme électorale.
Les juges à la retraite s’intéressent donc à la réforme électorale, Rampersad Proag…
Les juges à la retraite sont des citoyens comme les autres et devraient s’intéresser aux sujets d’actualité concernant leur pays, comme le débat sur la réforme électorale. Ce sujet m’intéresse.
Contrairement aux juges qui travaillent jusqu’à l’âge de soixante-deux ans, vous avez pris votre retraire deux ans plus tôt. Peut-on savoir pour quelle raison ?
À l’âge de soixante ans, j’ai préféré prendre ma retraite anticipée comme juge pour éviter d’avoir à me retrouver en cour face à mon fils qui venait de terminer ses études de droit.
D’autres juges l’ont fait…
Je le sais. Mais je pensais que je ne pouvais pas le faire. Le côté amusant de cette histoire c’est que mon fils, qui ne voulait pas se retrouver lui aussi dans cette situation de conflit d’intérêts, a préféré entrer à l’université comme chargé de cours. J’ai donc démissionné pour éviter une situation qui ne s’est pas produite.
Cette démission vous a valu d’être nommé à la présidence du tribunal anticorruption…
Effectivement. En 1994, peu après ma démission, j’étais libre et le président de la République m’a proposé de présider le tribunal anticorruption que l’on venait de créer. J’ai accepté parce que je croyais pourvoir faire un bon travail, je me trompais.
Pour quelle raison ? Parce que vous n’aviez pas l’indépendance voulue pour travailler ?
Ce tribunal n’a jamais disposé d’outils nécessaires pour accomplir sa mission. L’acte de loi qui instituait le tribunal anticorruption était incomplet, insuffisant. Au bout de quatre ans, j’ai demandé le démantèlement du tribunal qui ne servait pas à grand-chose. Nous, c’est-à-dire toute la structure mise en place, était payée à ne rien faire. Nous avons fait en quatre ans une dizaine d’enquêtes qui n’ont pas abouti en raison du fonctionnement du tribunal. D’après la loi, nous devions à la fin de chaque enquête soumettre nos recommandations au président de la République en trois exemplaires. Il devait à son tour, dans un délai d’un mois, les envoyer au PMO, qui prend la décision finale dans chaque dossier.
Aucun cas n’a abouti, aucune action n’a été prise, aucune poursuite engagée ?
Non ! Car à l’insuffisance de la loi il a fallu ajouter les tactiques des avocats représentants ceux que le tribunal avait convoqués. C’est ainsi que l’avocat de Paul Bérenger, Me Collendavelloo, a refusé que son client réponde aux questions du tribunal dans une affaire d’allégations dans la gestion des eaux. Tous les autres avocats ont suivi la même voie pour défendre leurs clients. Me Collendavelloo a même contesté en Cour suprême la constitutionnalité du tribunal, ce qui a bloqué nos travaux. La Cour suprême n’a jamais rendu de jugement sur cette plainte.
En fin de compte, on dirait que personne ne voulait de ce tribunal. Il n’y avait pas de volonté pour combattre la corruption ?
Le tribunal anticorruption était condamné d’avance avec la loi qu’on lui avait donnée. Je crois qu’il n’y a pas la volonté politique suffisante pour lutter contre la corruption. Il fallait amender la loi et donner des armes au tribunal pour qu’il puisse faire correctement son travail. Cela n’a pas été fait.
Il semble qu’on avait donné à l’époque un surnom ironique au tribunal que vous présidiez…
On avait appelé le tribunal un bouledogue sans dents et l’image, bien que déplaisante, n’était pas tout à fait fausse. On ne nous a même pas donné des fausses dents pour fonctionner. Nous avons attendu pendant des mois le jugement de la Cour suprême qui n’est jamais arrivé.
Est-ce que depuis que, faute de moyens on a été obligé de démanteler le tribunal anticorruption, il y a eu des progrès dans la lutte contre ce fleau ?
J’aimerais pouvoir répondre oui. Mais ce que je lis dans les journaux sur les affaires de corruption et leur nombre ne me l’autorise pas. Je crois qu’il n’y a pas suffisamment de volonté politique pour lutter contre la corruption à Maurice.
Changeons de sujet pour aborder le débat concernant la réforme sur la loi électorale. Pierre Dinan disait récemment dans Week-End que le rapport Carcassonne n’était qu « un rapport de plus ». Vous partagez ce sentiment ?
J’irai même un peu plus loin. Je dirai que l’on a non seulement gaspillé les fonds publics, mais également l’énergie de beaucoup de personnes sur les commissions nommées pour faire des propositions sur la réforme, celles présidés par Sachs et Carcassonne. Je ne parle pas des documents et des propositions faites par d’autres dont Ivan Collendavelloo. Les rapports de ces commissions sont restés, jusqu’à maintenant, des rapports que l’on cite sans appliquer le contenu.
Faisons un parallèle avec la lutte contre la corruption. Pensez-vous qu’il y a une volonté politique réelle à Maurice de faire une réforme électorale ?
On peut douter de la manière dont on mène les discussions après la publication de chaque rapport sur la réforme. C’est ce qui se passe ces jours-ci : on parle de brain storming extraordinaire sur la question sous la présidence de Rama Sithanen. Les leaders politiques déclarent que peu de choses les séparent sur la réforme. On peut se demander si on discute réellement du rapport Carcassonne ou de la coalition ou l’alliance pour les prochaines élections dans ces réunions qui durent plus de deux heures et qui continuent. Je ne comprends pas pourquoi la presse ne s’élève pas contre cette manipulation de l’opinion par les politiciens en utilisant le prétexte de la réforme électorale. Je ne comprends pas pourquoi les Mauriciens et surtout les jeunes ne réagissent pas à ces politiciens qui racontent n’importe quoi.
Cette jeunesse mauricienne n’a-telle pas tellement intégré cette manière de faire des politiciens que tout ce qui se passe actuellement lui semble normal ?
J’espère que non. J’espère que les jeunes ne sont pas, comme les politiciens professionnels, à la recherche de leur boutte, ce qui expliquerait leur manque de réaction. La jeunesse doit avoir un idéal, ne pas accepter tout ce qu’on lui dit, ne doit faire ce qui est politically correct. Tout au moins je le crois.
Avez-vous réfléchi sur la réforme et avez-vous une solution ?
Je n’ai pas cette prétention-là. Je préfère dire que je suis un simple citoyen qui a réfléchi sur cette question qui concerne tous les Mauriciens. J’ai une proposition qui, de mon point de vue, peut apporter une solution au problème principal de la loi électorale : le best loser system.
Quelle est cette proposition ?
Jusqu’à maintenant, c’est sur la base des chiffres donnés par le Bureau central des statistiques que la commission électorale désigne les best losers. Je propose que les best losers soient nommés, en respectant les pourcentages obtenus par les partis, par celui qui va devenir le Premier ministre et le futur leader de l’opposition. On espère que ces chefs de partis vont nommer des gens compétents pour renforcer leurs équipes. Mais s’ils veulent utiliser leur possibilité de choix pour « rétablir » un équilibre ethnique qui aurait été rompu pendant les élections à leur point de vue, c’est leur problème. C’est à eux d’établir les critères pour nommer les députés correctifs et de ne plus le faire sur une base ethnique. De cette manière, on enlève au système correctif son aspect communal qui empoisonne la vie mauricienne depuis si longtemps.
En fin de compte, vous proposez de remplacer le système de best losers par un système qui permet aux leaders de continuer à pratiquer la même politique communale sans le dire. Ce qui est pratiquement le cas aujourd’hui. Pourquoi ne pas abolir purement et simplement le système du best loser ?
Les professionnels de la politique, les leaders des minorités — ou ceux qui disent défendre leurs intérêts et les représenter — s’y opposeront. Valeur du jour, je ne vois aucun des leaders des grands partis se prononcer publiquement et ouvertement pour l’abolition du best loser system.
Pensez-vous que les Mauriciens sont prêts a se débarrasser du best loser system ou bien est-ce qu’ils font pas comme les politiciens : dénoncer le système en public pour mieux le défendre en privé ?
Je ne dis pas qu’il faut se débarrasser du best loser system. Il est tellement ancré dans notre vie politique que cela prendra beaucoup de temps. Je pense qu’il faut procéder par étape pour le faire. Il faut tout d’abord le remplacer pour pouvoir par la suite l’éliminer. Je crois qu’il faut d’abord remplacer le système avant de songer à l’abolir. Il faut procéder par étape en raison de ce que l’on appelle les réalités mauriciennes, que l’on entretient surtout au sein des minorités. Encore que, si on regarde bien, la communauté dite majoritaire est constituée de minorités qui ont leurs particularités et spécificités qu’elles n’ont aucune intention d’abandonner.
Vous croyez que les politiciens vont accepter cette proposition ou vous demander de rester dans votre retraite ?
Je mentirais si je vous disais que je ne m’attends pas à quelques remarques de ce genre. Mais c’est ma manière de participer au débat, d’apporter un autre point de vue sur la question. Permettez-moi de raconter une histoire vraie pour expliquer pourquoi il faut remplacer avant d’abolir. Je suis rentré à Maurice en 1967 et je faisais partie de beaucoup de ces jeunes galvanisés par la bataille de l’indépendance et par le fait que nous n’allions plus être une colonie britannique.. Quand je suis rentré, j’ai dû prêter serment afin de vouloir pratiquer comme avocat. Je voulais prêter serment en tant que Mauricien, mais la Constitution ne le permettait pas. Elle ne le permet toujours pas quarante-trois ans plus tard. Aucun politicien, aucun parti politique n’a pensé jusqu’à maintenant que c’était un problème. On ne peut toujours pas prêter serment comme un Mauricien pour devenir avocat, juge, ministre, premier ministre, président de la République. Vous comprenez pourquoi il faut procéder par étape dans le dossier best loser ?