- Intérêt accru sur le recours à l’Independent Legal Advice recherché par l’ICAC et le budget alloué pour retenir les services de Me Stuart Denney, QC, en vue de l’appel de mardi
- Séance de travail à Londres, aujourd’hui, entre le tandem Ahmine/Armoogum du DPP’s Office, et Mes Perry, QC, et Ailes, pour les derniers détails de l’appel contre l’acquittement de Pravind Jugnauth
À Jour J-5 de l’appel contre l’acquittement du Premier ministre, Pravind Jugnauth, dans le scandale MedPoint, la polémique des manœuvres litigieuses de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) ne cesse de s’amplifier. En marge de la décision de l’ICAC – qui avait initié des enquêtes et procédé à des arrestations en série dans cette affaire de conflit d’intérêts et soutenu la charge contre Pravind Jugnauth devant la Cour intermédiaire –, de revoir sa copie au sujet du délit sous les sections 13 (2) et (3) du Prevention of Corruption Act, toute la question de l’Independent Legal Advice en vue d’Offer of Submissions at a late hour devant le Privy Council remonte à la surface. Et en complément le budget des dépenses pour assurer les services de Me Stuart Denney, QC, en vue de contredire les points d’appel logés par l’Office of the Director of Public Prosecutions contestant le verdict d’acquittement de la Cour d’Appel, comprenant le chef-juge, Keshoe Matadeen, et le juge Asraf Caunhye. Entre-temps, le Deputy Director of Public Prosecutions, Me Rashid Abdool Ahmine, et le Senior State Counsel, Me Medaven Armoogum, sont arrivés à Londres ce matin en vue de mettre au point les derniers détails de leurs arguments à être plaidés devant le board du Judicial Committee of the Privy Council.
Même si l’ICAC évite de commenter sa démarche de dernière heure de mettre de l’eau dans son vin quant à la charge de conflit d’intérêts en plaidant que « any comment on the matter may be construed as contempt of court », les commentaires que ce soit sur le plan politique ou dans la sphère du judiciaire sont relancés. Ainsi, l’une des premières questions, qui demandent à être élucidées dans la conjoncture, porte sur la teneur et l’instigateur de l’Independent Legal Advice, ayant poussé l’ICAC de changer d’avis entre le 6 février 2018 et le 22 novembre 2018.
« Or, formellement, nous savons que l’ICAC avait initialement signifié son intention d’abide by the decision of the Board au sujet des conclusions de cet appel contre le jugement de la Cour d’Appel. Que s’est-il passé entre-temps ? Toutefois, le comité parlementaire de l’ICAC, au nom de la transparence et de la bonne gouvernance, a la responsabilité de réclamer des précisions sur cet Independent Legal Advice, dont se fait fort l’ICAC, qui savait pertinemment bien qu’elle allait à l’encontre des arguments d’appel du DPP », souligne-t-on dans les milieux politiques rompus aux délibérations du comité parlementaire de l’ICAC.
Avec les derniers événements dans l’affaire MedPoint, au sein du MMM, l’on se félicite du fait que depuis déjà longtemps, l’on a fait une croix sur la « crédibilité de cette commission soi-disant luttant contre la fraude et la corruption ». Ainsi, aucun membre parlementaire du MMM ne siège sur le comité parlementaire après la démission de Rajesh Bhagwan et de Veda Baloomoody.
Outre l’origine de cet Independent Legal Advice sur la nécessité d’Offer Submissions devant le Privy Council, il est question des dépenses encourues par l’ICAC aux dépens des contribuables. « Quelle est la pertinence de retenir des services d’un QC à grands frais alors que, semble-t-il, il n’aura pas droit à la parole lors des délibérations devant le Privy Council mardi? Autant de questions qui dépassent l’entendement du Common Man », ajoute-t-on.
Indépendamment des « manigances » du côté du Réduit Triangle, l’équipe de l’Office du DPP, qui s’est mis au travail depuis des mois déjà, a tenu à se rendre à Londres bien avant afin de disposer de plus de temps pour finaliser les documents et procéder à un Fine Tuning avec leurs confrères britanniques. De leur côté, les avocats du Premier ministre ainsi que ceux de l’ICAC comptent faire le déplacement ce week-end. Dans le camp du DPP, l’on ne se laisse nullement distraire par les « manœuvres de dernière heure ».
Ainsi, l’on réitère le fait que « the purpose of the appeal is to clarify the law and establish certainty in the application of the Section 13 of the Prevention of Corruption Act (POCA) ». L’on précise qu’il y a plusieurs cas en suspens concernant des délits sur cette section de la loi et qu’une décision finale sera prise après la décision des Law Lords. « C’est aussi dans cette optique, qu’un appel dans ce sens a été logé devant la Haute Cour d’Appel de Londres », ajoute-t-on. Tous les points d’appel seront débattus en profondeur ce mardi, réservé pour l’audition de cet appel devant le Privy Council. Chaque partie disposera de presque deux heures pour convaincre les Law Lords du poids de leurs arguments. L’équipe du DPP sera soutenue par le Queen’s Counsel David Perry qui s’est fait une réputation en tant que Prosecutor dans les cours d’appel. Il sera également assisté de Me Victoria Ailes.
Rappelons que le Bench du Privy Council comprendra cinq Law Lords, dont Lord Kerr en tant que président. De son côté, Lord Sales, qui a été nommé l’année dernière, prêtera serment en tant que Law Lord lundi matin, soit 24 heures avant l’appel MedPoint, le premier case sur le Roll du Privy Council pour 2019.