La première Private Notice Question (PNQ) de la nouvelle Assemblée nationale a porté sur les malheurs de l’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam, inculpé provisoirement de Conspiracy dans la Roches-Noires Saga et de Money Laundering avec deux coffres-forts et deux valises de coupures bancaires en roupies et en devises étrangères. Le montant des fonds illégaux saisis en sa résidence à River Walk lors de la perquisition dans la nuit de vendredi à samedi, a d’ailleurs fait débat lors des échanges entre le leader de l’opposition, Paul Bérenger, et le Premier ministre, sir Anerood Jugnauth. Le leader du MMM s’insurge contre le fait que même sans avoir ouvert les coffres et les valises codés, la police avait estimé le montant à quelque Rs 200 millions. Il a également pris à partie les différentes déclarations du sergent responsable du Police Press Office pour ses déclarations sur le montant.
Pour sa part, le Leader of the House a soutenu que les limiers du Central CID avaient leurs informations préliminaires au sujet du contenu des coffres et des valises. Il a ajouté que le montant définitif tombant sous le délit de Money Laundering sera établi formellement une fois le décompte des coupures terminé, au QG du Central CID. Il a également confirmé que l’exercice a été interrompu aujourd’hui en raison de l’état de santé de Navin Ramgoolam.
La PNQ s’est déroulée dans une ambiance sereine compte tenu de l’aspect délicat de cette affaire, vu que l’enquête de la police ne faisait que démarrer. Le débit des réponses de sir Anerood a été tel que les membres de la presse n’ont eu aucune difficulté pour le suivre. D’ailleurs, lors de la réponse liminaire, le Premier ministre a dû se reprendre à la fin car il avait omis une feuille du document en sa possession, portant sur la partie la plus importante, soit la comparution de Navin Ramgoolam devant la Bail and Remand Court, samedi, après son arrestation par le Central CID dans la nuit de vendredi à samedi.
D’autre part, à noter un changement dans les Seating Arrangements dans les rangs de l’opposition. Le député Jean-Claude Barbier, qui n’a pu se faire élire aux élections du comité central du MMM de dimanche, a changé de place. Désormais, il occupe le dernier des strapontins alloués au MMM au sein de l’hémicycle. Ce député, qui n’a pas digéré cette défaite au sein de son parti, n’a pas encore expliqué son geste. Le MMM a pris la décision de garder la place initialement réservée à ce député libre en attendant d’y voir plus clair.
Bérenger : Par rapport au cas de l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, l’actuel chef du gouvernement peut-il obtenir du commissaire de police les informations suivantes, à savoir si des inculpations provisoires ont été logées contre lui, s’il fait l’objet d’une Objection to Departure et s’il a déjà été interrogé au sujet de la Roches-Noires Saga remontant à juillet 2011, du décès en cellule policière à Rivière-du-Rempart d’Anand Kumar Ramdony et l’enregistrement diffusé lors d’un meeting de l’alliance PTr/MMM à Rivière-du-Rempart en décembre 2014 dans le cadre de la dernière campagne électorale ?
Sir Anerood Jugnauth : Au regard de la partie (a) de la question, j’ai été informé par le Commissaire de police que le samedi 7 février 2015, les charges provisoires suivantes ont été logées contre lui : 1) complot et 2) blanchiment d’argent. L’enquête suit son cours.
Concernant la partie (b) j’ai été informé par le Commissaire de police qu’une « Prohibition Order » contre Navin Ramgoolam a été retenue le 7 février 2015.
S’agissant de la partie (c) de la question, j’ai été informé que la police a cherché à interroger Navin Ramgoolam en lien au vol ayant eu lieu à Roches-Noires, mais, après sa caution, il a refusé de faire toute déclaration. Il a fait savoir qu’il le ferait plus tard. Concernant la mort d’Anand Kumar Ramdhony en cellule au poste de police de Rivière-du-Rempart, une nouvelle enquête est en cours et jusqu’ici Navin Ramgoolam n’a pas été interrogé. Au sujet de l’enregistrement audio à Rivière-du-Rempart en décembre 2014, j’ai été informé que l’enquête suit son cours et que Navin Ramgoolam serait interrogé le moment venu.
Bérenger : Mais qu’est-il de la partie de la PNQ portant sur la remise en liberté sous caution de Navin Ramgoolam.
SAJ : Madame la Speaker, mes excuses. J’ai raté une feuille de la réponse qui est entre mes mains. Navin Ramgoolam a comparu devant la Bail and Remand Court, samedi, où il a été remis en liberté, samedi, contre deux cautions de Rs 200 000 chacune et deux reconnaissances de dettes de Rs 1 million chacune. Il avait eu également à se rendre lundi devant les tribunaux de Curepipe et de Mapou pour les formalités de caution car samedi il avait été remis en liberté sur parole. Je voudrais faire ressortir que lors des perquisitions effectuées par des membres du Central CID aux domiciles de l’ancien Premier ministre à la rue Desforges et à River Walk d’importantes sommes d’argent ont été saisies. Madame la Speaker, je m’excuse pour ce contretemps.
Bérenger : Nous avons entendu le Premier ministre confirmer que deux charges provisoires ont été logées contre Navin Ramgoolam, dont une portant sur le blanchiment de fonds. Le Premier ministre a-t-il pris le soin de lire le libellé de cette charge. Je cite des extraits : « He one Navinchandra Ramgoolam, aged 66, Medical Practitioner, and residing at River Walk, Floreal did criminally, knowingly and unlawfully have in his possession money which is in whole and in part directly or indirectly represent the proceeds of a crime, to wit : on the aforesaid date and place, the said Navinchandra Ramgoolam was found in possession of over Rs 4 million composed of Mauritian rupees and foreign currencies and another huge amount of around Rs 200 million, suspected to be proceeds of corruption and bribe and found in two safes seized by the Central CID which have to be opened as access there with is not available. » A-t-il pris le soin de verifier comment la police a pu évaluer le montant de cette somme sans avoir accès aux coffres-forts ?
SAJ : This is just a provisional charge. L’enquête suit son cours. Le décompte des coupures bancaires n’a pas encore été bouclé. Il nous faut être prudent, je ne suis pas en mesure de répondre à des interpellations supplémentaires car à ce stade, le suspect n’a pas encore été interrogé…
Bérenger : Est-il sérieux pour la police et le Central CID d’avancer un chiffre sur le montant alors que les coffres n’avaient pas encore été ouverts ?
SAJ : I suppose police has acted under information received.
Bérenger : Dans un premier temps, il était question d’une somme de Rs 200 millions. Puis, j’entends le Police Press Officer, parlant au nom de l’ACP Jangi, dire que la somme pourrait être entre Rs 450 millions et Rs 500 millions. A-t-on pu vérifier ce montant ? Aujourd’hui, le même officier parle de Rs 800 millions ?
SAJ : I suppose it’s all estimates…
Bérenger : Le Premier ministre est-il satisfait de la façon dont cette enquête est menée par la police ? Is it not Trial by the press ? Il y a encore le fait le Police Press Officer fait des plaisanteries à ce sujet avec les membres de la presse et la MBC ? Est-il satisfait des conditions dans lesquelles la police mène cette enquête ?
SAJ : I’m not concerned about comments. Je suis satisfait que la police mène cette enquête de manière appropriée…
Bérenger : En tant qu’homme de loi et Premier ministre, sa réponse me surprend. Chacun à son opinion. Je constate que l’ICAC a fait surface dans cette enquête. Est-ce à la requête du gouvernement ou de la police ?
SAJ : Les informations en ma possession sont que c’est à l’initiative de la police.
Bérenger : Sans inciter le Premier ministre à s’ingérer dans cette enquête, je pense qu’il faudra laisser la police seule mener cette enquête. L’ICAC ne devrait être en aucune façon partie prenante de cette enquête. Il y a toute la controverse, la polémique autour du One-Man-Show à l’ICAC. Des problèmes sont à prévoir à ce niveau. Des hommes de loi s’apprêtent à Challenge la composition de l’ICAC, qui ne serait pas en règle avec les dispositions de la loi. L’ICAC doit être tenue à l’écart de cette enquête sur le blanchiment de fonds.
SAJ : Si tel est le cas, les hommes de loi de l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, auraient dû intervenir pour récuser l’ICAC. D’ailleurs, l’Attorney General, qui avait été invité par la police, a dû se retirer dimanche devant les protestations des hommes de loi de Navin Ramgoolam.
À ce stade, Paul Bérenger interpelle le Premier ministre au sujet des procédures pour les objections de quitter le pays. Il ajoute que l’ordre de la cour s’impose après un délai de 72 heures, au cas contraire, l’Objection to Departure n’a plus de valeur.
Bérenger : Au sujet de l’affaire du campement de Roches-Noires, le Premier ministre a confirmé que Navin Ramgoolam n’a pas encore consigné sa déposition. Les autres aspects de l’enquête ont-ils été complétés ?
SAJ : L’enquête ne sera complétée que quand Navin Ramgoolam donnera sa version des faits. Pour l’instant, ce n’est pas le cas. Ce n’est qu’après cette étape que la police décidera s’il y a lieu d’interroger d’autres parties dans cette affaire.
Bérenger : En ce qui concerne le décès en cellule policière d’Anand Kumar Ramdhony le 30 juillet 2011 au poste de Rivière-du-Rempart, it has been repeatedly published in the press that one suspect has been arrested and is in detention in Vacoas. Tel est-il le cas ?
SAJ : In which case ?
Bérenger : Dans l’affaire de Rivière-du-Rempart, il a été rapporté dans la presse de manière régulière qu’un suspect a été interpellé et est en garde à vue ?
SAJ : No. I have not read it… (consultant des éléments de réponse transmis par des représentants du PMO) I’m not aware…
Bérenger : Pourtant, cela a été répété dans la presse et il n’y a pas eu de mise au point de la police à ce sujet. They could have clarified it. Le Premier ministre a dit que l’enquête est en cours. Une connexion entre cette affaire et le cas du bungalow de Roches-Noires a-t-elle été établie ?
SAJ : I can’t answer. L’enquête suit son cours…
Bérenger : Dans l’affaire de la bande sonore diffusée lors du meeting (PTr/MMM) à Rivière-du-Rempart en décembre de l’année dernière dans le cadre de la campagne électorale, suite à des arrestations en fanfare, il y a un silence radio sur cette même affaire depuis quelque temps. It has disappeared off the radar screen completely. Le Premier ministre a-t-il fait enquêter sur ce fait ?
SAJ : Ce n’est pas la première fois qu’un suspect est interpellé. Le leader de l’opposition doit le savoir. Le 9 décembre, le DPP a logé une demande en Cour pour un Judge’s Order en vue de confirmer l’identité de celui qui a posté cette affaire sur Facebook. Le Judge’s Order a été obtenu le même jour. C’est ce qui explique le délai dans cette enquête…
Le député Reza Uteem s’intéresse à des initiatives de l’Attorney General pour solliciter la collaboration de pays étrangers dans l’enquête sur le blanchiment de fonds présumé. « I am not aware », répondra tout bonnement le Premier ministre.
Mohamed : Avant le 10 décembre, le Premier ministre avait déclaré sur des estrades publiques qu’il était au courant des dessous dans l’affaire de Roches-Noires et du suicide au poste de police de Rivière-du-Rempart. S’est-il rendu à la police pour consigner une déposition à cet effet et s’il ne l’a pas fait, quand compte-t-il se rendre à la police ?
SAJ : Cette information m’est parvenue comme elle a été également communiquée à la police. Je ne vois aucune nécessité de consigner de déposition.
Ganoo : Des sommes substantielles ont fait l’objet de saisie en la résidence de l’ancien Premier ministre. Avec cela revient sur le tapis la question du financement des partis politiques et de la campagne électorale. Le moment n’est-il pas venu pour instituer un Select Committee ou même proposer un texte de loi à ce sujet ?
SAJ : This is irrelevant.
Ganoo : Je reprends le point soulevé par Alan Ganoo pour mon ultime interpellation supplémentaire. Dans le programme électoral du gouvernement, il était question de la promulgation d’un nouveau texte de loi sur la déclaration des avoirs, qui sera rendue publique. Il était également question d’une loi sur le financement des partis politiques. Mais je note que dans le discours programme lu à l’Assemblée nationale, il n’est plus question de rendre publique la déclaration des avoirs. Le Premier ministre peut-il s’assurer que tel soit le cas dans les meilleurs délais…
SAJ (d’un ton sec) : This government means to implement all its promises…