Le Judge’s Order obtenu par la Motor Vehicles Dealers Association (MVDA) le 15 janvier dernier contre les autorités, dont la MRA, la NTA et les ministères des Finances et du Commerce, suivant la dénonciation d’un trafic allégué de voitures de seconde main importées et passées pour neuves, a été étendu jusqu’au 30 mars. L’affaire a été appelée en chambre mercredi et l’un des défendeurs, soit le ministère des Finances, a fait part de son souhait d’être mis hors de cause dans cette affaire. Le ministère a soutenu que la responsabilité de la “clearance” des voitures de la douane revient uniquement à la MRA. L’affaire a été renvoyée au 30 mars, date à laquelle la MVDA fera connaître sa position quant à cette demande.  
Dans un “statement”, le ministère des Finances a déclaré que « the fact that the Mauritius Revenue Authority is solely responsible for the clearance of cars from customs, we want to be put out of cause ». La MVDA sera appelée à faire connaître sa position le 30 mars. Par ailleurs, la MVDA, représentée par Me Jaykar Gujadhur, devra aussi soumettre un autre affidavit pour répondre à celui de la MRA, qui avait été logé lors de la dernière audience, le 19 février dernier.
Depuis le 15 janvier en effet, un Judge’s Order pèse sur la MRA, le ministère des Finances, le ministère du commerce et la NTA, qui sont « restrained and prohibited from clearing and releasing from customs all vehicules dubbed new vehicles », et ce suite à une dénonciation adressée à la MVDA faisant état de fraudes, prouvant, certificat d’exportation du véhicule à l’appui, qu’une voiture de marque japonaise, importée comme neuve par la Crown Trading Co Ltd au Japon, ne correspond pas aux critères établis dans la loi quant aux « new vehicles » pour lesquels la voiture a été déclarée. Plusieurs autres véhicules sont concernés, indique-t-on à la MVDA, qui souligne qu’outre les véhicules bloqués désormais à la douane, il en existerait d’autres sur nos routes, dont certains datant de 2006 et 2009. Pour la MVDA, il s’agit d’une concurrence déloyale à laquelle sont confrontés les concessionnaires de véhicules neufs, mais également les revendeurs de voitures de seconde main, car la loi concernant ces derniers véhicules est très claire. En effet, depuis 2003, les revendeurs de voitures de seconde main et les concessionnaires de véhicules neufs ont passé un accord selon lequel les revendeurs de seconde main n’importent pas de véhicules de moins de 18 mois. « Or, certaines personnes se sont crues plus malignes en essayant de fausser les données », dit la MVDA. Selon certaines sources, ce serait majoritairement des individus qui sont concernés par cette « fraude ». L’enquête des autorités démontre cependant qu’il y aurait au moins une compagnie, non enregistrée en tant que revendeur de voitures, qui serait aussi concernée.
Dans son affidavit juré par Ootam Persand, Team Leader à la MRA, les propos de la MVDA sont réfutés. « I deny that the importation of second hand vehicles are being cleared and released  as brand new cars and in contravention to the laws », peut-on lire dans le document. Elle soutient par ailleurs que la voiture importée par Crown Trading Co Ltd « does not fall within the definition of second hand vehicle pursuant to the Consumer Protection Regulations as it has not been established that the vehicle is a used one ». La MRA, dans son affidavit, va un peu plus loin en disant qu’elle a donné sa “clearance” suite à des informations et documents qui ont été produits dans ce sens. « I take note of paragraph 16 of the said affidavit and aver that in an email received from Toyota (Mauritius), it is stated that the latter’s contact from Japan has confirmed that “judging from the production date we can say that these are probably imported as a new car” », souligne la MRA dans son affidavit. Les affidavits des autres défendeurs sont toujours attendus.