92 postes vacants n’ont pas été remplis au sein du judiciaire

L’Audit fait état d’un manque de suivi et de gestion des fonds sur le plan du judiciaire. Il est mentionné qu’un budget de Rs 1,2 milliard a été alloué au judiciaire pour l’année financière 2018-19 et que Rs 982 millions ont été décaissées, notamment pour la compensation des employés, les “goods and services” et l’acquisition de “non-financial assets”. Ainsi, le bureau de l’Audit déplore le fait que Rs 247,1 millions des fonds budgétisés n’ont pas été utilisées, soit 20,1% du budget alloué pour l’année financière 2018-19. Par ailleurs, on avance que 92 postes vacants n’ont pas été remplis au sein du judiciaire. Autres projets discutables, la rénovation de la toiture du tribunal de Flacq – qui n’a pas encore débuté – et le Revenue Collection and Case Management System (RCMS) non complété. Le bureau de l’Audit laisse entendre que le montant de Rs 247 millions non utilisé des fonds « n’est pas raisonnable ».

Par ailleurs, il est également question d’un « dormant deposit account for suitors monies ». Le montant sur ce compte affiche Rs 273,2 millions depuis juin 2019, mais aucune liste détaillée n’est disponible pour confirmer que la somme est en conformité avec les « control accounts figures ». Il est également fait mention de Rs 53 millions pour 5 870 cautions expirées depuis plus de 5 ans. Le rapport de l’audit soutient qu’aucune décision n’a été prise pour décider si ces Rs 53 millions seront transférées au Consolidated Fund.

Registre inadéquat

Il est rapporté qu’un registre des recettes n’a pas été maintenu, contrairement aux directives des Finances. Selon le rapport, 15 “case files”, avec des dettes totalisant Rs 475 000, n’ont pas été portés à la connaissance de l’Audit et qu’aucun suivi n’a été fait pour les mandats d’arrêt ou les “Warrants to Levy” – qui ont été émis il y a quatre ans de cela. Le judiciaire dit admettre qu’il n’y a pas de registre de recettes disponible présentement et que le problème sera résolu avec l’implémentation du RCMS.

“E-judiciairy”

Le système “e-judiciairy”, au coût de Rs 98,8 millions, accuse des dépenses de Rs 28 millions pour sa gestion et sa maintenance au regard des 1 600 affaires à la division commerciale de la Cour suprême en 2016. Un “maintenance cost” jugé « unreasonably high ». Il a ainsi été noté que l’e-judiciairy n’est opérationnel que pour la division commerciale, alors que la Mediation Division, la Master’s Court et la Cour suprême devaient en bénéficier.

Moderniser la Cour suprême

Pour moderniser la Cour suprême, un accord a été signé entre le gouvernement mauricien et l’Investment Climate Facility for Africa Trust en février 2010. Le coût estimé du projet était de Rs 108 millions (3,6 millions de dollars américains). Le GM devrait contribuer à hauteur de USD 900 000 et la firme USD 2,7 millions. Pour le financement de la Phase 1 du projet, un contrat de USD 3 millions a été signé entre le judiciaire et une firme privée. Le contrat pour la phase 1 était de délivrer un “e-filing and case management system” pour la Cour suprême, restreint aux affaires civiles, dans une période de 18 mois.