JUDICIAIRE : Le Commonwealth Law Bulletin préfacé par le DPP

Me Akbar Khan, directeur de la Legal and Constitutional Affairs Division du Commonwealth Secretariat, a publié certaines présentations de la deuxième conférence régionale de l’International Association of Prosecutors pour la région Afrique-océan Indien dans la dernière édition du Commonwealth Law Bulletin sortie en mars. Ce numéro est préfacé par le DPP Me Satyajit Boolell (SC) et contient l’intégralité de son intervention sur le « Prosecutorial discretion and its challenges ».
La deuxième conférence régionale de l’International Association of Prosecutors pour la région Afrique-océan Indien, tenue du 26 au 29 août 2012, avait attiré des juristes d’autres horizons, dont Mes James Guthrie (QC) (photo), James Hamilton (ancien DPP d’Irlande) et Kevin Zervos (SC et DPP de Hong Kong). Me Akbar Khan avait à cette occasion fait son exposé sur les perspectives du Commonwealth s’agissant de la protection des victimes et des témoins.
Fort intéressé par ce qui a été dit durant les trois jours de cette conférence, le directeur de la Legal and Constitutional Affairs Division du Commonwealth Secretariat a décidé de publier certaines présentations dans la dernière édition du Commonwealth Law Bulletin. Mes Sanjay Bhuckory (SC), Anil Gayan (SC) et Aruna Narain (Parliamentary Counsel) sont les trois autres Mauriciens à publier dans le Commonwealth Law Bulletin.
Dans son intervention sur le « Prosecutorial discretion and its challenges », le DPP Me Satyajit Boolell (SC) a rappelé que Maurice est une démocratie, un pays qui respecte la séparation des pouvoirs. « Nous luttons contre le crime dans le respect des droits humains et je pense que c’est très important », a-t-il soutenu.
Me Satyajit Boolell est aussi d’avis que le DPP doit être indépendant, mais ne doit pas demeurer dans une tour d’ivoire. Il s’est aussi appesanti sur la discrétion du DPP. Les pouvoirs discrétionnaires étendus à ce poste sont garantis par l’article 72 de la Constitution. Ils permettent au procureur de prendre la décision appropriée dans l’intérêt public selon les cas à traiter.
Selon Me Boolell, ces pouvoirs discrétionnaires lui confèrent une grande flexibilité. Il a fait comprendre que le rôle d’un procureur n’est pas de chercher la condamnation de l’accusé à tout prix. Il est cependant d’avis que le pouvoir discrétionnaire du DPP de poursuivre peut faire l’objet d’abus ou peut être trop souvent exercé en fonction de l’agenda politique du gouvernement au pouvoir. Il a ajouté qu’il est important de donner une plus grande visibilité dans la manière dont le procureur exerce son pouvoir discrétionnaire afin que le public puisse faire confiance au système de justice pénale du pays.
Le pouvoir discrétionnaire est présent au stade préliminaire d’un procès et pendant le procès. L’avocat de l’État prend en compte un certain nombre de facteurs avant de se prononcer notamment sur la gravité du délit, les circonstances atténuantes et le casier judiciaire de l’accusé. Le bureau du DPP doit décider s’il serait dans l’intérêt public de poursuivre une personne ou s’il serait plus approprié de lui donner un simple avertissement.
Pendant le procès, le représentant du DPP doit prendre des décisions cruciales sur les objections, la prononciation d’un non-lieu, entre autres. « The only reassurance though is that should the DPP decide not to prosecute where the statute vests in him discretionary powers to that effect, there is always a possibility of remedial action by way of judicial review. In respect of matters referred to the court for prosecution, the best safeguards will be the courts themselves », a conclu le Senior Counsel.