C’est en septembre prochain que le système de l’e-Judiciary sera introduit. C’est ce qu’a indiqué hier le Chef juge Bernard Sik Yuen, lors de la cérémonie de l’inauguration officielle de la Mediation Court, aménagée au septième étage de Happy World House, Port-Louis. Présent, le Premier ministre a déclaré que la médiation est le meilleur outil possible aidant à résoudre les litiges. De son côté, Omari Issa, Chief Executive Officer de l’Investment Climate for Africa (ICF), a évoqué le climat favorable aux affaires existant à Maurice.
La Cour de Médiation a été créée par un amendement à la Courts Act, votée en 2009, une loi qui donne à la Cour suprême la possibilité de régler par la médiation les conflits qui attendent d’être entendus par la Cour suprême. Suivant le texte de loi voté en 2009, le Chef juge a introduit les Supreme Court (Mediation) Rules le 27 août 2010, qui ont été publiées à l’officiel par la G.N. 180 de 2010 et ont eu force de loi à compter du 1er octobre de la même année. L’instance a commencé à siéger à la Cour suprême en janvier dernier et depuis mai, elle occupe le 7e étage de Happy World House. Ce sont les juges Ah Foon Chui Yew Cheong et Abdurafeek Hamuth qui y siègent.
Dans son discours, le CJ, dont c’était hier le quatrième anniversaire de la prestation de serment comme tel, dit d’abord que s’il avait à choisir parmi les réalisations ayant abouti sous son mandat, la Cour de Médiation viendrait en tête de liste. « C’est un rêve qui se réalise aujourd’hui », souligne-t-il. Il se dit redevable envers le PM et l’ICF pour leur soutien.
Bernard Sik Yuen se souvient que la première fois où il a entendu parler de médiation dans le système judiciaire remonte à l’époque où il était le Master and Registrar. « The Chief Justice, late Sir Cassam Moollan, had been impressed by what he saw in China during a visit to the Judiciary of that country. If your neighbour has stolen your chicken or smashed your TV set in rage, why do we send him to jail if he can be compelled instead to repair the harm done and compensate you, the victim. Why not mediate the term of settlement even if the background to the complaint is lore akin to a criminal offence ? What serves the community best ? Sending the offender to jail or giving him the opportunity to atone for the wrong he has committed in a manner which is closest to the prejudice suffered ? », affirme M. Sik Yuen.
Il souligne que bien que notre système de droit soit inspiré de grandes civilisations de l’ouest comme de l’est, l’on propose un système de médiation à la mauricienne. D’ailleurs Maurice applique toujours un mécanisme traditionnel, selon lequel les magistrats reçoivent en chambre des parties opposées dans des conflits, qu’ils soient de nature matrimoniale, des querelles, des divergences entre propriétaires et locataires, empiétement sur un terrain d’autrui, ou une nuisance à la santé causée par un voisin. Bon nombre de ces conflits sont résolus sur les conseils de magistrats expérimentés, par le biais d’un arbitrage privé donc hors d’un procès traditionnel.
Le Chef juge rappelle qu’en décembre dernier, s’est tenue à Maurice une conférence internationale de haut niveau, qui a vu la participation d’instances mondiales engagées dans l’arbitrage international. Par la suite il y a eu une série de stages de formation animés par des légistes réputés.
Le Premier ministre trouve, lui, que la Cour de Médiation sera d’une aide considérable sur la volonté d’avoir un judiciaire plus rapide, ce qui lui permettra d’économiser de l’argent, car non seulement « justice delayed is justice denied », comme le dit la formule consacrée, mais plus on prend du temps pour rendre justice, plus elle devient coûteuse. Il accueille volontiers l’e-Judiciary, qui sera un autre atout dans notre système appelé à rendre justice dans les meilleurs délais. Le gouvernement, dit Navin Ramgoolam, a la volonté d’agir dans cette optique.
Le CEO de l’ICF Omari Issa, affirme, lui, que « with efforts being made by the Government of Mauritius, the local investment climate will improve and hopefully the business community will respond. At ICF, we believe that the Government is taking a fundamental step towards improving the investment climate of Mauritius ».