La Court Ushers Amendment Act 2011 est entrée en vigueur hier. Cette loi a été votée avec amendement au parlement le 12 avril. Le chef juge peut désormais recruter des huissiers du privé.
L’Attorney General Yatin Varma a présenté le Court Ushers Amendment Bill lors des travaux de l’assemblée nationale. La nouvelle loi a été votée avec amendement le 12 avril durant sa deuxième lecture. Elle a été proposée en vue de libéraliser la profession d’huissier et de donner au chef juge la possibilité de recruter dans le privé. Jusqu’ici les court officers étaient des fonctionnaires employés par l’État. Yatin Varma applique ainsi les recommandations du rapport de Lord Mackay of Clashfern.
La Court Ushers Amendment Act a d’ailleurs suscité une polémique au Judicial Department Court Ushers Union. La profession d’huissier était libéralisée avant 1952, mais elle est ensuite devenue une fonction d’État (secteur public). Le syndicat des huissiers a expliqué lors d’un conférence de presse en avril que le rapport Mackay aurait dû être appliqué dans son intégralité. Il a aussi déploré le manque de formation continue comme recommandé par Lord Mackay of Clashfern. Une lettre a été envoyée au président de la République Sir Anerood Jugnauth afin qu’il use de son droit pour renvoyer le texte de loi au parlement en donnant son avis (NdlR : article 46 (2) de la Constitution – where a Bill is submitted to the President for assent in accordance with this Constitution, he shall signify that he assents or that he withholds assent).
Avec la Court Ushers Act 2011, une personne qui possède un certificat pour opérer comme huissier pourra envoyer une lettre au Chief Justice pour qu’il l’embauche dans le privé, après étude de son dossier (NdlR : Court Ushers Amendment Act 2011 26B (3) (a), Where a person satisfies the requirements […] the Chief Justice may appoint him as a registered usher).
Les services de Lord Mackay of Clashfern ont été retenus par le gouvernement mauricien pour rédiger un rapport sur la réforme du judiciaire en 1997. Il a mis l’accent sur la qualité du service de ceux travaillant dans l’administration de la justice en soutenant que Maurice devait aller dans ce sens.