– L’appel d’Isabelle Maigrot, qui demandait réparation suite à l’arrestation de son époux dans l’affaire Vanessa Lagesse, entendu après 18 ans
– L’appel de Betamax contre le jugement de la Cour suprême en faveur de la State Trading Corporation ne sera pas entendu cette année
Le Privy Council qui est actuellement en “recess” reprend ses activités 1er octobre. Dans le calendrier bien chargé du Michaelmas Term, qui est le dernier trimestre pour cette année, figurent quatre procès pour Maurice. Le 15 octobre, les Law Lords écouteront le premier pour Maurice, celui de la Mauritius Shipping Corporation contre l’Employment Relations Tribunal. Par ailleurs, le procès tant attendu devant le Privy Council, celui de Betamax contre le jugement de la Cour Suprême, ne sera pas entendu cette année. Cet appel pourrait bien être fixé pour le deuxième trimestre de l’année prochaine.
Avec ce dernier trimestre, le Judicial Committee du Privy Council aura à écouter huit cas d’appel pour Maurice. Le 15 octobre, les Law Lords Kerr, Hodge, Lady Black, Lord Briggs et Lord Kitchin écouteront le premier cas pour Maurice, celui de la Mauritius Shipping Corporation contre l’Employment Relations Tribunal. La MSC avait été sommée de payer Rs 30 M à 11 ex-employés. Elle conteste ce jugement. L’entreprise d’État contestait la sentence de l’Employment Relations Tribunal, rendue en mai 2016, qui tranchait en faveur des 11 licenciés. Ces derniers avaient été congédiés en décembre 2015.
Si la MSC avait avancé des raisons économiques pour justifier sa décision, les employés lésés avaient, eux, crié au licenciement injustifié. Et obtenu gain de cause. Par ailleurs, le 5 novembre, Les Law Lords écouteront l’appel de la compagnie Anderson Ross Consulting Ltd contre la Financial Services Commission. L’appelant était titulaire d’un permis de gestion délivré par la FSC sous l’article 77 de la Financial Services Act 2007. Anderson Ross Consulting offrait ses services à environ 175 entreprises, toutes agréées par la FSC. Le 3 décembre 2010, le permis de l’appelant avait été suspendu avec effet immédiat au motif que la FSC avait des raisons de croire qu’elle exerçait ses activités d’une manière préjudiciable à l’intégrité des services financiers qui pourrait affecter la bonne réputation de Maurice en tant que centre de services financiers. Anderson Consulting avait fait appel de cette décision et avait essuyé un revers.
Affaire Lagesse
Le 14 novembre, le Privy Council écoutera l’appel interjeté par l’épouse de Bernard Maigrot, Isabelle Maigrot, qui avait essuyé un revers en Cour suprême. Isabelle Maigrot, l’épouse de Bernard Maigrot, lequel fait face à un procès devant les assises pour le meurtre de Vanessa Lagesse, commis le 10 mars 2001, réclamait Rs 40 M de dommages à l’État pour le préjudice subi après l’arrestation de son époux. Le Senior Puisne Judge d’alors Eddy Balancy et la juge Aruna Devi Narain avaient rejeté sa demande. Elle avait allégué dans sa plainte que son mari avait été torturé et brutalisé par des enquêteurs de la CID de Curepipe. Sa plainte avait été rejetée sur la base qu’elle n’avait pas fait mention d’un « lien de préposition » entre l’État et le CP.
Finalement, durant la dernière semaine du Michaelmas Term, le 4 décembre, le Judicial Committee du Privy Council entendra l’appel interjeté par la compagnie Peepul Capital Fund II LLC contre Vsoft Holdings LLC. La compagnie Vsoft Holdings LLC a été déboutée devant la Cour suprême. Elle recherchait un ordre de cette instance judiciaire pour faire annuler une sentence arbitrale sommant la compagnie de verser à Peepul Capital Fund II LLC, société constituée à Maurice et Millenium Strategic Group Ltd, société constituée dans les îles Vierges britanniques, un montant global de Rs 798,7 millions (soit USD 23 459 380). Montant qui comprend une somme de USD 22 855 741 en vertu d’un accord d’actionnaires, plus USD 185 000 à titre de dommages et intérêts et USD 418 639 comme coûts de l’affaire. Le 25 mars 2015, la Cour suprême de Maurice a rendu un ordre provisoire en vue de rendre exécutoire la sentence arbitrale. Peepul Capital Fund II LLC et Millenium Strategic Group Ltd ont investi USD 7 999 992 (soit environ Rs 272 millions) dans la compagnie Vsoft Holdings LLC, aux termes d’un accord d’investissement daté du 29 décembre 2006.