JUDICIAIRE — RAPPORT 2011: Baisse du nombre d’affaires pénales

Le rapport annuel sur le judiciaire pour 2011 relève une baisse des affaires logées au criminel et une hausse des cas au civil. Le taux est de 3,5 % dans tous les cours de district malgré l’augmentation des cas logés à Port-Louis Nord et à Bambous. L’on note aussi une montée progressive des pétitions de divorce.
Le dernier rapport sur le judiciaire, qui est un pouvoir indépendant à Maurice, fait état des développements en 2011 dans ce secteur. Une baisse dans le taux d’affaires pénales a été notée sur le total des cas logés en cour. Les affaires civiles ont quant à elles accusé une hausse.
La Cour suprême comporte plusieurs départements, dont la cour d’appel, la cour d’assises et la Family Court. Une augmentation de 45,4 % des condamnations a ainsi été observée à l’instance criminelle de la Cour suprême. Cette hausse s’explique par les 13 accusés condamnés pour importation de gandia. De 2008 à 2010, personne n’a été condamné à la réclusion criminelle pour ce délit aux assises. Les condamnations pour homicide volontaire (Murder et Manslaughter) et importation d’héroïne ont chuté.
Le recours à l’instance d’appel ne cesse d’augmenter depuis les quatre dernières années, selon le rapport. En 2011, les demandes d’appel ont augmenté de 12,4 % comparé à l’année précédente. 185 affaires des cours inférieurs et 15 cases de la Court of Criminal Appeals ont nécessité l’intervention des juges d’appel en 2011.
Environ 450 cas ont été référés à la Mediation Court qui est opérationnelle depuis janvier 2010. Desquels 33 % ont pu se résoudre sans difficulté alors qu’environ le même nombre a dû être référé de nouveau devant un tribunal.
Le nombre de cas de divorce déposés devant la Family Court a progressivement augmenté durant ces cinq dernières années avec une hausse de 1,2 % de 2010 à 2011. Selon le rapport, le nombre de cas en suspens s’explique par le fait que la partie répondante n’accepte généralement pas le divorce (2 154 en 2009 contre 1 788 en 2011). En 2011, 59,4 % des demandeurs étaient des femmes. Seul 2,5 % des cas de divorce ont été prononcés par consentement mutuel sous la Divorce and Judicial Separation Act 2011, loi introduite en mai 2011).
En cour intermédiaire, le nombre total d’affaires logées a diminué de 1,5 % entre 2010 et 2011. Cette baisse est due à moins de cas logés à la Criminal Division par le Directeur des poursuites publiques. Ceci peut s’expliquer par une réduction du taux de criminalité à Maurice. Les plaintes civiles logées ont toutefois augmenté de 7,1 %. Le nombre de cas en suspens à la fin de l’année 2011 étaient de 1 385 pour les affaires pénales.
Dans les cours de districts, 41,7 % des affaires civiles et pénales ont été déposées dans les zones urbaines l’année dernière. 25 023 cas dans les deux cours de district de Plaines Wilhems (Rose-Hill et Curepipe) et 21 793 cas dans les tribunaux du district de Port-Louis (Sud et Nord) ont été logés en 2011. S’agissant des zones rurales, c’est la cour de district de Pamplemousses qui a enregistré une fois de plus le plus d’affaires logées.
Bien que des augmentations importantes ont été notées dans le nombre d’affaires pénales à la cour de Port-Louis Nord (7 206 en 2010 et 9 687 en 2011) et la Cour de Bambous (3 908 en 2010 et 5 052 en 2011), le nombre total d’affaires criminelles logées a diminué de 3,5 % dans les cours de district.
Une diminution du nombre d’affaires civiles déposées a été enregistrée dans 50 % des tribunaux de district avec plus de baisses notées dans les tribunaux de district des Plaines Wilhems (20,1 %) et Flacq (10,3 %) de 2010 à 2011. Le nombre total d’affaires civiles déposées a baissé de 2,3 % entre 2010 et 2011.