L’arbitrage privé par les juges de la Cour suprême, une pratique de longue date au plus haut échelon du judiciaire, est au centre d’une controverse publique ces jours-ci, après avoir, des années durant, fait l’objet de commentaires en privé, particulièrement dans les milieux de la profession légale. Elle a été commentée samedi dernier, lors de la conférence hebdomadaire du MMM par le leader de l’opposition, qui réclame que le gouvernement présente un projet de loi sur la question. Entretemps, le Bar Council, qui s’est réuni mardi, sous la présidence de Me Rishi Pursem, a décidé d’instituer un comité de trois membres pour étudier les implications de la pratique de l’arbitrage privé. Ses conclusions devraient être connues dans deux à trois mois.
L’arbitrage privé est un recours considéré plus pratique pour régler des cas de nature complexe, souvent des litiges opposant des entreprises ou autres entités corporatives. Ce choix, outre d’éviter d’exposer sur la place publique des conflits qui pourraient autrement nuire à l’image de ces compagnies, permet d’arriver à un règlement rapide d’affaires présentant des aspects hautement techniques. Il consiste à retenir les services d’un juge de la Cour suprême pour arbitrer l’affaire, selon le choix fait par les deux parties en présence sur les conseils de leurs hommes de loi respectifs. Des négociations sont engagées, et les “terms of agreement” fixés sur le délai dans lequel le conflit doit être réglé ainsi que le quantum des honoraires du juge. Généralement ces honoraires – qui peuvent s’élever à plusieurs millions de roupies – sont proposés en fonction de la notoriété du juge et des avocats retenus, du degré de technicité de l’affaire et du nombre de sessions de travail requis. Au sein de la profession légale, outre l’aspect éthique en raison de risques de conflits d’intérêt, cette pratique est également critiquée à l’effet que juges et hommes de loi donneraient priorité à l’arbitrage privé, aux dépens des affaires courantes qui traînent en longueur en Cour. Toutefois, apprenons-nous, il existe une convention non-écrite qui veut que les juges arbitrant une affaire privée soient tenus de travailler sur ces dossiers après ses heures normales comme juge de la Cour suprême ou durant la période où la Cour est en congé.
Selon les procédures établies par l’article 7 (3) de la Courts Act, avant d’accepter la proposition d’arbitrage, le juge en question doit demander l’aval du président de la République via le Chef juge. Ceci s’explique par le fait que, selon la Constitution, c’est le Président qui procède à la nomination des juges sur recommendation du Chef Juge. Une lettre de demande d’autorisation est donc adressée en premier lieu au Chef Juge, qui a le pouvoir d’accepter de référer la demande au Président ou de la rejeter. Ce règlement s’applique également pour tous les cas où un juge de la Cour Suprême est approché pour accomplir une mission spécifique ou occuper un poste (par exemple présider une commission d’enquête), indépendamment du fait que ceux-ci soient rémunérés ou pas. En 2007, Sir Anerood Jugnauth, alors président de la République, avait donné son accord général au Chef Juge, Bernard Sik Yuen, pour autoriser ces demandes. Selon des sources au sein du judiciaire, certains juges entreprennent d’écrire directement au Président de la République sans passer par le Chef juge pour demander l’autorisation d’arbitrer une affaire. Toutefois dans ces cas-là, apprenons-nous, le Président s’est toujours conformé à la procédure, consultant le chef du judiciaire avant d’accorder son aval.
Le comité de travail du Conseil des avocats est constitué de trois membres pour entendre les opinions des hommes de loi sur la question. Mais certains s’exprimant sous le couvert de l’anonymat se disent sceptiques quant à l’issue de ces discussions. L’un deux avance qu’il sera difficile de parvenir à un compromis acceptable, arguant que des avocats membres du conseil sont eux-mêmes appelés à arbitrer des affaires privées et que là encore pourrait se poser la question de conflit d’intérêts.