JUDICIAL REVIEW D’UNE DÉCISION DU PIO : Clensy Appavoo essuie un revers

Le directeur du Appavoo Group of Industries a fait une demande de révision judiciaire de la décision du Passport and Immigration Office de saisir son passeport suite à une requête de la Mauritius Revenue Authority, qui avait trouvé qu’une de ses compagnies, Blue Sky Management Ltd, devait une grosse somme en termes de taxes non payées à l’État. Clensy Appavoo avait argué que cette compagnie appartenait à Winsy Buttié et qu’elle était redevable pour les dépenses. Le Chef Juge Keshoe Parsad Matadeen et le juge Bobby Madhub ont rejeté sa demande, statuant c’est bel et bien lui qui détient la majorité des actions dans cette compagnie et qu’il avait eu des négociations pour régler ses dettes.
Clensy Appavoo avait demandé une révision judiciaire de la décision de la MRA et du Prohibition order émis par le Passport and Immigration Office. Pour soutenir sa demande, le directeur du Appavoo Group of Companies avait indiqué que Winsy Buttié avait toujours été la gérante de Blue Sky Management Ltd et qu’elle était redevable de tous les impôts qui n’avaient pas été payés. Selon la Regulation 14 des Passport Regulations 1969, le Passport Office est en droit de saisir le passeport de toute personne qui est endettée envers le gouvernement. Dans ce cas, la Mauritius Revenue Authority avait demandé au PIO de procéder à la saisie du passeport de Clensy Appavoo car sa compagnie devait une grosse somme d’argent à l’État. Dans leurs observations, le Chef Juge et le juge Bobby Madhub ont fait ressortir qu’une demande pour une révision judiciaire est dirigée contre celui qui a pris la décision et non une entité, or dans ce cas la demande était dirigée contre la MRA. Pour ce qui est du point avancé par Clensy Appavoo sur le fait que c’est Winsy Buttié qui était la gérante de la compagnie endettée, la Cour a souligné que Clensy Appavoo est le Senior partner et CEO du Appavoo Group of Companies, dont Blue Sky Management Ltd fait partie. De plus, il détient 18 750 actions des 23 750 actions de cette compagnie alors que le reste des actions appartient à son épouse et ses enfants. La Cour a trouvé que Clensy Appavoo était bel et bien le directeur de la compagnie endettée et qu’il avait personnellement eu des négociations dans un premier temps avec la MRA pour régler ses dettes. La Cour a ainsi rejeté sa demande. « The applicant has, on behalf of the Appavoo Group of Companies, negotiated with the respondent with a view to settle all taxes due by all the companies including the second co-respondent and has in fact signed several agreements with respect to certain companies of the Group. In the circumstances, we are not prepared to conclude that the inference that the applicant was the agent and principal officer of the second co-respondent was unreasonable or wrong », a conclu la Cour suprême.