Dans un jugement rendu hier, le Chef Juge Keshoe Parsad Matadeen a rejeté la demande de la Cane Growers Association, qui réclamait une révision judiciaire de la décision de l’Employment Relations Tribunal d’accorder une hausse de salaire de 14 % à toute l’industrie cannière. L’association contestait cette décision qu’elle trouve irrationnelle et injuste.
En 1994, un accord connu sous le nom « protocole d’accord » avait été conclu entre la Mauritius Sugar Producers Association (MSPA) et les syndicats représentant les travailleurs agricoles et non agricoles de l’industrie sucrière. Le protocole d’accord prévoyait le versement d’un nouveau salaire de base, intégrant certains avantages sociaux qui étaient payables pour les travailleurs. Le plaignant n’était pas partie prenante au protocole d’accord, mais certains de ses membres avaient choisi d’adhérer volontairement à ses termes, tandis que les autres continuaient à respecter les salaires et les conditions énoncées dans les ordonnances de rémunération existants. Après un conflit du travail entre la MSPA et les syndicats concernant la mise en place d’un nouveau protocole d’accord, l’affaire avait été renvoyée au Permanent Arbitration Tribunal pour être réglée. Dans une décision rendue le 10 décembre 1999, le PAT avait accordé une augmentation de salaire de 14 % aux travailleurs agricoles et non-agricoles de l’industrie sucrière qui avaient été employés par les membres de la MSPA. La majorité des membres de la Cane Growers Association avait alors choisi de ne pas accorder l’augmentation de salaire de 14 % sur le motif qu’ils n’avaient en aucune manière été une partie du différend entre la MSPA et les syndicats. Le refus par tous les membres de l’association à mettre en pratique cette hausse de salaire de 14 % avait conduit aux syndicats dans ce secteur, notamment la Sugar Industry Labourers’ Union et l’Union of Artisans of the Sugar Industry, à solliciter le PAT, le 19 janvier 2000, réclamant une extension de l’attribution à tous les membres de la CGA. Le principal argument des syndicats était que la mise en pratique de cette décision était nécessaire et souhaitable dans l’intérêt de l’uniformité des termes et des conditions de travail dans l’industrie sucrière. La Cane Growers Association avait contesté sur la base qu’elle n’était pas signataire de ce protocole d’accord depuis le début et que le paiement de cette hausse salariale de 14 % allait largement contribuer à une difficulté financière. Le PAT avait le 10 décembre 1999 tranché en faveur des syndicats.
La Cour suprême a conclu que l’ERT avait pris en considération tous les aspects de cette affaire et l’avait traitée de façon équitable afin qu’il y ait un fair hearing. Le Chef Juge a souligné que la Cane Growers Association n’a aucune raison de se plaindre car elle avait eu l’opportunité de présenter tous ses documents et preuves lors du procès devant le tribunal.
Dans son jugement rendu hier, le chef juge avance que « The Tribunal thus weighed the need for justice and fairness to workers of the sugar industry generally, the principle of securing uniformity for remunerating adequately work of the same nature in the sugar industry, as well as the financial burden which any increase in wages would impose on the applicant. Since the whole of the Tribunal’s decision has been clearly expressed to achieve uniformity in the terms and conditions of employment of the workers of the sugar industry, the applicant’s complaint that it now has to pay more to the workers than what the MSPA has to pay is not justified. »