L’appel interjeté par le notaire Vinay Deelchand, jugé coupable de complot dans une affaire d’incendie chez les Toorabally, a été entendu hier. Son homme de loi, Me Jacques Panglose, a soutenu que « les procédures n’ont pas été respectées » lors du procès et que son client a été « privé d’un procès équitable », arguant que la cour « s’était basée sur le témoignage d’Antoine Chetty », qui aurait été discrédité à plusieurs reprises devant d’autres tribunaux.
Le notaire Vinay Deelchand et ses trois acolytes, Sandeep Appadoo, Mahendra Choonea et Dharmanand Sambon, avaient été reconnus coupables d’avoir donné des instructions pour mettre le feu à la résidence d’Anwar Toorabally. En cour de première instance, la magistrate Anjalee Ramdin s’était majoritairement appuyée sur la version du témoin principal, Antoine Chetty, qui, a-t-elle souligné dans son jugement, avait déposé de façon « claire et cohérente ». À noter que c’est Antoine Chetty qui aurait exécuté les ordres en envoyant un cocktail Molotov chez les Toorabally. Les accusés, qui avaient tous plaidé non coupable, étaient défendus par Mes Jacques Panglose et Marie-Lourdes Lam Hung, alors que Me Carole Green-Jokhoo avait soutenu l’accusation.
Dans son jugement, la magistrate Anjalee Ramdin avait conclu que les témoins de la poursuite avaient déposé de façon « claire et cohérente », alors que les versions des accusés étaient « truffées de zones d’ombre ».
En appel devant les juges Asraf Caunhye et Gaytree Jugessur-Manna, le notaire Vinay Deelchand estime cependant qu’il y a eu un gros « miscarriage of justice ». Il a avancé que la cour de première instance s’était basée sur le témoignage d’Antoine Chetty alors que le Directeur des Poursuites publiques (DPP) avait dans un précédent procès indiqué qu’il ne pouvait croire les dires d’Antoine Chetty. « The denial of the witness Antoine Chetty that he is in the habit of forgetting, coupled with his explanation that it is due to time and his mode of living that make him forget, are mere lies showing his normal pattern of testifying in several cases and should never have been upheld by the trial court », peut-on lire dans le document qui avait été logé en Cour suprême.
Le notaire Vinay Deelchand soutient par ailleurs qu’il y a eu un abus de procédures, la cour ayant ordonné que les deux parties soumettent des “written submissions” au lieu de présenter leurs plaidoiries. Pour l’appelant, cette situation l’a privé du droit de savoir ce qui avait été dit par l’autre partie et d’y répondre. Vinay Deelchand invoque de plus que « le délit de “throwing cocktail Molotov” n’existe pas dans la loi ». Il soutient que la Cour n’aurait pas dû conclure que la version d’Anwar Toorabally corroborait avec celle d’Antoine Chetty, car ce dernier avait à plusieurs reprises oublié certains détails et donné un compte rendu inexact.
« The finding of the trial court that there was no bad blood between the victim, M. Anwar Toorabally, and the appellant, but only between witness Antoine Chetty and the latter, destroys the finding of guilt made by it on the appellant. The finding of the trial court that it was the appellant who gave instructions to witness Chetty to do the alleged act and the three other accused discussed the details cannot at all sustain a finding of conspiracy as per the indictment », souligne-t-il. Le notaire Vinay Deelchand estime donc qu’il n’a pas bénéficié d’un procès équitable, 15 années s’étant écoulées entre la date du délit et celle du jugement.