Le 13 avril dernier, la magistrate Anjalee Ramdin a jugé coupable de complot le notaire Vinay Deelchand et ses trois acolytes dans une affaire d’incendie chez les Toorabally. Hier, le notaire a interjeté appel devant la Cour suprême. Dix-neuf points ont été logés pour contester ce verdict de culpabilité. Dans ce document, rédigé par l’avoué Dev Cowreea, Vinay Deelchand soutient notamment qu’il a été privé d’un procès équitable, car la cour s’était basée sur le témoignage du témoin Antoine Chetty, lequel, selon lui, aurait été discrédité à plusieurs reprises devant d’autres tribunaux.
Poursuivis pour complot dans l’affaire Toorabally, le notaire Vinay Deelchand et ses trois acolytes, Sandeep Appadoo, Mahendra Choonea et Dharmanand Sambon avaient été reconnus coupables par la magistrate Anjelee Ramdin le 13 avril dernier, d’avoir donné des instructions pour mettre le feu à la résidence de Anwar Toorabally. La magistrate s’était principalement appuyée sur la version du témoin principal dans cette affaire, Antoine Chetty, qui, avait-elle souligné dans son jugement, avait déposé de façon « claire et cohérente ». C’est lui qui aurait exécuté les ordres pour envoyer un cocktail Molotov chez les Toorabally. Après avoir analysé les divers témoignages en Cour, la magistrate avait conclu que les témoins de la Poursuite avaient déposé de façon claire et cohérente alors que les versions des accusés étaient truffées de zones d’ombre. Les accusés, qui avaient tous plaidé non coupables, étaient défendus par Me Jacques Panglose et Marie-Lourdes Lam Hung, alors que Me Carole Green-Jokhoo a soutenu l’accusation.
En appel, le notaire Deelchand estime cependant qu’il y a eu un gros « miscarriage of justice », car la Cour s’était basée sur le témoignage d’Antoine Chetty alors que le DPP avait lui-même dans un précédent procès indiqué qu’il ne pouvait croire les dires d’Antoine Chetty. « The denial of the witness Antoine Chetty that he is in the habit of forgetting, coupled with his explanation that it is due to time and his mode of living that make him forget, are mere lies showing his normal pattern of testifying in several cases and should never have been upheld by the trial court », peut-on lire dans le document logé en Cour Suprême.
Le notaire Deelchand soutient par ailleurs qu’il y a eu un abus de procédures, car la Cour avait ordonné que les deux parties soumettent des « written submissions » au lieu de présenter leur réquisitoire. Pour l’appelant, cette situation lui a privé du droit de savoir ce qui avait été dit par l’autre partie et d’y répondre. Vinay Deelchand estime de plus que le délit qui lui était reproché, à savoir « throwing cocktail Molotov », n’existe pas dans la loi. Il soutient que la Cour n’aurait pas dû conclure que la version de Anwar Toorabally corroborait avec celle d’Antoine Chetty, car ce dernier avait à plusieurs reprises oublié certains détails et donné un compte rendu inexact.
« The finding of the Trial Court that there was no bad blood between the victim, M. Anwar Toorabally, and the appellant, but only between witness Antoine Chetty and the latter, destroys the finding of guilt made by it on the appellant. The finding of the trial court that it was the appellant who gave instructions to witness Chetty to do the alleged act and the three other accused discussed the details cannot at all sustain a finding of conspiracy as per the indictment », souligne-t-il. Le notaire Deelchand affirme donc qu’il n’a pas bénéficié d’un procès équitable ; 15 années s’étant écoulées entre la date du délit et celle du jugement.