« The Media : Where do we draw the line ? » est une conférence internationale qui a lieu les 21 (aujourd’hui) et 22 mars au InterContinental Mauritius Resort à Balaclava. Le Mauricien s’est entretenu avec le juge Jean-Paul Béraudo, conseiller honoraire à la cour de cassation (France) et ancien vice-président de la Cour internationale d’arbitrage (voir hors-texte) de la Chambre de commerce internationale. La sommité évoque, au travers de l’historique français, l’évolution, les nuances et les subtilités qui font de la conciliation entre liberté de la presse et paix publique un idéal difficile à entretenir. La prise en compte du contexte et les valeurs de tolérance sont indispensables.
Dans quel cadre êtes-vous au pays ; et que peut-on retenir en toile de fond en termes de justice et des médias ?
Je suis ici dans le cadre de la conférence The Media : Where do we draw the line ? Par ailleurs, en toile de fond, d’après l’historique de la France, très vite déjà, on avait compris qu’il fallait éliminer la censure préalable. Mais subsiste l’obligation de réagir si la liberté cause certains préjudices.
D’où le besoin de définir les frontières, n’est-ce pas ?
Et la ligne n’est pas tracée de façon uniforme. Par exemple, on ne s’étonnerait pas qu’un homme politique qui expose sa personne et sa vie familiale au public – afin de se faire passer pour un bon père de famille – se retrouve à la Une. En revanche, quand on m’interviewe en tant que juge, il n’y a aucune raison d’exposer ma vie privée. Il faut savoir s’aligner.
Mais au regard de la jurisprudence et de l’histoire de la France, il faut préciser que depuis les années 50, il n’y a plus de poursuites pour outrage aux chefs d’État. Avant cela, Charles de Gaulle avait mené jusqu’à 500 poursuites. Mais le contexte était tout aussi différent : guerre d’Algérie, tentatives d’assassinat. Il était nécessaire de réguler, d’apaiser les journaux.
Sous Pompidou, les poursuites avaient d’ores et déjà sensiblement diminué. Celui-ci considérait même que la télévision était la voix de la France. Indira Gandhi également avait qualifié la télévision comme la Voice of India… Et sous Giscard d’Estaing, aucune poursuite n’a été logée…
Un phénomène récent concerne les offenses à la religion et on peut considérer que pour ce type d’atteinte à la conscience religieuse, il y a divergence entre les juges de tribunal et les cours d’appel. Les premiers sanctionnent mais voient leur jugement requalifié en cour de cassation. Chose qui blesse souvent la conscience religieuse.
Et la société finit par réagir au-delà du permissif. Les caricatures de Mahomet publiées dans Charlie Hebdo se soldent par des locaux incendiés. Il y a donc une perte de confiance dans le judiciaire de la part des personnes attachées à leur conviction. Il faut trouver une frontière entre liberté de la presse et religion sans porter offense. Mais les cours de cassation appuient plus souvent leur jugement du côté de l’auteur que du côté de la victime.
Certains courants de pensée de la société française ont-ils une incidence sur les jugements des cours de justice ?
En partie. Si les cours de fond sanctionnent, c’est qu’elles savent que ces décisions sont proches du petit peuple. En cour de cassation, les considérations sont plus hautes. On perçoit la religion plus comme une opinion qu’un lien avec Dieu. Mais la religion touche à l’être profond. Il s’agit d’une identité profonde. Pour vivre ensemble, il faut se respecter les uns, les autres.
Quid de la presse comme quatrième pouvoir ?
Les années 60 ont servi cet idéal de presse comme 4e pouvoir. Mais la presse ne gouverne pas. Néanmoins, il est évident que l’on doit réfléchir sur son influence. La justice en revanche présente une autorité judiciaire. Comme on le dit en latin : Auctoritas prime sur la potentas. À Rome, Auguste faisait autorité et primait sur tout pouvoir constitutionnel. Il n’y a que les juges qui rendent des jugements et qui peuvent décider de la liberté. En tout cas, le principe veut que l’on soit toujours prudent dans l’utilisation judicieuse des mots.
Pour ce qui est du bon déroulement de la fonction d’un journaliste serait-il juste de l’obliger à divulguer ses sources ?
Une loi votée en 2010 interdit de rechercher les sources du journaliste. Mais comme tout principe, elle souffre d’exceptions. Par exemple, une cour régionale des comptes avait enquêté sur un homme politique et avait fait état d’une possibilité d’usage de fonds publics. Les journaux de la région avaient publié des pages du rapport qui devait rester secret, soit une violation du secret du délibéré des magistrats.
Dans ce cas, la cour de cassation a admis, après avoir constaté que les modes traditionnels d’enquête autour de la fuite n’avaient pas été respectés, la saisie dans les locaux du journal. Au cours de cette visite domiciliaire, un numéro figurant dans un carnet avait permis de retracer la source.
La cour de cassation avait établi, après avoir épuisé tous les procédures et moyens, qu’une saisie était inévitable. Mais aucun journaliste n’a été obligé de divulguer ses sources. Des moyens extrinsèques avaient été employés.
Mais dans tous les autres cas où il n’y a pas eu de violation, le secret des sources est protégé.
On peut donc parler de la liberté de la presse et non de licence…
La censure préalable a été éliminée. Plus besoin d’imprimatur. Mais en contrepartie, les journalistes, s’ils commettent des fautes, doivent réparer les préjudices. Les procédures frappent mais ne se résument qu’à une dizaine par an. 90 % des journalistes poursuivent leur carrière sans problème… S’ils respectent les codes de déontologie.
Le journaliste qui prend le risque de caricaturer – par exemple la religion – sait souvent le risque qu’il prend. La règle commune est prévisible. Souvent, rien est inattendu. Les formations au métier de journaliste incluent une étude poussée de la jurisprudence.