JUGEMENT: Il obtient le remboursement de son argent et des dommages

Un Mauricien établi en Grande-Bretagne, Vijaya Baruth Buljeean, a obtenu que la somme de Rs 210 000 qu’il avait placée à la Mauritius Commercial Bank et qui a été retirée à son insu, lui soit remboursée, avec, en plus, une somme représentant les dommages moraux qu’il a subis.
Dans un jugement rendu par le juge David Chan Kam Cheong, la banque a été sommée de payer audit client la somme de Rs 65 000, étant donné que l’employée qui avait frauduleusement effectué des retraits de son compte d’épargne a partiellement remboursé l’argent pris. En outre la banque devra lui payer des dommages de l’ordre de Rs 225 000 ainsi que des intérêts.
Dans la Plaint with Summons qu’il a logée contre l’établissement bancaire, le plaignant a réclamé à celui-ci la somme de Rs 210 000 ainsi que Rs 25 millions de dommages. Il a argué que bien qu’étant un résident de la Grande-Bretagne, il vient souvent au pays natal. Il a un compte à la MCB depuis 1983.
Des sommes d’argent ont été retirées de ce compte à quatre reprises, allant de Rs 20 000 à Rs 125 000 entre décembre 1983 et mars de l’année suivante, le tout totalisant Rs 210 000. Il a affirmé que ces retraits ont été faits sans son consentement ni autorisation. Le 6 avril 1984, il a rapporté l’affaire à la police tout en demandant amicalement à la banque de le rembourser.
Mais la MCB a répondu qu’elle préférait attendre la fin de l’enquête de la police. La banque est même passée outre à une mise en demeure en date du 19 octobre 1984, dans laquelle il demandait formellement à la MCB de lui retourner la somme précitée.
Le 11 avril 1985, la police a informé le plaignant que sa signature a été contrefaite sur plusieurs formulaires de retrait portant son numéro du compte. L’enquête a révélé qu’une employée de la banque utilisait ces formulaires de retrait pour « fraudulently withdraw monies from the plaintiff’s savings account ».
Dans sa défense, la MCB a reconnu qu’elle devra rembourser l’argent frauduleusement retiré du compte d’épargne du plaignant, mais a repoussé l’idée de devoir lui accorder des dommages.
Le juge déclare à ce stade : « On the undisputed facts, I have no difficulty in finding that the defendant (la MCB) is liable to refund the plaintiff and to pay him damages. The plaintiff had entrusted his money to the defendant for safe keeping in a savings account. The defendant failed in its duty to keep such money safe inasmuch as sums were fraudulently withdrawn from the savings account without the plaintiff’s authorization and consent. As it is, it turned out that it was its own préposée, one Mrs A…, who had fraudulently withdrawn the money by using forged withdrawal forms of the bank. As regard the sum of Rs 210 000, the defendant avers that it repeatedly informes the plaintiff to await the outcome of the police enquiry before he could decide about the refund. On the 22 April 2005, it became aware that the signature of the plaintiff on the withdrawal forms had been forged. By then, the plaintiff had already closed his savings account. On 3 May 2005, the defendant wrote to the plaintiff to inform him that it would refund him the total amount of Rs 210 000 with accrued interest as at the 22 April 2005. The plaintiff never replied to the defendant and lodged the present plaint on 18 May 2005. »
En Cour l’on a compris que Mme A… a remboursé une partie du montant de Rs 210 000, soit au total Rs 145 000. L’ordre émis par le juge se résume comme suit : que la banque rembourse au plaignant le reliquat de la somme qu’il réclamait, soit Rs 65 000. Quant aux intérêts payables, ils doivent être comptabilisés du 22 décembre 2003 (date du premier retrait frauduleux) au 3 mai 2005 (date à laquelle la MCB a informé le plaignant qu’elle comptait tout rembourser).
Quant à la demande de Rs 25 M comme dommages moraux, le juge trouve cette somme grossièrement exagérée, bien que les vacances qu’il voulait passer à Maurice ont été pour lui plutôt un cauchemar, et même s’il a été quelque peu malmené par deux cadres de la banque. Le juge considère raisonnable qu’une somme de Rs 225 000 lui soit payée.