JUGEMENT : Kunash & Co. Ltd obtient gain de cause contre la Sécurité sociale

Les juges Saheeda Peeroo et Bushan Domah ont cassé les décisions prises contre Kunash Co. Ltd, que le tribunal de première instance avait trouvé coupable dans deux procès similaires. La firme avait été poursuivie pour n’avoir pas payé les contributions de Rs 450 pendant deux périodes de trois mois chacune.
Les paiements auraient dû être effectués dans les délais prescrits dans les articles 17 (1), 45 (1) (b) et 45 (2) de la National Pensions Act et les articles (5) (1) (b) des National Pensions (Collections of Contributions) Regulations. Les deux procès ont été entendus par le même magistrat qui a trouvé coupable la firme appelante en se fondant sur les mêmes témoignages et raisonnement.
Kunash Co. Ltd avait été condamné à payer une amende similaire à la contribution mensuelle non versée, c’est-à-dire Rs 450 pour chaque mois. Aussi, pour chaque appel, l’appelante a formulé quatre points identiques, tous tournant autour du poids qu’a accordé le magistrat au témoignage du témoin N° 4. Il s’agit de la personne concernée par le non paiement de la contribution, qui était une employée mais qui, à un moment donné, avait temporairement cessé de travailler, étant donné que la boutique de la compagnie était en rénovation.
Les juges ont ainsi voulu savoir si l’employée en question percevait des salaires des deux périodes de trois mois chacune, soit octobre, novembre et décembre 2003, et avril, mai et juin 2004, d’autant plus que la poursuite n’a soumis aucun document permettant d’établir ce qu’elle soutenait. « We agree with the submissions made on behalf of the appellant company that in the light of the quality of the evidence on record and the learned Magistrate’s own findings and the reasonable doubt that he obviously expressed, he erred when he did not give the benefit of that doubt to the appellant company and concluded, in the teeth of this, that there was nothing on record which had cast any doubt on the version of Ms Mootaye » (NdlR : une représentante du ministère).
Le bench de l’instance d’appel conclut donc que comme l’appelante n’a pas « adduce evidence in these circumstances cannot be used against it, especially that on the face of the record it cannot be said that the prosecution had established the case beyond reasonable doubt. For the above reasons, we allow the appeal in each of the two cases and quash the conviction and sentence under each count, with costs ».
L’appelante était représentée par Mes Robin Ramburn (SC) et Omar Bahemia (avoué).