Au terme de plus de huit mois d’attente, le jugement du full bench de la Cour suprême, présidé par le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et les juges Asraf Caunhye et Ah-Foon Chui Yew Cheong, a statué que le stockage et la rétention des empreintes digitales et toute autre donnée biométrique sont anticonstitutionnels, selon les provisions de la National Identity Card Act et de la Data Protection Act.
Les juges ont émis une injonction contre l’État mauricien. “We grant a permanent writ of injunction prohibiting the defendants from storing, or causing to be stored, as the case may be, any fingerprints or biometric information data obtained on the basis of the provisions in the National Identity Card Act and the Data Protection Act”.
La destruction des données serait éminente, avance la cellule de communication du ministère des Tic. Face aux points non adressés par les juges et en raison de la victoire mitigée du Dr Rajah Madhewoo, ses hommes de loi envisagent un recours au Privy Council.
Comme se demandait Me Sanjeev Teeluckdharry, avocat du plaignant Madhewoo, peu après le jugement, qu’adviendra-t-il des minutiae, à savoir des points spécifiques des empreintes digitales compris sur la carte biométrique elle-même ? Le comité technique du ministère de tutelle viendra statuer car, s’il est certain que selon l’injonction des juges la base de données devra être détruite, il faut prendre en compte les minutiae. Il faudra par ailleurs savoir si la destruction de la base de données, sise à Ébène, n’entraînera pas aussi celle les autres informations telles que le nom, l’âge et la signature du titulaire.
 Pour le plaignant, Rajah Madhewoo, le jugement survenu huit mois après le procès est assez favorable. Le Dr Madhewoo contestait la carte biométrique, arguant qu’elle était en violation avec les sections 1, 2, 3, 4, 5, 7, 9, 15, 16 et 45 de la Constitution de Maurice couplées de l’Article 22 du Code civil ayant trait à la vie privée, entre autres. Il appréhendait de devoir produire sa carte identité à tout moment et que la loi ne spécifiait pas à quelles autorités il devrait se soumettre. Il avait, par ailleurs, l’impression d’être traité comme un criminel vu qu’il devait fournir ses empreintes digitales pour ne pas avoir de sanctions pénales.
Toutefois, à ce sujet les juges ont statué que “we find that it can hardly be disputed that the taking of fingerprints within the applicable legal framework pursues the legitimate purpose of establishing a sound and secure identity protection system for the nation and thus answers a pressing social need affording indispensable protection against identity fraud. Such a purpose, as has been amply demonstrated, is vital for proper law enforcement in Mauritius. Furthermore, taking into consideration the appropriate safeguards in the taking of fingerprints for their insertion in the cards, and the relatively limited degree of interference involved, we are led
to conclude that such interference is proportionate to the legitimate aim pursued. In the light of our above observations we conclude that the plaintiff has failed to discharge the burden of showing that the interference in question is not reasonably justifiable in a democratic society”.
Dans le main case de Pravind Jugnauth contre l’État mauricien et le Registrar de l’Etat civil, le plaignant contestait le recours à la fonctionnalité d’identification qui nécessite une base de données en vue de faire la comparaison. La cour a rendu une conclusion similaire à celle du Dr Madhewoo, d’où l’injonction pour détruire la base de données.