Un employé d’une firme privée qui était poursuivi en Cour criminelle intermédiaire pour avoir commis 56 cas de faux au préjudice de son employeur a été acquitté par le magistrat Azam Neeroa. Celui-ci, après avoir écouté les dépositions des témoins à charge, est arrivé à la conclusion que l’accusation « is devoid of any element of forgery ».
Selon l’acte d’accusation, les 56 cas de faux auraient été commis entre décembre 2003 et août 2007. L’accusé était affecté comme Storekeeper au magasin de la firme.
Déposant lors du procès, le caporal Sooben a indiqué qu’il a enregistré deux déclarations données par l’accusé le 11 août 2008. Lors de son contre-interrogatoire par Me Yaya Nazroo, avocat de la défense, il a concédé qu’au départ, ces déclarations concernaient une accusation de vol commis par un salarié, de la nature à l’effet que l’accusé aurait signé des bons de livraison pour son usage personnel.
Le témoin a confirmé qu’il y avait un chariot élévateur qui opère avec du diesel, mais il ne pouvait dire si l’on s’est plaint d’un manque de ce produit dans le magasin. Il a donné la confirmation selon laquelle il n’y avait aucune preuve pouvant établir que l’accusé l’aurait utilisé pour son usage personnel.
Le Warehouse Supervisor, qui s’est joint à la firme en 2002, a ensuite déposé. Il a expliqué que l’accusé travaillait sous sa supervision en sa capacité de responsable du store. Le témoin a dit que c’était lui, le Supervisor, qui était responsable de l’achat de carburant pour les véhicules de la compagnie mais que la signature figurant sur les bons de livraison était bien celle de l’accusé, quoiqu’il était la seule personne autorisée à le faire.
Mais, interrogé contradictoirement par Me Nazroo, le Warehouse Supervisor a laissé entendre que le Financial Controller (FC) avait permis à l’accusé de signer des bons de livraison. Il a ajouté que c’est sur l’instruction d’un nouveau FC qu’il avait consigné une déclaration à la police contre l’accusé le 14 août 2008. Il a aussi souligné qu’il savait qu’un comité disciplinaire avait été institué pour entendre l’accusé, mais qu’il n’était pas au courant que ce dernier avait instruit un procès en Cour industrielle contre la firme pour renvoi injustifié et que par la suite, il a obtenu une compensation.
L’accusé, déposant en Cour, a fait ressortir qu’à partir de 2000 il avait assumé le poste de Store Supervisor, ajoutant que, comme tel, il était autorisé à acheter du diesel. Il a nié avoir commis des faux.
Après avoir entendu les différents témoignages, le magistrat dans son jugement, soutient entre autres ce qui suit : « It cannot be said with certainty and beyond reasonable doubt that the accused was not in fact authorised to issue and sign these delivery notes. Thus, it cannot be said that the accused in fact and beyond reasonable doubt altered the truth as there is huge doubt as to whether he was not mandated to sign on those delivery notes. »