Team Ads Design Company Limited (TAD) et son directeur, Iqbal Mofeejuddy, ont été condamnés à verser à Quality Decor la somme de Rs 130 000, soit Rs 100 000 représentant la somme que la partie défenderesse doit rembourser à la plaignante et le reste à titre de dommages. En outre, ils devront faire les frais de la mise en demeure qu’a servie la plaignante sur TAD.
Il ressort du témoignage donné en cour par Nirmala Teelokee, Accounts Clerk de la compagnie plaignante, que TAD est une entreprise spécialisée dans la fabrication et l’installation de panneaux publicitaires dûment enregistrée auprès du Registrar des compagnies. Elle détient également les permis nécessaires de la Road Development Authority « to build and operate directional signs ».
Le 12 octobre 2011, TAD a accepté de « build, fix and maintain galvanized signage for advertising Plaintiff’s brand » à Bagatelle en venant de Port-Louis, à Vacoas, à la gare routière de Flacq et à Cascavelle, pour la somme de Rs 206 713.50
Quality Decor , a continué Nirmala Teelokee, a effectué un premier versement de Rs 100 000. Mais, a déclaré le témoin, TAD n’a pas effectué les travaux que Quality Decor lui a confiés, en dépit d’une mise en demeure qui lui a été servie. Nirmala Teelokee a produit une copie du contrat signé par les deux parties.
La magistrat Raj Seebaluck rapporte ce qui suit dans son jugement : « She stated that both Defendants, by their acts, have fraudulently swindled the Plaintiff of its money, that is the down payment. She, therefore, prayed for a judgment for the refund of Rs. 100,000 and payment of Rs. 300,000 as damages for the failure by the Defendants to complete the contract in as much as that failure prevented the Plaintiff to get clients. She also prayed for costs of the Notice “Mise en Demeure” and interests at the legal rate as from the date of the service of the Notice “Mise en Demeure”. »
Pour le magistrat, il est clair, à la lumière de ce qu’a dit Nirmala Teelokee, que les défendeurs n’ont pas respecté les engagements qu’ils ont pris auprès de la plaignante.
« Indeed, the Plaintiff has clearly suffered damage and prejudice as a result of the failure by the Defendants to provide for the different signage which would have enable the Plaintiff to increase its business by having more clients. On this account, I find that a sum of Rs. 30,000 as damages will duly compensate the Plaintiff since it did not provide evidence showing the precise extent of the loss of business », dit le magistrat dans ses conclusions.
À la lumière de ce qui précède, il condamne et ordonne aux deux défendeurs « to jointly and in solido pay to the Plaintiff the total sum of Rs. 130,000 (Rs. 100,000 as refund + Rs. 30,000 as damages) ». « I also order that the Defendants pay the costs for the present case, the costs of the Notice “Mise en Demeure” and interests from the date of entry of the present case until its final payment. »