Ces temps-ci, l’on entend souvent le terme « jurer un affidavit ». Quel est ce document, devenu un moyen courant pour entamer une action en cour? Un affidavit est, en fait, une déclaration écrite affirmée sous serment comme étant vraie. Il s’agit d’un document qui contient toute l’information qu’une personne souhaite communiquer à une cour de justice en vue de soutenir les faits qui y sont énoncés comme étant vrais. Un affidavit est d’une grande importance vu qu’il comporte la majorité des éléments de preuve. Il faut s’assurer que le contenu du document soit exact et vrai. Celui-ci, rédigé par un avoué, peut coûter jusqu’à Rs 15 000.
Le terme affidavit, issu du latin, signifiant : « il a déclaré sous serment », est le plus souvent utilisé en droit anglo-saxon. On compte plusieurs manières d’entrer une action en cour, notamment par une plainte, pétition, via une motion ou un affidavit.  La Supreme Court Rules 2002 prévoit que « every application to a Judge in Chambers shall be made by way of praecipe, supported by affidavit and any relevant documentary evidence ». Dans le cadre d’une demande d’injonction pour contester une action et qui traite d’une situation urgente nécessitant l’intervention d’un juge, il faut jurer un affidavit; tel le cas des personnes qui contestent un Demolition Order de leurs propriétés dans le cadre du projet Metro Express. L’affidavit contient toute l’information que la personne souhaite communiquer au juge. La personne ne doit inclure dans ce document que des choses dont elle est personnellement au courant, et qui sont complètes, exactes et vraies. Le document peut tenir sur plusieurs pages, chaque affidavit étant différent et reposant sur des circonstances particulières. L’avoué qui va rédiger le contenu du document s’assure des preuves produites par la personne en vue de soutenir ses dires.
A Maurice, l’affidavit peut être juré à la New Court House qui abrite la Cour intermédiaire à Port-Louis, entre 9h et 15h en présence des huissiers. Une fois cette étape franchie, le juge en référé donne en principe à l’autre partie la chance de répondre et jurer un contre-affidavit à son tour. L’on peut déposer des affidavits supplémentaires en tout temps durant la procédure, du moment que l’autre partie a reçu un avis. Le juge permet un maximum de trois affidavits.  L’une des deux parties a le droit durant la procédure d’échange des documents de faire un demand of particulars – qui consiste à demander des précisions et des détails par rapport aux faits énoncés dans le document. Ce dernier comportera des informations sur les parties telles que profession, adresse et faits que la personne veut porter à la connaissance du juge en suivant les paragraphes numérotés. La personne devra aussi joindre à l’affidavit les éléments de preuve appelés des « annex » pour soutenir les informations. Une fois l’échange des documents terminé et la cour satisfaite que l’affaire soit in shape, une date est fixée pour écouter le procès.
Par ailleurs, lors d’un procès au pénal, tel que stipulé par la Section 189 (A) de la Courts Act, « in all criminal proceedings before any court, an affidavit sworn by a person whose evidence is of a formal character shall be sufficient evidence of the facts stated therein ». C’est-à-dire, qu’au cours d’un procès, une personne peut jurer un affidavit pour déclarer que ses preuves sont réelles et qu’il peut prendre l’affirmation solennelle de ses déclarations. Dans un autre cas, une personne peut jurer un affidavit devant la Cour uniquement dans un souci de dire que ses informations sont vraies; tel le récent cas de Hussein Abdool Rahim dans l’affaire se rapportant à l’Attorney General, Ravi Yerrigadoo. Hussein Abdool Rahim a fait plusieurs déclarations publiques et a souhaité authentifier ses propos dans un affidavit qu’il a juré en Cour. Un affidavit est, après tout, une déclaration écrite affirmée sous serment comme étant vraie. Dans ce cas, les parties qui sont citées n’ont pas l’obligation de répondre aux faits et la Cour peut décider de le référer à une autre partie telle que la police.
Jusquà 3 ans de prisonpour un faux affidavit
Lorsqu’une personne, après avoir prêté serment (en jurant ou en affirmant solennellement de dire la vérité), fait une fausse déclaration dans le but d’induire en erreur, elle commet un délit criminel sous le Code Pénal. Pour être considérée comme une infraction, une fausse déclaration doit avoir été faite dans l’affidavit juré sous serment. Le fait de ne pas dire la vérité dans une déclaration assermentée peut entraîner des conséquences juridiques très graves. Selon le Court Act 2002, « Any person who swears a false affidavit where an affidavit is required or may be used, shall be liable to penal servitude for a term not exceeding 3 years and to a fine not exceeding 10,000 rupees ». L’instance juridique en possession du faux affidavit peut ordonner une enquête avant de déterminer les sanctions. Récemment, dans l’affaire Barkly, l’un des frères Moorar qui conteste le Demolition Order en Cour avait été accusé par l’autre partie d’avoir juré un faux affidavit. Dans le document initial, juré sous serment, il avait en fait déclaré qu’il n’avait jamais reçu de lettre du ministère des Terres l’informant qu’il était un squatter et avait empiété sur les terres de l’État; au cours de l’affaire, le défendeur devait produire la lettre en question remettant ainsi en cause la véracité de l’affidavit juré par le frère Moorar. Il reviendra ainsi à la juge qui écoute l’affaire de décider quelle action prendre.