photo d'illustration
  • Avec les nouvelles dispositions de la loi, la sélection se fera avec un choix sur 800 000 citoyens, contre 5 000 avec l’ancien système

Le système de sélection des jurés à Maurice devant les assises connaîtra une nouvelle ère avec les nouveaux procès qui y sont programmés à partir de 2020. Les nouvelles dispositions de la loi préconisent un plus large nombre de citoyens amenés à assumer la responsabilité de jurés, avec l’apport de l’Electoral Supervisory Commission pour fournir la liste des électeurs sur son système. Me Raj Baungally, assistant DPP, soutient dans son article rédigé dans la dernière Newsletter du DPP, que ce nouveau système de sélection « veut s’assurer le plus possible d’une meilleure représentativité de jurés à un procès », ajoutant : « le droit d’un accusé est d’avoir un procès juste devant un tribunal impartial ».

Ces nouveaux développements dans la sélection des jurés vont bouleverser les pratiques traditionnelles lorsqu’un nouveau procès avec jurés devant les assises aura lieu. Désormais, les procès devant les assises avec jurés se feront, à partir de 2020, en tenant compte des nouvelles dispositions de la loi en vigueur sous le Supreme Court (Jury lists and panels) Rules. Désormais, avec le soutien de l’Electoral Supervisory Commission, le Master and Registrar de la Cour suprême sera en possession de la liste de tous les électeurs, compilée et mise à jour par la commission régulièrement.

Ainsi, comme l’indique Me Raj Baungally, « la sélection ne se fera plus avec un groupement traditionnel de 5 000 noms mais par un plus large groupement de 800 000 noms obtenus par la liste des électeurs soumis par l’ESC ».

Me Raj Baungally conçoit que les citoyens donnent leurs noms volontairement pour les élections mais qu’en même temps, ils seront aussi par inadvertance en train de consentir à faire partie de potentiels jurés. « Ce droit ou cette obligation de servir comme juré est devenu possible avec les nouveaux changements dans nos lois », avance l’assistant du DPP.

Cette nouvelle loi a pris effet le 15 novembre 2018. Le premier cas où la sélection de jurés a été questionnée par la suite a été celui du procès pour un double meurtre à Camp-de-Masque-Pavé, où le jeune Tavish Ausmann est poursuivi. Son avocat, Me Rama Valayden, contestait les procédures adoptées pour constituer le panel des jurés, avançant que les nouvelles lois n’ont pas été prises en compte et que la sélection ne proposait pas une bonne représentativité de la population mauricienne dans son ensemble. Dan son “ruling”, la cour a ordonné la constitution d’une nouvelle liste de jurés, concluant que les personnes assignées pour constituer le jury dans ce procès figuraient sur une liste qui n’est plus valide avec les amendements dans la loi en novembre 2018.

Me Baungally explique alors qu’avec ce plus large groupement, une liste de 100 noms sera retenue de manière aléatoire. Les 100 personnes devront alors se présenter devant les assises pour que neuf jurés soient choisis, après délibérations et consultations du côté des hommes de loi.

Cas exceptionnels

Me Baungally rappelle qu’il existe des cas exceptionnels pour qu’une personne soit exemptée, le fait qu’il soit trop âgé ou malade ou les cas de ceux déjà poursuivie pour un crime. Dans un cas plus extrême, ceux ayant des antécédents dans des cas de terrorisme, de violence en gang ou dans des cas invoquant l’Official Secret Act. Ceux ayant commis un délit mineur peuvent toujours être sélectionnés comme jurés, dépendant de la décision des avocats.

Me Baungally conçoit toutefois que malgré ces nouveaux développements « le panel final de neuf jurés peut toujours ne pas représenter adéquatement notre société car la sélection aléatoire et les challenges en cour peuvent mener vers un panel de jurés qui ne représente pas notre diversité ». Il souligne toutefois que tant que le groupement de 800 000 est représentatif de la société et que tous les critères sont observés, « la composition des neuf jurés va satisfaire les exigences pour l’impartialité ».

Pour rappel, la LRC avait fait état des propositions pour revoir les modalités pour un système plus efficace. La LRC avait notamment préconisé deux jurés de réserve pour remplacer si besoin est au cours d’un procès, une amende plus sévère pour un juré potentiel qui s’absente le jour de son assignation à comparaître, ou encore la nécessité de séquestrer les neuf jurés pendant le procès.

Les nouveaux règlements du Supreme Court (Jury lists and panels) se lisent comme suit :

Article 3 « The Master and Registrar shall with the assistance of the Electoral Commissioner, the Registrar of the Civil Status and the Commissioner of Police draw up a list of persons qualified to serve as Jurors. »

Article 4 « Any person who is registered as an elector of an electoral area may on good cause shown, apply in such form and manner as the Chief Justice may approve to the Magistrate of the District in which he resides to have his name removed from the list of persons qualified to serve as jurors. »