Dans un premier temps, soit en 2011, Tirat Moossun avait été condamné à une peine d’emprisonnement d’une année par la Cour criminelle intermédiaire sous la même charge. La Cour avait retenu contre lui l’accusation d’avoir participé à un vote au sein du Comité de la Santé municipal en tant que Lord-maire en 2004 alors qu’il savait que sa soeur se trouvait parmi ceux qui avaient fait une application pour un étal. Il avait contesté sa condamnation et, en raison d’un vice de procédure de la part de l’ICAC, la Cour d’Appel de la Cour suprême avait, en février 2013, “nullifié” la décision de la Cour criminelle.
La Cour d’Appel devait effectivement retenir l’argument de l’avocat de la défense, Me Gavin Glover à l’effet qu’alors que le premier procès avait déjà débuté, l’ICAC avait procédé à un amendement de l’accusation sans toutefois que la question – fondamentale – soit à nouveau reposée à Moossun: s’il plaidait coupable ou non?
Le Directeur des poursuites publiques (DPP) était revenu à la charge et arguant que, du fait que procès il n’y a pas eu à cause de ce vice de procédure, Tirat Moossun pouvait être soumis à de nouvelles poursuites cette fois en conformité avec les règles. Me Glover a objecté en soulignant que la loi ne permettait pas à ce qu’une personne soit jugée deux fois pour un même délit qui lui a déjà été reproché.
La magistrate Rangan a agréé à ce point de défense. “La Cour suprême a annulé la condamnation et la peine de l’accusé sur une question de Droit et de procédure et les raisons qu’elle a avancées ne laissent aucune place à la spéculation. Il est clair qu’aucune autre poursuite ne peut être considérée. Si la Cour suprême avait senti la necessité que l’accusé soit jugé à nouveau, elle aurait donné des directives dans ce sens”, a décidé la magistrate.
Tirat Moossun a quitté la Cour criminelle intermédiaire soulagé en affirmant qu’il a “toujours cru en la justice.” Toutefois, ce qui est également certain c’est qu’il est sorti d’une situation très compromettante non pas parce qu’il a réussi à établir son innocence totale, mais uniquement parce qu’il y a eu une faute technique grave de la part de la poursuite…