Le président de la République, son excellence Kailash Purryag, a reçu le vendredi 8 de ce mois depuis les Etats-Unis, un courrier considéré comme relativement rare dans les annales des affaires judiciaires de notre pays. Il s’agit d’une lettre émanant de Heritage Foundation dans laquelle cette organisation américaine, mondialement connue pour ses idéaux conservateurs, a demandé au chef de l’Etat mauricien d’accorder un Free Pardon à Toolsy Beezadhur.
Ce citoyen mauricien, de surcroît très malade, qui vit en Angleterre, vient effectivement de voir sa condamnation confirmée par le comité du Privy Council à la suite d’un procès intenté par l’ICAC. Mais Heritage Foundation et Lord Kerr, un des cinq Law Lords du Council, ont qualifié de cette condamnation d’abus de pouvoir… Dans sa lettre à Kailash Purryag, David S. Addington, Group Vice-President de la section recherches de Heritage Foundation affirme que cette organisation, “ne connaît pas M. Beezadhur”. Cependant, après avoir pris connaissance d’elle-même des conclusions du Privy Council dans son procès, Heritage Foundation a soutenu que sa mission “est d’intervenir si elle sent qu’il existe dans certains pays — dont Maurice — une tendance à l’overcriminalisation” par laquelle un gouvernement fait un usage excessif de son pouvoir pour établir des délits criminels. Or, selon Heritage Foundation, le dossier judiciaire dans le procès de M. Beezadhur indique que sa conduite n’était pas moralement condamnable (“his conduct was not morally blameworthy”).
Le background dans cette affaire ICAC contre Toolsy Beezadhur est le suivant: la commission anti-corruption avait demandé un procès en Cour intermédiaire contre le Mauricien établi à Londres sous cinq accusations de délits financiers commis, selon l’ICAC, sous la section 5(1) et 8 du Mauritius Financial and Anti-Money Laundering Act de 2000. Selon la version des faits que la Cour intermédiaire et la Cour suprême avaient retenue et qui a, ensuite, atterri devant le Privy Council, M. Beezadhur avait quitté Maurice en 1959 pour le Royaume-Uni où il réside toujours. Il a été employé par le National Health Service anglais et, en 1962, il a épousé une infirmière qui travaillait dans le même service. Quand les deux époux ont pris leur retraite en 2004, ils ont perçu un lump sum total de £ 80,000. Depuis, M. Beezadhur a touché une pension mensuelle de £ 2000 et sa femme 1,500. Il est venu régulièrement à Maurice depuis 1995 et, à chacune des visites, il a amené de l’argent qu’il a déposé à la State Commercial Bank (SBM) et auprès d’autres institutions financières.
L’ICAC a accusé M. Beezadhur d’avoir blanchi son argent à travers des dépôts effectués auprès de la SBM, mais, lui, a nié en affirmant que cet argent provient de ses économies et de ses pensions, ainsi que de celles de son épouse, et qu’initialement il faisait partie d’un compte conjoint en Grande-Bretagne. Selon M. Beezadhur, l’objectif derrière le transfert de l’argent à Maurice était de pourvoir à sa retraite à Maurice et pour investir dans le pays. Il avait fait d’autres dépôts auprès d’autres institutions mauriciennes qu’il avait réglés intialement par chèque à travers la SBM. M. Beezadhur avait confié qu’il possède également une maison dans son pays natal.
Inculpé malgré des explications en détails
Malgré la résistance qu’il a opposée, l’ICAC a trouvé qu’il y a eu blanchiment d’argent de sa part. Pour sa défense, M. Beezadhur a expliqué, mais en vain, les transactions suivantes en détails :
— le 14 juin 2002, il a fait un dépôt de Rs 600,000 à la SBM
— le 12 février 2003, il a retiré 90,000 euros (soit Rs 2,7 millions) pour acquérir une maison en Espagne.

— le 11 janvier, il a déposé Rs 500,000 à la banque d’Etat, puis le 17 du même mois, il a réalimenté son compte en banque par Rs 500,000.
— enfin, le 10 janvier 2007, il a déposé Rs 820,000 à la SBM. Pour cette dernière transaction, M. Beezadhur a soutenu avoir, avant, échangé £ 7,500 chez Shibani Finance Co.ltd contre Rs 495,750 auxquelles il a ajouté Rs 324,250.

Il a été établi que, au moment où le retraité mauricien faisait ces diverses transactions, le Mauritius Economic Crime and Money Laundering Act 2000 interdisait à quiconque “de faire ou d’accepter des paiements en cash excédant Rs 500,000 ou équivalant en devises étrangères, or such amount as be prescribed”, Mais la loi prévoyait aussi des exemptions dont “(i) a transaction between a bank or financial institution and a customer of the bank or financial institution; and (ii) if the transaction consists of a deposit into, or withdrawal from an account maintained by the customer with the bank or financial institution, where the transaction does not exceed an amount that is commensurate with the lawful business activities of the customer”.
Débouté également par la Cour d’appel également
Pour Heritage Foundation, “les judicial records démontrent que les sommes d’argent déposées ou retirées par M. Beezadhur ne tombaient absolument pas sous la définition que donne la loi de 2000 des crimes économiques et du blanchiment”. Telle avait aussi été les conclusions de la Cour intermédiaire, où le retraité avait été poursuivi en première instance, dans la mesure où le magistrat avait observé que, “there is also no doubt that all the above transactions were not in respect of funds whose origins were tainted”. Mais la Cour intermédiaire s’en était tenue au texte de loi au moment où l’ICAC avait sévi, soit le fait que M. Beezadhur avait fait des transactions dont la valeur dépassait Rs 500,000 en cash. Le magistrat n’avait pas considéré que l’argent impliqué était ou non d’origine criminelle. Le retraité avait écopé d’une amende de Rs 10,000 pour chacune des cinq accusations logées contre lui par l’ICAC en plus d’avoir à payer des frais de Rs 500.
M. Beezadhur pensait pouvoir se disculper en Cour d’appel de la Cour suprême, notamment en plaidant qu’il était qualifié pour bénéficier des exemptions prévues par la loi. Il avait beaucoup espéré y démontrer que ses transactions bancaires devraient être déclarées conformes “with the lawful business activities of a consumer”.
Sous cet aspect, Heritage Foundation a relevé que la Cour d’appel a bien noté que l’enquêteur de l’ICAC a admis lors de son contre-interrogatoire que “there was nothing in the file of the appelant to contradict his version as regards of the origine of the monies subject matter of the information or anything suggestive of the fact that the money was of tainted origin”. Toutefois, les juges de la Cour d’appel choisirent, également, de maintenir le jugement de la Cour suprême parce que, selon eux, le langage de la loi ne laissait aucun doute “that the offence created by that section is more in the nature of a strict liability defense”.
Pourquoi la banque n’a pas été aussi poursuivie ?
En ce qui a trait à l’argument d’exemption pour des lawful business activities d’un client avec sa banque avancée par la défense de M. Beezadhur, la Cour d’appel l’avait rejeté en soutenant que “si telle était l’intention du législateur d’exempter pour bien faire la différence avec une activité non commerciale et du business, la loi n’aurait pas mentionné le terme business et aurait utilisé tout simplement ceux de lawful activities”.
M. Toolsy Beezadhur n’a pas eu gain de cause non plus devant le Privy Council. Et ce, malgré toute la sympathie que les Law Lords britanniques ont manifestée pour lui. Le paragraphe 37 du jugement du Privy Council intitulé  “Conclusion” laisse en effet dubitatif plus d’un et se lit comme suit : “The Board has considerable sympathy for the appelant (M. Beezadhur). It is accepted that the source of his cash deposits was entirely legitimate, as was the reason for his cash withdrawals. There is no reason to believe that he had any intention to break the law. At the time of the first transaction the 2002 Act had only been in operation for a matter of days, and, although the 2000 Act had contained similar restrictions, it is not clear how much publicity had been given to them. Furthermore, one might have expected that the bank which certainly would have known the law, would have drawn his attention and refused to accept his deposits (if not the first, then certainly the second, the third and the fourth times) or to pay out the cash. Indeed, on the material before the Board, it is unclear why he alone is persecuted for the offence, which on the face of it was also committed by the bank. In response to questions from the Board, Counsel for ICAC was unable to explain why no prosecution had apparently been taken against the bank. In the absence of any representative of the bank it would be wrong to comment further. Although there is no appeal against sentence, we would observe that in the circumstances as we know them the penalty seems harsh and consideration could properly has been given to a non-penal disposal such as a conditional discharge. In conclusion, the Board sees no alternative but to dismiss the appeal and uphold the convictions.”
Des cinq Law Lords qui ont entendu l’appel de M. Toolsy Beezadhur, en dépit de leur sympathie unanime, quatre ont donc néanmoins maintenu sa condamnation par décision majoritaire. Le cinquième, Lord Kerr, s’est carrément démarqué par un dissenting judgement que Heritage Foundation s’est fait fort de signaler à l’attention du président de la République. “That the legislature did not intend that the activities of an innocent person such as the appellant should be crimnalised is put beyond doubt by the rapid amendment of section 5 of the 2002 Act by the Economic and Financial Measures (Miscellanous Provisions) Act (Act 27 of 2013). True it is that the amending legislation does not necessarily provide an insight into the intention of Parliament in enacting the original provision. But it seems to me to be wholly unrealistic to ignore the fact that the legislature moved so quickly to correct what it must have oercieved as an unitended consequence of the original Act”, a martelé le juge Kerr.
En fait, a constaté Lord Kerr, suivant la décision de la Cour suprême  ( prononcée contre M. Beezadhur le 28 juin de l’année dernière), l’Assemblée nationale a immédiatement amendé la loi pour y enlever le terme litigieux de “business” et ne conserver, simplement, que celui de “lawful activities”. Mais cet amendement a été sans aucune conséquence favorable pour le malheureux retraité, tant l’ICAC s’est obstinément accrochée au texte dans la forme lorsqu’elle avait inculpé M. Beezadhur.
Dernier recours: le président !
Dans son courrier au président de la République, Heritage Fondation a fait ressortir que sa mission est celle de “formulate and promote conservative public policies, to advance, among other things, the principles of individual freedom, limited government, and free enterprise”. Une de nos politiques, a précisé cette organisation “est de décourager les gouvernements à pratiquer l’overcriminalisation” (traduction littérale : la surcriminalisation) par laquelle en faisant un abus de son pouvoir d’imposer les lois, un gouvernement va jusqu’à punir des gens pour des conduites qui, moralement, ne les méritent aucunement.
Le Privy Council, dernier recours des justiciables à Maurice, ayant confirmé la sentence infligée à M. Beezadhur par la Cour intermédiaire et la Cour suprême, Héritage Foundation n’a eu d’autre choix que de solliciter pour lui le pardon du président de la République. La démarche de l’organisation américaine, entreprise sans même que Me. Kailash Trilochun, avocat de M. Beezadhur, eut, au préalable, été informé,  a été une “très agréable surprise” pour l’homme de loi. “C’est une grande première dont je peux être légitimement fier, je crois”, a déclaré l’avocat.
Reste à voir, maintenant, ce que sera la réaction du locataire du Château de Réduit…