JUSTICE : La Cour d’appel casse la condamnation d’un trafiquant de drogue par la Cour d’assises

La Cour suprême de Maurice, siégeant en Cour d’appel criminel, a récemment annulé un jugement prononcé par la Cour d’assises dans lequel un dénommé G. Sivathree avait été condamné à respectivement 10 ans et 20 ans de prison pour possession et trafic de drogue dangereuse.
Après avoir entendu un point d’appel soulevé par l’avocat Kailash Trilochun, qui représentait le dénommé Savithree, le Chef-juge, Bernard Sik Yuen et ses deux assesseurs, le Senior Puisné Judge Keshoe Matadeen et le juge Fekna, ont conclu que G. Savithree n’a pas eu assez de temps nécessaire pour bien préparer sa défense et, qu’en conséquence, son procès doit être déclaré nul. La Cour d’appel a donc ordonné un nouveau procès dans délai le plus bref possible et cela devant une Cour d’assises constituée différemment.
La décision de la Cour d’appel dans l’affaire l’Etat contre G. Savithree est d’un grand intérêt dans la mesure où ce ne serait que la deuxième fois dans les annales de la justice mauricienne qu’un jugement soit tout bonnement cassé par la Cour d’appel de la Cour suprême après que la défense a plaidé le manque de temps pour préparer son dossier. Le premier cas semblable, François v/s la reine remonte à 1975.
Il ressort du jugement de la Cour d’appel que G. Savithree avait été poursuivi devant la division criminelle de la Cour suprême sous cinq charges. La Cour suprême avait reconnu sa culpabilité sous deux charges et il avait écopé d’une amende de Rs 25 000 et trois mois d’emprisonnement. Par contre, il avait plaidé non-coupable sous trois autres accusations beaucoup plus graves : respectivement possession de 44.1 grammes de cannabis destinées à la vente et possession de 615.9 grammes de cannabis toujours pour être vendus. La loi prévoit pour ces deux types de délits une amende n’excédant pas Rs 1 million  et 25 ans d’emprisonnement. La Cour d’assises, que présidait le juge Paul Lam Shang Leem, l’avait condamné à 10 années de servitude pénale et à Rs 100 000 d’amende pour chaque offense.
La sentence fut encore plus lourde pour Savithree quant la Cour d’assises a également retenu contre lui la charge supplémentaire de possession de 127.8 grammes de semences de cannabis destinées, cette fois, à la culture illégale. En retenant les facteurs de la quantité, la façon dont ces semences avaient été dissimulées et leur valeur marchande dans la rue qui dépassait le million de roupies, la Cour d’assises avait considéré que G. Savithree avait le profil du trafiquant de drogue tel que le définit la section 41 (3) et (4) du Dangerous Drugs Act 2000. La section (3) sanctionne tout trafiquant d’un million de roupies d’amende et d’un maximum de 60 ans de prison. La section 41 (4) présume qu’une personne doit être traitée comme trafiquant dès lors que la valeur de la drogue découverte en sa possession dépasse le million de roupies. Le juge de la Cour d’assises avait alors décidé d’envoyer G. Savithree en prison pour 20 ans en tenant compte du fait qu’il avait déjà purgé une peine de cinq ans en attendant son procès.
Me. Trilochun : « Pas un procès équitable ! »
Devant la Cour d’appel, l’avocat Kailash Trilochun devait contester la manière de procéder de la Cour d’assises. Me. Trilochun avait, initialement, soumis sept points de contestation de la sentence, mais, en fin de compte, il les abandonnèrent pour la plupart pour ne se concentrer que sur un unique point : le fait que, selon lui, Savithree n’a pas eu droit à un procès équitable. Essentiellement, Me. Trilochun a voulu prouver que Me. Baboolall (l’avocat de Savithree devant la Cour d’assises) avait requis un renvoi du procès dès le premier jour où celui-ci a été entendu sur le fond (le 3 juin 2008) parce que ses services n’avaient été retenus que seulement cinq jours auparavant et que donc il n’avait pas eu le temps nécessaire pour préparer son dossier, mais que la Cour d’assises avait refusé d’accorder ce renvoi.
Me. Trilochun a fait remarquer au Chef-juge et à ses assesseurs que les charges contre Savithree avaient été logées le 16 mai 2008, que l’ordre fut donné le 28 mai au Commissaire des Prisons d’amener l’accusé devant la Cour suprême pour être jugé le 3 juin et que le même jour (28 mai) tous les témoins avaient également reçu leur convocation pour le 3 juin. Preuve a donc été établie que le procès de Savrithree allait débuter dès sa première comparution en Cour d’assises. Le Chef-juge et ses assesseurs ont compris à partir de la position adoptée par le représentant du State Law Office (Me. Armoogum) que la requête de l’avocat de la défense (Me. Baboolall) pour que le Bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) lui communique un brief de l’affaire prendrait normalement un à deux jours pour aboutir. Me. Trilochun a mis l’accent sur le fait que, outre d’avoir à obtenir ledit brief en se déplaçant lui-même au Bureau du DPP, Me. Baboolall aurait éprouvé des difficultés pour consulter son client (Savrithree) lequel était en détention en attendant son procès. Sous cet aspect, le Chef-juge et ses assesseurs ont fait l’observation suivante : « Nous croyons que le juge de la Cour d’assises a commis une erreur quand, sans avoir, au préalable, obtenu des clarifications qui auraient pu justifier sa décision, il a trouvé que la défense avait eu suffisamment de temps pour préparer son case avant que le procès ne commence. »
Deuxième fois que le juge Lang Shang Leem se fait désavouer
Le Chef-juge et ses assesseurs ont loué le « fairness » du représentant du State Law Office quand celui-ci a concédé qu’effectivement, l’avocat de l’accusé ne pouvait pas mettre au point la défense et qu’un court renvoi aurait dû lui avoir été accordé. Me. Armoogum a lui-même exprimé l’opinion que le refus de ce renvoi a enfreint la section 10 (1) de la Constitution de Maurice, laquelle section garantit à tous les citoyens le droit à un procès équitable. Me. Armoogum avait donc demandé à la Cour d’appel de déclarer nul le procès de Savithree et d’ordonner un nouveau procès qui serait plus conforme à la section 6 (1° (C) du Criminal Appeal Act.
Tout en qualifiant la plaidoirie de Me. Trilochun de « able arguments », la Cour d’appel a fait ressortir que celui-ci a voulu aller plus loin en réclamant carrément l’arrêt de tout poursuite contre Savithree au nom du principe du Fair Trial vue le long délai qui s’est écoulé entre l’arrestation de son client (le 4 septembre 2007) et la date de son procès en appel. La Cour d’appel n’a, toutefois, pas suivi Me. Trilochun sur ce point pour deux raisons. Premièrement, il n’a pas fourni de raison pour soutenir que son client n’aura pas, cette fois, un procès juste surtout quand tous les témoignages sont présumés encore disponibles et, deuxièmement, selon la Cour d’Appel, on ne devrait pas perdre de vue que, comme le soutient la poursuite, G. Savithree doit répondre d’accusations de délits de drogue dont une, très sérieuse, de trafic de stupéfiant.
Dans le milieu du barreau, certains, non sans pertinence, font remarquer que c’est la deuxième fois, en très peu de temps, que le juge Lam Shang Leem se fait désavouer pour sa méthode un peu trop expéditive. Déjà, le juge s’était fait critiqué par le Privy Council dans l’affaire Robert Lesage contre la Mauritius Commercial Bank quand il avait refusé un renvoi similaire à l’avocat de la défense Hurrunghee…