JUSTICE : De nouveaux pouvoirs au DPP

Le conseil des ministres, présidé par le Premier ministre Navin Ramgoolam, a donné hier son aval à la présentation à l’Assemblée nationale du Criminal Appeal (Amendment) Bill pour amender la Criminal Appeal Act. Le nouveau projet de loi prévoit que : (a) le Directeur des poursuites publiques pourra faire appel auprès de la Cour d’Appel criminelle non seulement d’une peine prononcée par la Cour suprême mais également d’un acquittement ou d’une condamnation pour un délit moindre par la Cour suprême et (b) le Directeur des poursuites publiques ou une personne condamnée pourra s’adresser à la Cour d’appel criminelle pour demander la réouverture d’un procès ayant amené à une condamnation ou un acquittement par la Cour suprême, et la Cour d’appel criminelle pourra lors de la révision du procès casser la condamnation ou l’acquittement et ordonner un nouveau procès. Les amendements proposés contribueront à améliorer le système de justice criminelle en général en assurant que les personnes ayant commis un délit soient jugées et que les personnes condamnées puissent faire l’objet d’un nouveau procès dans les cas où de nouvelles preuves solides sont mises à jour.
Par ailleurs, un Immigration (Amendment) Bill sera présenté au Parlement afin d’établir de meilleures dispositions en ce qui concerne les étrangers épousant des citoyens mauriciens.