L’avocat Anil Gayan, Senior Counsel, a eu cette semaine la désagréable surprise de devenir le premier homme de loi du pays à se voir infliger une forte amende pour non-respect de procédures légales susceptible de faire perdre du temps et de l’argent à des personnes en quête de justice. La mesure disciplinaire à son encontre est tombée mercredi dernier.
La sanction, Rs 10 000 d’amende, lui a été imposée par le juge Eddy Balancy et son collègue, le juge Sahid Bhaukaurally, sous forme d’un jugement interlocutoire dans un procès en appel opposant l’entreprise Smegh Ltd à un de ses employés, Vikesh Gookoolah. Me Gayan, représentant de l’employeur, s’est vu reproché de ne pas avoir respecté le délai de 45 jours dont il disposait pour présenter des « skeleton arguments » dans ce procès, s’exposant ainsi à des « wasted costs » que la Cour de justice est en droit de lui réclamer conformément aux pouvoirs de la Cour sous la Section 69 (c) du Courts Act.
D’après le jugement des juges Balancy et Baukaurally, Vikesh Gookoolah avait, par l’entremise de son avocat, Me Kishore Pertaub, soulevé une objection à l’effet qu’Anil Gayan avait failli de soumettre les skeleton arguments dans le délai prescrit par la loi. De ce fait, Me Pertaub, n’étant pas en présence de ces arguments à temps, a dû lui aussi outrepasser les limites prescrites (35 jours dans son cas) pour y répondre. Interrogé sur les raisons de son retard, selon le juge, « Me Anil Gayan a essayé d’obtenir un renvoi du procès sous prétexte qu’il avait été pris par un procès aux Assises la semaine précédente ». À l’objection de Me Pertaub à la demande de renvoi, celle-ci fut verbalement rejetée par la Cour d’Appel de la Cour suprême.
En se référent au verdict prononcé en 2010 dans d’un précèdent procès, Impex v/s le Conseil de district de Moka/Flacq, par un Full Bench de la Cour d’Appel civile composé du Chef-juge Sik Yuen et des juges Domah et Hamuth, le juge Balancy a sévèrement blâmé Me Gayan.
Le juge a souligné que, dès 2003, le Full Bench avait signalé que dans un autre procès (Lagun v/s Rambarun), il avait été dit que des Law Practitioners ne respectaient pas les règles concernant le temps établi pour soumettre les skeleton arguments. Le Full Bench avait alors constaté que ces arguments étaient produits le jour-même où les procès en appel étaient entendus. La Cour d’Appel manifestait en ce temps-là beaucoup d’indulgence et ne se contentait que de faire des remontrances occasionnelles envers les defaulting members de la profession légale, sans qu’ils aient à subir des sanctions plus conséquentes. Or, le Full Bench avait aussi précisé qu’en raison du comportement de ces defaulting members, les frais d’un renvoi de procès, jusqu’à concurrence de Rs 5 000, étaient passés à leurs clients. Le Full Bench avait averti les hommes de loi qui se comportaient ainsi que la Cour allait sévir.
Pour les juges Balancy et Bhaukaurally, le temps est arrivé pour la Cour d’Appel de montrer que les avertissements n’avaient pas été donnés en vain.
« Nous sommes prêts à être indulgents envers l’avocat du répondant (Me Pertaub) qui, bien qu’il ait lui aussi accusé du retard, a cependant soumis ses arguments un jour avant la reprise du procès. Toutefois, nous n’aurons pas les mêmes dispositions envers Me Gayan SC, qui n’a aucune excuse raisonnable pour ses manquements, et la Cour lui impose un wasted cost order de l’ordre de Rs 10 000 », ont conclu les juges.
Le procès en appel Smegh v/s Gookoolah reprendra le 17 janvier prochain.