Maurice sera présente à la réunion internationale organisée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à Kyoto, au Japon, le 30 juin prochain, et ce en vue du lancement d’un nouveau cadre plus inclusif en marge de la lutte contre l’évasion fiscale via le projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). C’est Mario Hannelas, directeur à la MRA, responsable des « large taxpayers » et spécialiste en matière fiscale, qui représentera le gouvernement mauricien.
Le gouvernement a positivement répondu à l’invitation du secrétaire général de l’OCDE, José Ángel Gurría, de participer à cette réunion. Le Financial Services Consultative Council, présidé par le ministre des Services financiers, Roshi Bhadain, se réunira incessamment afin de se pencher sur la position de Maurice à l’occasion de la réunion de Kyoto. « J’ai toujours dit que Maurice n’avait pas d’autre choix que de se conformer aux normes internationales en matière de services financiers. L’Inde, qui fait partie du G20, a été obligée de s’adapter aux normes définies par l’OCDE et le G20 en ce qui concerne la transparence dans le secteur des services financiers. Ce qui explique sa décision de revoir le traité de non-double imposition avec Maurice », a expliqué Roshi Bhadain.
Dans les milieux du secteur financiers, on estime que « des pays comme le Royaume-Uni et les États-Unis doivent d’abord balayer devant leurs propres portes avant d’imposer les normes de transparence et de redevabilité à d’autres pays, en particulier aux pays en développement comme Maurice ». Au niveau de l’opposition, Reza Uteem, entre autres, estime que Maurice doit s’assurer d’obtenir des contreparties avant d’adhérer au projet BEPS recommandé par l’OCDE.
Pour sa part, le directeur du centre politique et d’administration fiscale de l’OCDE, Pascal Saint-Amans, qui a participé à plusieurs reprises aux réunions de l’International Fiscal Association (IFA) Mauritius, souligne, dans un article publié sur le site de l’OCDE, que l’agenda fiscal international repose sur deux piliers : lutter contre l’évasion fiscale via le projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), et promouvoir la transparence et l’échange de renseignements entre juridictions à des fins fiscales.
« Nous nous trouvons aujourd’hui à un moment charnière. Rien ne sert d’échafauder des solutions universellement acceptables si elles ne sont pas mises en oeuvre à grande échelle », insiste-t-il. « Le scandale des “Panama Papers” a montré qu’en dépit des progrès considérables réalisés au cours des sept dernières années dans la mise en place de normes internationales solides en matière de transparence fiscale, le voile du secret continue de nuire à nos sociétés, en facilitant la fraude fiscale et d’autres délits financiers graves tels le blanchiment de capitaux », observe Pascal Saint-Amans. L’OCDE et le forum mondial, en partenariat avec le Groupe d’action financière (GAFI), rappelle-t-il, ont été chargés par le G20 et le sommet anti-corruption d’améliorer la disponibilité des informations relatives au bénéficiaire effectif, et ce dans le but de permettre aux autorités fiscales d’identifier les véritables propriétaires qui se cachent derrière les sociétés écrans et autres montages juridiques.
Après deux ans de travail, un ensemble complet de mesures anti-BEPS a été entériné lors du sommet des dirigeants du G20 à Antalya, en Turquie, les 15 et 16 novembre 2015. Pour la première fois dans l’histoire, 44 pays (tous les membres de l’OCDE et du G20 ainsi que la Colombie et la Lettonie), représentant environ 90% de l’économie mondiale, ont travaillé ensemble sur un même pied d’égalité pour contrer l’évasion fiscale. Soixante-deux pays ont également apporté leur coopération directement à l’organisme décisionnaire et aux groupes de travail technique qui ont contribué à façonner le résultat final. En outre, plus de 120 juridictions à travers le monde ont contribué par des réseaux régionaux dédiés et des organisations fiscales régionales, tels le Forum africain sur l’administration fiscale (ATAF) et le centre interaméricain des administrations fiscales.
Les mesures anti-BEPS s’articulent autour de trois thèmes fédérateurs : aligner les règles d’imposition avec l’emplacement de l’activité économique et de la création de valeur; améliorer la cohérence entre les systèmes fiscaux nationaux et les règles internationales; et promouvoir la transparence. À l’image des normes d’échange de renseignements, le projet BEPS procure aux pouvoirs publics des outils et des instruments pratiques de mise en oeuvre, notamment des dispositions types pour les conventions fiscales et le droit interne, des modèles de bonnes pratiques, et plus encore. Pour Pascal Saint-Amans les mesures anti-BEPS offrent une véritable chance à de nombreuses juridictions de regagner la maîtrise de leur système fiscal en faisant en sorte que les bénéfices soient déclarés là où ils sont générés.
Il précise que les pays de l’OCDE et du G20 ont décidé de passer à la phase de mise en oeuvre et de suivi, en associant tous les pays intéressés qui sont prêts à appliquer les mesures retenues. La proposition d’élaboration d’un nouveau cadre plus inclusif a été approuvée par les ministres des Finances des pays du G20, réunis à Shanghai en février 2016, et sera inaugurée à Kyoto en juin. « S’il atteint ses objectifs, ce cadre marquera une étape décisive vers la création d’un système fiscal international solide et fiable pour tous », affirme-t-il.
Pascal Saint-Amans conclut en affirmant que « le partenariat G20-OCDE étant désormais au coeur de l’agenda fiscal international, nous sommes déterminés à promouvoir de meilleures politiques fiscales pour une vie meilleure, partout dans le monde ».