La Court Ushers Amendment Act 2011 est entrée en vigueur en octobre. Le chef juge peut désormais recruter des huissiers du privé. Le chef du Judiciaire a rendu public le Registered Ushers Rules 2012, qui définit l’éligibilité des huissiers à être embauchés. Ces règles seront en vigueur à compter du 1er septembre prochain.
L’Attorney General Yatin Varma avait présenté le Court Ushers Amendment Bill lors des travaux de l’assemblée nationale en 12 avril 2011. Cette loi, promulguée en octobre dernier, a été proposée en vue de libéraliser la profession d’huissier et de donner au Chef juge la possibilité de recruter dans le privé. Jusqu’ici les court officers étaient des fonctionnaires employés par l’État. Yatin Varma applique ainsi les recommandations du rapport de Lord Mackay of Clashfern.
Le Chef juge Bernard Sik Yuen a donné les Registered Ushers Rules 2012, qui vient indiquer l’éligibilité des Ushers au privé. La troisième règle soutient que l’appliquant doit avoir plus de dix ans d’expérience comme Court Usher. Il devra avoir obtenu cinq « credits » à l’examen de la School Certificate en Anglais, Français et Mathématique ou Comptabilité, et un Higher School Certificate avec deux « passes ». Le postulant devra en outre avoir complété la formation requise à l’Institute for Judicial and Legal Studies. Un Vocational Examination Committee, composé d’un juge, le Master and Registar, un Law Officer de l’État, un avocat et un avoué, tous les deux ayant plus de dix ans d’expérience. Il devra aussi, selon la 10e règle, suivre une formation continue.
La Court Ushers Amendment Act avait suscité une polémique à la Judicial Department Court Ushers Union. La profession d’huissier était libéralisée avant 1952, mais elle est ensuite devenue une fonction d’État (secteur public).
Avec la Court Ushers Act 2011, une personne possédant un certificat pour opérer comme huissier pourra envoyer une lettre au Chief Justice pour qu’il l’embauche dans le privé, après étude de son dossier (NdlR : Court Ushers Amendment Act 2011 26B (3) (a), Where a person satisfies the requirements (…) the Chief Justice may appoint him as a registered usher).