L’AWARD DE L’ERT CONTESTÉ: Treize employés d’Air Mauritius ne pourront recourir au Privy Council

L’award émis par l’Employment Relations Tribunal (ERT) le 26 février 2013 au sujet du litige concernant la promotion de treize Flight Pursers d’Air Mauritius comme Senior Flight Pursers était contesté par ces derniers. Ces employés ont vu leur demande pour qu’ils soient autorisés à réclamer une Judicial Review de la décision arrêtée dans cet award rejetée hier par le Chef Juge Keshoe Parsad Matadeen et le juge David Chan Kan Cheong, ceux-ci soulignant que le but d’une Judicial Review du Privy Council est de voir la légalité d’une décision et non « to act as a court of appeal ».
Les treize employés avaient saisi l’Employment Relation Tribunal pour lui demander de trancher en faveur de leur promotion en tant que Senior Flight Pursers. En fait, en 2006, un exercice de sélection avait eu lieu pour le recrutement de Senior Flight Pursers et ces treize employés d’Air Mauritius n’avaient pas pu postuler car ils n’avaient pas le minimum entry requirement qui était d’avoir 10 années d’expérience en tant que Flight Pursers. Ces employés estiment qu’ils avaient été pénalisés car c’est Air Mauritius qui avait eu du retard et ne les avait pas recrutés entre 1998 et 2000. L’année dernière, Marie Chantal Gilberet Francis et douze employés de la compagnie, assignés comme co-défendeurs, ont rapporté à l’ERT le litige existant entre la direction et eux. Le 26 février 2013, l’ERT donne à Air Mauritius gain de cause, statuant que « appointing the applicants would only perpetuate any wrong already committed and would go against the principles of natural justice and principles and best practices of good employment relations ». L’ERT avait par ailleurs recommandé un autre exercice pour la sélection de Senior Flight Pursers. Contestant cet award, ces employés avaient soutenu que l’ERT n’avait pas pris en considération leurs conclusions et que cette décision était irrationelle et injuste. Le Chef Juge Keshoe Parsad Matadeen et juge David Chan Kan Cheong ont dans un jugement rendu hier rejeté cette demande soulignant que le but d’une judicial review du Privy Council est de voir la légalité d’une décision et non « to act as a court of appeal ». « It is well settled that the purpose of a judicial review is to look at the legality of a decision and at the decision making process and not to act as a court of appeal. In the present case, the applicants are in effect asking this Court to sit on appeal on the merits of the award of the Tribunal », ont-ils souligné.