Le 2 avril 2013, la Criminal Law (Amendment) Act 2013 a été adoptée en Inde. Cette loi qui crée de nouveaux crimes et durcit les peines pour les agressions sexuelles, a été voté trois mois après le viol collectif d’une étudiante de 23 ans, dans un bus à Delhi, de celui d’une petite fille de cinq ans et d’une touriste suisse dans l’état de Madya Pradesh en mars. Le viol collectif de l’étudiante avait provoqué de très grandes manifestations, dans plusieurs villes du pays et à cor et à cri, les manifestants réclamèrent, entre autres, un durcissement de la loi contre les violeurs.
Les violences sexuelles contre les filles et les femmes sont très répandues en Inde. Selon le Bureau National du Crime, 24,026 viols étaient enregistrés en 2011, ce qui équivaut à un cas tous les 28 minutes. Bien qu’alarmants, ces chiffres ne révèlent malheureusement pas la réalité car beaucoup de victimes, pour diverses raisons – pression de la famille, honte du qu’en dira-t-on, manque de confiance dans la police et les institutions judiciaires – ne dénoncent pas.
La nouvelle loi incorpore plusieurs recommandations de la commission Verma qui fut mise sur pied après le viol de Delhi. Elle est un signal fort que les violences sexuelles ne pourront plus être traitées de manière expéditive par les autorités. Ces crimes étaient pendant trop longtemps traitées de manière triviale et les victimes ridiculisées et ostracisées.
Les avancées sont multiples. La définition du viol a été élargie et n’est plus restreinte à la seule pénétration par le sexe de l’homme, comme c’était dans l’ancien texte datant de 1860. Elle stipule aussi que l’absence de lutte physique ne signifie nullement un consentement
La peine d’emprisonnement pour ce crime ainsi que pour tout contact forcé du sexe ou d’un autre orifice de la femme est de sept années au minimum. Cette peine est alourdie à la prison à vie, voire la peine de mort, en cas de récidive. Le viol collectif est passible d’une peine d’emprisonnement minimum de 20 ans.
Les viols commis durant des émeutes religieuses ou castéistes seront traités très sévèrement. Mesure très importante qui reconnaît formellement la vulnérabilité encore plus grande des femmes issues de certaines religions et castes.
L’âge de consentement passe de 16 à 18 ans. Le texte prévoit aussi la peine capitale en cas de mort d’une victime de viol ou si la victime se retrouve dans un état végétatif.
Les policiers qui refuseront d’enregistrer la plainte d’une victime seront sanctionnés. Et des peines très sévères ont été prévus pour toute personne « in position of public authority » qui commettrait un viol. De même, la règle selon laquelle il fallait obtenir l’autorisation des autorités avant de pouvoir entamer des poursuites contre des policiers, des officiers de l’état et des politiciens, entre autres, a été abrogée.
Quelques nouveaux délits, tels que le voyeurisme, défini comme la pratique d’espionner une femme nue ou de circuler sa photo sans son autorisation, le harcèlement, par internet, email ou par le fait de poursuivre physiquement une femme et l’envoi de l’acide sur le visage ou le corps d’une femme, ont aussi été créés.
La nouvelle loi introduit pour la première fois le crime de traite de la personne. Seront poursuivis ceux qui sont engagés dans ce commerce aussi bien ceux qui emploient les victimes. La peine d’emprisonnement pour les trafiquants peuvent aller jusqu’à 14 ans et d’au moins cinq ans pour les employeurs. Ces nouvelles dispositions mettront peut-être un frein à ce vaste trafic d’enfants mais malheureusement l’exploitation des enfants perdurera tant que les familles vivront dans la pauvreté, sans aide sociale et autre forme de protection. L’exclusion des pauvres encourage et perpétue le trafic d’êtres humains ou de leurs organes.
Par contre, le viol commis durant le mariage n’est toujours pas punissable, sauf si les époux vivent séparément. Le mari est alors passible de poursuite mais la sentence est inférieure à celle sanctionnant un viol hors mariage.
L’Inde comme beaucoup d’autres sociétés, y compris la nôtre, continue à défendre la règle sacro-sainte que le mariage implique nécessairement, un devoir de se soumettre sexuellement à son mari, qu’importe les conditions. Comme le souligne, Mrinal Satish, professeur de droit à Delhi, « en ne reconnaissant pas le viol entre époux comme un viol, la loi reconnaît que les femmes ne bénéficient pas de la même autonomie sexuelle lorsqu’elles sont mariées ».
On déplore aussi que la nouvelle loi n’ait pas amendé l’article 354 du code pénal de 1860 qui parle d’agressions contre une femme « with intent to outrage her modesty ». De telles notions perpétuent les stéréotypes concernant le comportement attendu des femmes dans des sociétés où les hommes exercent toujours un grand pouvoir de contrôle sur elles.
Le nouvelle loi est certes un pas en avant mais c’est dommage d’avoir à toujours attendre des tragédies humaines, des viols et mort de femmes, pour que les autorités agissent et donnent aux femmes la garantie d’un nombre minimum de droits ainsi qu’une protection policière et légale adéquate et nécessaire. Et s’il n’y avait pas eu cette grande colère de la rue…