Le procès intenté par l’avocat travailliste Akil Bissessur à Sir Anerood Jugnauth pour avoir perçu un salaire de Premier ministre, puis de Ministre Mentor payé par le gouvernement en sus de sa pension de retraite d’ancien Président de la République, a connu son dénouement, la semaine dernière en Cour suprême. Me Akil Bissessur avait reclamé une révision judiciaire afin de geler les salaires de Sir Anerood en soutenant qu’il avait enfreint l’article 4(2) de la President’s Emoluments and Pension Act (Pepa).

Cette loi, adoptée par l’Assemblée nationale en 1992 sur proposition de Sir Anerood lui-même, ne permet pas à un ancien Président de la République de reprendre un emploi rémunéré une fois qu’il part à la retraite. Or, SAJ a repris du service à la tête du gouvernement en janvier 2015 après l’accession de son alliance au pouvoir aux dernières élections générales. Le Chef-juge Keshoe Parsad Matadeen et le juge David Chan Kan ont rejeté la plainte de l’avocat, d’abord, en remettant en question la forme de sa demande pour une révision judiciaire.

Selon les juges, la demande, faite par voie d’une motion, a été “mal conçue” et, ensuite, le plaignant ne l’a pas logée “rapidement”. Il a été reproché à Me Bissessur d’avoir attendu le 22 février pour passer à l’action alors que SAJ a repris ses fonctions de Premier ministre depuis janvier 2015. La Cour suprême a trouvé que Me Bissessur n’a aucun intérêt suffi sant dans l’affaire (pas de Locus standi), mais dans le fond également, les juges ont donné raison aux avocats de la défense de Sir Anerood à l’effet que les ministres et les membres de l’Assemblée nationale ne sont pas des salariés de l’État. Selon l’argument retenu, ces derniers ne perçoivent pas des salaires mais des allocations.

Pour les juges, il n’existe pas, dans ce cas, de relations employeur/ employés en tant que telles. Me Bissessur a accepté le verdict alors que son homme de loi, Me Yousouf Mohamed, absent du pays, dit respecter l’opinion des juges, bien que lui, il trouve que tous les contribuables ont un intérêt dans la gestion des affaires de la Cité et qu’une allocation fait partie d’émoluments. Me Mohamed a fait remarquer dans une déclaration de presse que “le salaire d’un Premier ministre est voté dans le budget national.”