La création de l’Independent Police Complaints Commission, qui a fait l’objet d’un projet de loi, a été adoptée à l’unanimité au Parlement hier après des débats animés étalés sur trois séances parlementaires. Les travaux parlementaires ont ensuite été ajournés au vendredi 29 juillet prochain à 17 h pour la présentation du budget 2016-2017 par le ministre des Finances, Pravind Jugnauth.
Si les intervenants, une vingtaine au total, sont d’accord sur le principe de la création de l’Independent Police Complaints Commission, l’opposition considère pour sa part que le texte de loi est une copie conforme de la législation présentée en 2012, concernant la création d’une Police Complaints Division au sein la Commission des Droits humains. L’IPCC, ajoute l’opposition, risque d’être « un bouledogue sans dents ».
Cet argument a été réfuté par sir Anerood Jugnauth, qui s’est dit convaincu que l’Independent Police Complaints Commission Act permettra de rehausser le statut du mécanisme créé pour traiter les accusations d’abus de pouvoir par les policiers, en convertissant la Police Complaints Division en une Commission indépendante à plein temps. La Commission, a-t-il poursuivi, sera une entité séparée de la Commission des droits de l’homme et elle sera un corps constitué séparément des Droits humains, disposant de son propre personnel, d’un budget et d’obligations de redevabilité. Le chef du gouvernement est d’avis que la loi dispose de provisions spécifiques en vue de la promotion des relations entre le public et la police. « Ces nouvelles caractéristiques consolideront le mécanisme existant comme la “community policing” et le “neighbourhood watch”, qui permettent une coordination entre la police et la population en général », a soutenu sir Anerood Jugnauth.
« Le but n’est pas de blâmer la police »
Cette loi, a-t-il expliqué, n’a pas pour but de blâmer la police. « En tant que Premier ministre je suis au courant de la tâche difficile que doivent accomplir les policiers nuit et jour, “to track criminals and other types of offenders, sometimes putting their own lives at risk, with a view to protecting use” », a déclaré le chef du gouvernement. Ce dernier a ensuite exprimé son soutien à la force policière dans son ensemble, tout en reconnaissant que sur les 14 000 policiers, il peut y avoir quelques brebis galeuses. « L’IPCC sera en mesure d’éliminer les doléances superflues et injustifiées faites contre les policiers et pourra faire des recommandations appropriées au DPP au cas où des preuves concernant de fausses accusations contre la police sont recueillies », poursuit sir Anerood Jugnauth. Il souligne que sur 1 741 doléances reçues, 1 244 ont été considérées comme injustifiées. Le Premier ministre a alors lancé un appel à la population « de ne pas gaspiller le temps de la commission ». Pour lui, il n’est pas vrai de dire que le texte de loi a été rédigé sans consultation. Pour preuve, il a avancé que deux amendements seront présentés au texte initial à la demande du bureau du DPP.
S’agissant des clauses qui ont été reprises dans le texte de loi adopté en 2012, SAJ a affirmé qu’il n’est pas de ceux qui jettent tout par la fenêtre et qu’il ne voit aucun mal à reprendre tout ce qu’il y a de bon dans le texte de loi précédent. De plus, ceux qui ont voté pour le texte de loi précédent ne devraient avoir aucun mal à adopter le nouveau projet de loi. D’autre part, le délai de deux ans fixé pour rapporter une doléance contre la police s’applique uniquement pour les officiers “on duty”. « It is clear therefore that complaints which will be made against police officers to the IPCC will not fall under the purview of the limit provided in the “Public Officers’ Protection Act” because officers who infringe the rights of victims cannot be said to be acting in the exercise of their duty », affirme le Premier ministre.
Toutefois, il a rejeté l’idée de donner des pouvoirs d’arrestation à la commission parce qu’il existe d’autres institutions auxquelles incombe cette responsabilité, dont le DPP, la Disciplined Forces Commission et le judiciaire. En outre, l’octroi des pouvoirs pour initier des actions disciplinaires nécessite l’amendement de la Constitution. Ce qu’il ne compte pas faire. Finalement, le principe de Paris estime qu’une commission ne doit pas prendre des sanctions. Elle doit se contenter de faire des enquêtes et des recommandations appropriées. Le Premier ministre a également tenu à préciser que le droit de garder le silence est un droit fondamental. Il a fait un aparté en rappelant que l’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam est de ceux qui font valoir leur droit au silence.