L’Integrity Reporting Services Agency saisit la Cour suprême d’une demande de saisie des Rs 220 M des coffres-forts de River Walk, de Range Rover et autre Kia Picanto
Le leader du Labour prend l’initiative d’un Constitutional Relief contre les dispositions du Good Governance and Integrity Reporting Act
L’ancien Premier ministre et leader du Parti Travailliste, Navin Ramgoolam, livre une bataille cruciale dans le cadre de l’épisode de la Navin’s Coffers Saga, avec en jeu principalement des fonds de Rs 220 millions. En effet, les dispositions de la loi Bhadain, notamment le Good Governance and Integrity Reporting Act ont été actées par l’Integrity Reporting Services Agency avec un Formal Notice de confiscation des Rs 220 millions de même que des voitures, dont une Range Rover, et les fonds sur ses deux American Express Centurion Cards, saisis par le Central CID dans le sillage de son arrestation le vendredi 6 février 2015. Aux termes des procédures établies, le directeur de cette dernière agence, Paul Keyton, a fait servir un Formal Notice de saisie à Navin Ramgoolam. Ce dernier devra se présenter devant un juge siégeant en référé le lundi 16 avril à cet effet. Entre-temps, l’ancien Premier ministre a initié une demande de Constitutional Relief en Cour suprême réclamant que le Good Governance and Integrity Reporting Act « constitue a breach of his fundamental rights ». Cette affaire sera appelée en parallèle en Cour suprême jeudi prochain.
Avec une Statutory Request sous la loi Bhadain servie formellement à Navin Ramgoolam en date du 11 décembre de l’année dernière dans le cadre d’une enquête sur des Unexplained Wealth, l’Integrity Reporting Services Agency est passée à l’étape cruciale avec la demande de saisie. L’ancien Premier ministre a été informé par voie de documents d’huissier au cours de cette semaine que la requête de confiscation sous des Unexplained Wealth Orders sera appelée devant la Cour surprême le 16 avril prochain.
Les biens ainsi que les propriétés de Navin Ramgoolam, qui font l’objet de saisie en Cour suprême, et cités dans la Statutory Request, sont entre autres comme suit:
3 140 939 dollars américains, comprenant 1,7 million de dollars en 17 Sealed Packages de 1 000 coupures de 100 dollars chacune et 1 440 939 dollars sous forme de Loose Bank Notes;
Rs 100 833 864, soit Rs 6 millions, réparties en six Sealed Packages de 1 000 coupures de Rs 1 000, soit un total de Rs 1 million dans chaque liasse de billets, une enveloppe avec le nom de Veekram Bhunjun et une somme de Rs 110 000 et Rs 97 723 864 de Loose Coins and Notes;
517 783 euros;
46 191 livres sterling;
les Rs 254 000 utilisées pour l’achat d’une Kia Picanto, immatriculée 9765 DDC 12;
Rs 3 820 365 pour l’achat d’une Mercedes Benz S400 Hybrid, portant la matricule 74 JN 15;
Rs 4,5 millions pour l’achat d’une Range Rover Autobiography avec la matricule R 1711;
des fonds pour le financement d’une American Express Centurion Card et
des fonds pour une autre American Express Centurion Card.
Dans la conjoncture, Navin Ramgoolam a déjà signifié son intention d’objecter et de contester la démarche entamée par l’Integrity Reporting Services Agency par voie de Constitutional Relief sous la section 83 (1) de la Constitution. « The enactment of the Constitutional Amendment Act (Act 30 of 2015) introducing parargraph (aa) of the Constitution, not having been passed in accordance with the procedure set out in section 47 (3) of the Constitution, is void and should be condemned as undemocratic ». Au sujet des mesures sous le Good Governance and Integrity Reporting Act à son encontre, il poursuit que « his fundamental rights, as guaranteed under sections 3 to 16 of the Constitution, more especially the deprivation of property without compensation, have been breached and/or are likely to be breached ».
Dans un autre ordre d’idées et retraçant la chronologie de la Navin’s Coffers Saga, l’ancien Premier ministre soutient que l’Office of the Director of Public Prosecution a instruit un procès au pénal en Cour intermédiaire contre lui avec des mêmes Exhibits. « The Statutory Request made by the Integrity Reporting Services Agency under Section 5 (1) of the Good Governance and Integrity Reporting Act whilst a criminal case is still pending against him under the Financial Intelligence and anti-Money Laundering Act violates his right of silence enshrined under section 10 (7) of the Constitution, the principle of presumption of innocence under section 10 (2) of the Constitution and his right against self-incrimination », s’appesantit-il.
Navin Ramgoolam demande à la Cour suprême de déclarer caduques plusieurs sections de la loi Bhadain, dont la clause 14 donnant pleins pouvoirs à l’Integrity Reporting Services Agency « to apply before a judge in Chambers for an Unexplained Wealth Order and/or for the confiscation of that unexplained wealth on the basis of reasonable ground on the part of the Board without as priori proving a breach of the law and without there being a prior conviction in respect of a criminal offence before a Court of law and in absence of a predicate offence ».