CATHERINE BOUDET
Ph.D in Political Science
Masters in Comparative Politics

Proposer au débat public un projet de réforme électorale avant de le faire passer devant l’Assemblée sous forme de texte de loi, est une démarche qui devrait permettre de bâtir une réforme électorale consensuelle et inclusive, donc durable. Mener à bien ce projet de réforme électorale tant attendu, en dépit de tous les vested interests qui y ont fait obstacle depuis près de 20 ans maintenant, demandera un véritable courage politique.

C’est la question de l’évolution de la représentativité qui est au cœur des enjeux, avec son corollaire, le renouvellement des élites. Car en toile de fond, l’enjeu de toute réforme électorale, c’est d’apporter des changements « dans le système électoral pour améliorer la façon dont les demandes du public sont exprimées dans les résultats des élections » (définition Wikipedia).

Dans le cadre d’une réflexion commune d’ampleur nationale sur la réforme électorale, ma contribution ci-dessous est axée sur la cohérence des propositions avancées par rapport aux objectifs annoncés de la réforme. Dans le document soumis par le PMO au débat public en septembre dernier, intitulé « Proposed Amendments to the Electoral System » une double priorité est énoncée : préserver la stabilité politique ainsi qu’une majorité stable à l’Assemblée et assurer une meilleure représentativité de la société mauricienne.

Deux propositions du document vont dans le sens des objectifs annoncés. Le scrutin majoritaire plurinominal (three-first-past-the-post) est reconnu pour sa simplicité et présente bon nombre d’avantages : il offre aux électeurs un choix clair tout en assurant une majorité parlementaire nette. C’est donc un acquis.

Parmi les propositions formulées, l’introduction de la formule dite de ‘zebra system’ pour mieux garantir la participation féminine au niveau des candidatures aux élections serait une avancée démocratique importante. Surtout qu’elle s’appliquerait ‘par le bas’ au niveau de la constitution des listes électorales des partis (et non ‘par le haut’ au moyen de quotas parlementaires).

En revanche, plusieurs autres propositions risquent d’être contre-productives au regard des objectifs recherchés.

Eviter la confiscation du scrutin

Selon le projet de réforme électorale de septembre 2018, 12 sièges supplémentaires seraient attribués selon un scrutin parallèle au FPTP, selon la représentation proportionnelle et suivant la méthode du « highest remainder » ou « le plus fort reste », assortie d’un seuil électoral de 10%.

On sait que l’idée d’introduire une ‘dose de proportionnelle’ dans le système de FPTP visait initialement à remplacer le BLS et à corriger les faiblesses du FPTP. Depuis sa proposition en 2002 dans le rapport Sachs, elle a déjà été largement acceptée dans le débat public.

Cependant, ce qui n’a jamais été débattu ni remis en question, c’est le fait que la formule de proportionnelle retenue soit l’option sur liste bloquée. Bien que la représentation proportionnelle comporte deux options, scrutin à liste bloquée (party list) et scrutin à vote préférentiel, seule la première a été envisagée pour Maurice. Pourtant, il conviendrait d’envisager ses effets pervers par rapport au système existant.

En effet, selon cette option retenue, l’électeur choisirait une liste parmi celles à sa disposition. Les candidats figurant sur la liste auront été désignés par les leaders de parti ou d’alliance. Pour l’électeur c’est à prendre ou à laisser. C’est donc une formule qui réduirait considérablement le pouvoir électoral des citoyens.

Pourtant, la représentation proportionnelle comporte également une autre forme : le scrutin à vote préférentiel. Dans ce cas, l’électeur a la possibilité de choisir des personnes au sein de la liste. Cette formule serait bien plus démocratique et éviterait la confiscation du scrutin par les leaders.

Injustice électorale

En plus des 63 sièges alloués selon le FPTP et des 12 sièges alloués selon la RP, viendraient s’ajouter 6 sièges additionnels suivant un calcul dévolu à la Electoral Supervisory Commission. Ces candidats seraient eux aussi choisis par les leaders parmi les candidats non-élus sur les listes du FPTP et de la PR. Cette formule a pour objet de ‘subsume’ le best loser system tout en visant à « rétablir la majorité obtenue par l’alliance ou le parti victorieux ». Mais elle comporterait plusieurs injustices électorales :

– elle viendrait corriger un correctif, ce qui est une aberration.

– près d’un quart des députés serait au final des « nominés », le suffrage des urnes ne servant qu’à valider ces nominations.

– l’objectif affiché serait de « allow leaders or parties or party alliances to ensure adequate representation of our rainbow nation in the National Assembly ». Pourtant, les leaders ne peuvent pas objectivement décider de la représentativité des composantes de la nation, dans la mesure où les considérations stratégiques et la compétition politique interviendront toujours dans leurs décisions.

– de plus, cette formule revient à dire que pour assurer la représentation des composantes de la nation, l’on remplacerait le calcul mathématique effectué post-élections par la Commission électorale par (a) un calcul ante-élections effectué par les leaders des partis au niveau de la PR sur party list, et (b) un calcul post-élections au niveau des best loser seats. En d’autres termes, on viendrait encadrer et confisquer le pouvoir de l’électorat en amont et en aval du scrutin.

– les nominés de la PR et des BLS seraient repêchés parmi les perdants du FPTP. Ce repêchage se justifiait pour la formule des ‘best losers’ qui visait à corriger la représentation ethnique déficitaire. Il ne se justifie plus pour des formules où la représentativité est recherchée en amont du scrutin.

– on introduirait ainsi trois catégories de députés dans l’Assemblée nationale, dont une seule catégorie bénéficierait de la légitimité du suffrage universel.

Risques d’instabilité institutionnelle

Des mesures anti-transfuges sont essentielles car le transfugisme est une source d’instabilité de la vie politique mauricienne. Il accompagne les ruptures d’alliance, voire précipite la formation de nouvelles alliances en cours de mandat.

Tel qu’il est prévu, le projet de réforme électorale décourage le transfugisme individuel, en rendant vacant le siège de tout député qui changerait de camp. Mais cette mesure dissuasive est accompagnée d’autres mesures qui, elles, encourageraient le transfugisme de groupe. Ce faisant elles seraient contre-productives quant à l’objectif de stabilité :

– en autorisant un groupe de 5 transfuges à former une faction dissidente, elle favoriserait l’émergence de nouvelles formations politiques au sein de l’espace institutionnel, issues de la compétition entre élites politiques, et non de nouvelles mouvances sociales. Ce qui peut contribuer à une plus grande instabilité au sein de l’hémicycle mais aussi à une aggravation de la rupture entre élites politiques et la base sociale.

– combinée au fait que les sièges de ces transfuges ne seront pas déclarés vacants s’ils rejoignent une autre alliance, cette mesure met en danger les majorités parlementaires issues des élections et peuvent donc provoquer des élections anticipées, ce qui va donc totalement à l’encontre de l’objectif de la réforme qui est d’assurer « stabilité et gouvernabilité ».

En conclusion, les mesures correctives que sont la dose de PR et les ‘best loser seats’, sous couvert d’assurer la représentation de toutes les composantes de la nation, risqueraient fort de contraindre voire de confisquer le pouvoir décisionnel de l’électorat. Quant aux propositions de lutte contre le transfugisme, elles alimenteraient la crise systémique des coalitions. Ces éléments risqueraient d’accroître le décalage entre les élites politiques et la base sociale, qui est pourtant le principal paradigme que toute réforme électorale entend solutionner.

Quelques pistes se dégagent :

1. pourquoi ne pas envisager la représentation proportionnelle sur liste à vote préférentiel (au lieu de l’option ‘party list’) ?

2. la ‘dose de proportionnelle’ ayant déjà vocation à remplacer le best loser system, les sièges additionnels semblent superflus, d’autant que le seuil de 10% garantit fortement contre le risque de renversement de la majorité.

3. les mesures anti-transfuge devraient s’appliquer de façon égalitaire à un ou à plusieurs démissionnaires. Tout changement de parti serait véritablement démocratique s’il était soumis à l’approbation de l’électorat.