Par ordre de la Cour suprême, King Brothers, une firme de revendeurs d’appareils électroménagers, devra évacuer un espace se trouvant à l’arrière du showroom situé à l’angle des rues La Chaussée et Edith-Cavell. Selon cet ordre, le locataire a jusqu’à mai de cette année pour partir. La raison de cette évacuation est la construction d’un immeuble de deux étages sur un espace à l’arrière du showroom. Celui-ci avait été aménagé, selon les plaignants, à l’insu de la famille propriétaire, les Ghoorun.
Les faits non contestés sont qu’en 1976 Mme Ghoorun avait loué à King Bros la partie avant du local appartenant à la famille pour être utilisée comme showroom au rez-de-chaussée et comme bureaux au premier étage, le tout couvrant un espace de 90 mètres carrés, pour un loyer mensuel de Rs 1 100. Quelques mois après, les propriétaires ont loué un autre espace à la firme, qui est adjacent au showroom mais dont l’accès donne sur la rue Edith-Cavell. King Bros l’utilise comme bureau de service après-vente et comme atelier. D’une superficie de 15 m2, il avait été loué pour Rs 250. Dix années plus tard, Mme Ghoorun avait cédé en location les anciens quartiers du gardien qui se trouvaient à l’arrière du showroom, pour Rs 600. Ce qui fait qu’il y avait en tout trois livres de location, soit un par contrat.
Vers 1990, les locataires avaient, apparemment sans le consentement de Mme Ghoorun, démoli les anciens quartiers du gardien pour les remplacer par une structure en dur et tôle ondulée. Cela a valu à la firme d’être poursuivie en Cour intermédiaire par les propriétaires. Subséquemment, lors du procès, les deux parties sont parvenues à un accord, en vertu duquel le loyer pour le nouveau local passerait à Rs 2 000.
Quelques années plus tard, en 1996, la firme a commencé à ériger, sur ces mêmes lieux, un bâtiment de deux étages et, cette fois encore, la famille propriétaire a dû référer l’affaire en cour. Elle a obtenu un ordre d’injonction, émis par le juge en chambre, interdisant aux locataires de continuer avec les travaux de construction qui avaient alors atteint le deuxième étage. La version des propriétaires est que King Bros n’a jamais été autorisée à entreprendre de tels travaux, alors que Philippe Nan Chai King, qui représentait la firme, a souligné que Dhunnoo Ghoorun, de la partie plaignante, l’avait autorisé verbalement, avec une promesse que le feu vert écrit suivrait. Ce dernier a indiqué que le représentant des locataires lui a admis qu’ils étaient en erreur et lui a présenté des excuses. Toujours selon M. Ghoorun, M. King a proposé d’arrêter les travaux, pourvu que les défendeurs soient dédommagés par une somme d’argent d’un montant de Rs 300 000. Finalement, le juge en chambre a émis l’ordre évoqué plus haut.
Concernant l’ultime action logée par les propriétaires devant le juge en chambre, dans laquelle ils demandent que les locataires soient sommés d’évacuer leur bâtiment, la juge Nalini Matadeen, qui a jugé cette affaire, a d’abord fait remarquer que « … it is well settled that structural changes made to rented premises, without the consent of the landlord, constitute a breach of tenancy which would entitle the landlord to pay for the cancellation of the lease and for an order to vacate the premises. »
Lors des débats, il a été argué pour le compte des locataires qu’ils avaient trois rent books séparés, représentant un contrat de location chacun. Mais, pour la juge, les locataires ont fait preuve de mauvaise foi. « Inspite of having been sued by Mrs Ghoorun for having demolished the watchman’s shed and replaced it with a concrete structure without a building permit in 1990, the defendant anain, boldly and defiantly, put up at that very spot, a two-storey structure without a building permit and without the landlords’ consent, no doubt in the expectation that when faced with a « fait accompli » the landlords would have no alternative but to rent the premises to it. (…) I therefore order the defendant to vacate the premises with respect to the third tenancy by the end of May 2013 and to pull down by the same time and at its own costs, the
two-storey building which it put up and to replace the concrete structure subject matter of the 1991 agreement. Should the defendant fail to pull down the construction within the stipulated delay, the plaintiffs are authorized to do so at the defendant’s costs. »
Cette dernière a également à faire les frais de l’affaire. Soulignons que, selon l’appréciation de la juge, le présent ordre n’affecte en rien les deux autres parties louées par King Bros, chaque contrat de location étant géré séparément.